Accord de méthode dans le cadre de la procédure relative à un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique de la société SYNGENTA FRANCE SA "PROJET SEQUOIA"
Application de l'accord Début : 20/06/2025 Fin : 14/11/2025
Accord de méthode dans le cadre de la procédure relative à un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique de la société
Syngenta FRANCE SA
« Projet sequoia »
Entre :
la Société Syngenta FRANCE, société anonyme au capital de 101 075 884 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro B 443 716 832, dont le siège social est situé 1228 Chemin de l’Hobit, 31790 SAINT SAUVEUR, représentée par Madame xxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes,
Ci-après dénommée l’« Entreprise » ou la « Société »,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT représentée par Mr xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFTC représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Dûment mandatées à cet effet,
D’autre part
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Lexique
CSE C= Comité Social et Economique Central de Syngenta France SA CSEE = Comités Sociaux et Economiques des établissements des sites Sud, des sites Nord, de Nérac/Lombez. CSSCT C = Commission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail Centrale de Syngenta France SA. CSSCT = Commission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail des établissements des sites Sud, des sites Nord, de Nérac/Lombez. HSCT = Hygiène, Santé et Conditions de Travail. OSR = Organisations Syndicales Représentatives DSC= Délégués Syndicaux Centraux
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Il est rappelé que la Société appartient au groupe Syngenta présent dans le secteur d’activité de l’agrochimie.
La Société couvre les activités semences S&M, P&S et R&D, en grandes cultures et en légumes et fleurs, ainsi que les activités commerciales et R&D de Protection des Cultures.
La Société évolue dans un contexte macro-économique et géopolitique difficile et doit faire face à d’importantes évolutions réglementaires, concurrentielles et des modes de consommation.
Dans ce cadre, la Société est contrainte d’envisager un projet de réorganisation touchant l’ensemble des activités de Syngenta France et pouvant entraîner des licenciements collectifs pour motif économique.
Ce projet se nomme « Séquoia » désigné ci-après par « Projet ».
Il est rappelé à ce stade que l’objectif principal des Parties est de limiter autant que possible le nombre de licenciements par la mise en place, sans que cela soit exhaustif :
d’un dispositif de reclassement interne et externe anticipé ;
d’un dispositif de départ volontaire ;
d’un dispositif permettant le reclassement interne et externe des salariés au moyen de diverses mesures d’accompagnement (formation, accompagnement en cas de mobilité géographique et/ou professionnelle …),
Dans ce cadre, la Direction présentera au CSEC et aux CSEE le Projet et ses conséquences sur l’emploi, les conditions de travail et sur l’environnement lors d’une réunion extraordinaire du 26 juin 2025.
Conformément aux dispositions légales :
Les documents y afférents seront remis à l’ensemble des instances représentatives du personnel concernées (cf article 3 ci-après).
La procédure d’information-consultation sera réalisée au niveau du CSEC et des CSEE concernés.
Parallèlement, la Direction et les OSR expriment leur volonté d’engager des négociations en vue de parvenir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire définissant le contenu du PSE et portant sur l’ensemble des éléments visés aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail.
Afin de structurer cette approche et d’organiser cette phase d’information-consultation des instances représentatives du personnel dans les meilleures conditions, les Parties se sont rencontrées les 28 mai, 4 juin, 11 juin et 16 juin 2025. Au terme de leurs discussions, les Parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode conformément aux articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.
Cet accord a également pour objectif de garantir aux représentants du personnel un cadre permettant la meilleure compréhension possible du Projet soumis à leur avis en leur donnant les moyens et le temps nécessaires.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent accord de méthode
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées par le projet de réorganisation de la Société.
Les Parties ont convenu de négocier les points suivants :
Les modalités d’organisation et le calendrier prévisionnel des réunions des représentants du personnel (CSE C et CSEE) dans le cadre de la conduite de la procédure d’information et de consultation sur le Projet ;
Les modalités d’organisation et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation avec les OSR sur le projet d’accord majoritaire portant sur le contenu du PSE ;
Les moyens spécifiques attribués aux instances représentatives du personnel pour exercer leurs missions respectives dans le cadre des procédures d’information-consultation et de négociation ;
Les principes et modalités de communication auprès du personnel de l’entreprise au cours de la procédure d’information-consultation des instantes représentatives du personnel ;
La prise d’effet, la durée et les modalités de révision du présent accord.
article 2 : la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées par le projet
Conformément aux dispositions de l’article L.1233-31 du Code du travail, les instances représentatives du personnel concernés par le Projet (CSE C et CSEE) se verront remettre :
un document d’information en vue de la consultation des CSEC et CSEE portant sur le projet de réorganisation (« Livre 2 » du Code du travail),
un document d’information en vue de la consultation des CSEC et CSEE portant sur le projet de licenciement collectif et de PSE en découlant (« Livre 1 » du Code du travail),
un document relatif aux conséquences du projet sur les conditions de travail, de santé et de sécurité (« Livre 4 » du Code du travail, autrement appelé « Livre 3 »).
Il est rappelé que les représentants de proximité désignés au sein de l’entreprise se verront également remettre les documents susvisés.
Conformément aux pratiques en vigueur au sein de l’entreprise, l’envoi des documents se fera par e-mail avec l’option « accusé de réception » (cf. fonctionnalité intégrée de la messagerie Outlook) à l’adresse de messagerie professionnelle de chaque destinataire le 26 juin 2025 en début de réunion. Les représentants du personnel absents (en raison notamment d’une absence maladie longue durée, d’un congé maternité ou en congé de reclassement), les documents seront envoyés à l’adresse du salarié renseignée dans l’outil RH dédié, par LRAR par souci de bon acheminement, le même jour. L’ensemble des destinataires s’engage à apporter le plus grand soin et la plus grande vigilance lors des impressions de ces documents afin de veiller à conserver la confidentialité des informations qu’ils contiennent sans préjudice des informations que les Parties conviendront ultérieurement de partager aux salariés au cours de la procédure.
Article 2.1 : Mise en place d’une simultanéité des réunions des CSE
A la demande de l’ensemble des instances représentatives du personnel et afin de fluidifier les échanges, de garantir une meilleure efficacité dans les présentations et informations délivrées dans le cadre de la procédure et de leur permettre de saisir l’ensemble des composantes du Projet et de ses impacts sur l’emploi, les conditions de travail et sur l’environnement, il est convenu entre les Parties que toutes les réunions d’information-consultation des CSEC et CSEE sur le Projet se tiendront le même jour, dans un même lieu et de manière concomitante.
Par ailleurs, dans le cadre de ce projet de réorganisation, les CSEE et le CSE C ont décidé, à leur initiative, de conserver l’entièreté de leur mission en santé, sécurité, et conditions de travail (notamment les prérogatives relatives aux conséquences environnementales du Projet, aux conséquences sur les conditions de travail, à la charge de travail, aux changements organisationnels, ainsi qu’aux risques psychosociaux engendrés par le Projet). Les Parties conviennent que les membres CSSCT C et CSSCT ne seront pas conviés à des réunions spécifiques distinctes des réunions des CSEE C et CSEE.
Cependant, les représentants de proximité qui ne sont pas élus au CSEE, seront invités aux réunions préparatoires et plénières prévues dans le cadre de ce projet.
En particulier, les Parties conviennent de procéder à l’analyse de la nouvelle organisation projetée (décrite dans le Livre II) service par service en tenant compte des conséquences environnementales du Projet, des conséquences sur les conditions de travail, la charge de travail, des changements organisationnels, ainsi que des risques psychosociaux engendrés par le Projet décrites dans le Livre III, propres à chacun.
Ainsi et plus généralement, les réunions des CSEC et CSEE porteront successivement sur l’ensemble des thèmes abordés dans les trois documents susvisés afin de permettre à leurs membres de rendre un avis éclairé notamment sur :
1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L.2323-31 ; 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ou sur le projet d’accord collectif majoritaire portant sur le PSE s’il y a lieu.
Et ce, conformément aux dispositions des articles L1233-30 et L2312-8 du Code du travail.
Les Parties conviennent de faire en sorte que le travail sur la détermination des catégories professionnelles soit finalisé d’ici la R1 fixée le 9 juillet 2025 afin de pouvoir de mettre à disposition des salariés le 15 juillet 2025 le tableau récapitulatif des catégories professionnelles et du nombre d’impacts (postes supprimés et/ou modifiés) par catégorie professionnelle concernée via le Sharepoint RH. Ce tableau comportera les intitulés de fonction Workday de chaque salarié.
Au sein de chacune des instances représentatives du personnel, le Président invitera, en début de réunion, les membres titulaires élus à approuver, par un vote à la majorité des présents, la présence des membres des autres instances.
Les Parties au présent accord conviennent du principe que la tenue de ces réunions sera suivie, pour les élus qui le souhaitent, de la possibilité d’une discussion et d’échanges communs à tous.
Il sera précisé qu’en tout état de cause, les droits et prérogatives de chaque instance seront strictement respectés.
A titre exceptionnel, les Parties conviennent d’ores et déjà que l’une ou l’autre des instances, sur décision à la majorité de ses membres, pourrait obtenir l’organisation de réunions distinctes.
Article 2.3 : Durée de la procédure
En application des dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation devrait en principe s’inscrire dans un délai de 3 mois à l’issue duquel les instances devraient avoir rendu leurs avis sur le projet de réorganisation de Syngenta France et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE en découlant, ou sur l’accord majoritaire issu des négociations avec les organisations syndicales représentatives.
Les 1ères réunions d’information et de consultation des CSEC et CSEE étant prévues le mercredi 9 juillet 2025, le délai de 3 mois devrait commencer donc à courir à compter du 9 juillet prochain pour prendre fin au plus tard le jeudi 9 octobre 2025.
Toutefois, les Parties conviennent de prolonger le délai applicable à la procédure d’information/consultation jusqu’au
14 novembre 2025 au plus tard, pour neutraliser la période des congés payés d’été.
Les Parties conviennent d’organiser les procédures d’information consultation du CSEC et des CSEE selon le calendrier prévisionnel des réunions mentionné à l’article 4 du présent accord. Plus particulièrement, elles décident de démarrer et de clôturer la procédure par des réunions du CSEC.
L’avis des CSEE sera donc remis au CSEC pour que celui-ci puisse rendre son avis selon le calendrier défini à l’article 4 du présent accord.
Article 2.4 : Formalisme des convocations et des réunions
Conformément aux pratiques existantes au sein de la société Syngenta France, les convocations et ordres du jour des réunions seront de préférence remis/envoyés au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion à chaque membre des CSE C, CSEE, par « meeting request » ou e-mail avec l’option « accusé de réception » (cf. fonctionnalité intégrée de la messagerie Outlook) à l’adresse de messagerie professionnelle de chaque destinataire.
Ce délai optimal de remise/envoi de la convocation et de l’ordre du jour sera réduit à 3 jours ouvrés en cas de réunion organisée au plus tard une semaine après la précédente. Ces documents fixeront le cadre des débats de la séance, ainsi que les participants, y compris les invités, qui mèneront ces débats.
Par ailleurs, la convocation et l’ordre du jour seront systématiquement chargés dans la BDESE de l’instance concernée au moment de l’envoi par mail.
Les demandes d’informations complémentaires, questions ou propositions seront formulées au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réunion au cours de laquelle ces points auront été évoqués sans préjudice de la possibilité de poser des questions sur tous les points évoqués à tout moment au cours de la procédure
Les documents d’information et réponses aux questions posées ou aux propositions soumises seront adressés aux membres du CSE C et des CSEE dans la mesure du possible avec l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour. Toutefois, les Parties conviennent que des documents puissent être communiqués exceptionnellement dans un délai réduit lorsque les réunions sont espacées d’une 1 semaine ou moins et que des demandes d’informations complémentaires sont adressées dans l’intervalle.
Article 2.5 : L’établissement des procès-verbaux
Les Parties conviennent que pour la procédure engagée, une sténotypiste prendra en note les débats (verbatim) avec les instances représentatives du personnel.
Les procès-verbaux des réunions
d’information seront établis par chacun des secrétaires du CSE C et des CSEE, le cas échéant à l’aide des textes pris en sténotypie (verbatim) lors des dites réunions. La prise de note par sténotypie s’effectuera par un prestataire externe rétribué par l’entreprise.
Les procès-verbaux des réunions de
consultation seront également établis par chacun des secrétaires des instances consultées (le CSE C et les CSEE), le cas échéant à l’aide des textes pris en sténotypie (verbatim) lors de la réunion de consultation. La prise de note par sténotypie s’effectuera par un prestataire externe rétribué par l’entreprise.
Les procès-verbaux seront rédigés et transmis aux secrétaires et secrétaires adjoints dans les meilleurs délais de manière à ce qu’il puisse les vérifier et, le cas échéant, apporter des modifications sans dénaturer le sens des échanges en concertation avec les autres élus, ainsi qu’à la Direction et qu’ils puissent être approuvés lors de la réunion qui suit.
Il est convenu entre les Parties que les procès-verbaux feront expressément mention des discussions relatives aux conséquences environnementales du Projet, aux conséquences sur les conditions de travail, à la charge de travail, aux changements organisationnels, ainsi qu’aux risques psychosociaux engendrés par le Projet.
Les avis du CSEC et des CSEE seront formalisés dans des procès-verbaux élaborés dans le respect des dispositions légales et règlementaires.
S’agissant de toutes les réunions où un avis du CSE C ou des CSEE sera sollicité, un extrait du procès-verbal faisant mention des avis recueillis sera établi immédiatement à l’issue de la réunion.
Les Parties conviennent de l’importance d’établir les procès-verbaux dans les plus brefs délais afin de pouvoir les adresser rapidement à l’administration du travail pour le bon suivi du dossier (dépôt sur le portail Rupco).
Sauf exception, après avoir été approuvés dans les conditions visées ci-dessus, les procès-verbaux seront diffusés aux membres du CSE C et des CSEE dans un délai maximum de 8 jours ouvrés suivant l’approbation.
Ils seront susceptibles de faire l’objet d’une communication aux salariés, sous réserve du respect de la confidentialité de certaines informations ayant la nature de données confidentielles et identifiées comme telles (données économiques, orientations stratégiques…). Par conséquent, en pareil cas, deux versions de procès-verbaux pourront être établies. Ces versions seront établies en concertation avec la Direction.
Ces modalités sont applicables aux réunions du CSE C et à celles du CSEE.
Article 2.5 : Expertise
Conformément aux articles L.2315-92 et L.1233-34 du Code du travail, le CSE C a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs experts, dont la désignation doit intervenir au plus tard lors de la première réunion d’information (R1), afin :
de l’assister dans l’analyse économique et organisationnelle du projet ;
d’analyser les conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;
d’assister les OSR dans le cadre de la négociation d’un éventuel accord collectif portant sur le contenu du PSE, ainsi que les modalités de mise en œuvre des licenciements dans le cadre de l’article L.1233-24-1 du Code du travail.
Il est précisé à ce stade que l’expert/les experts qui assistera/ont les instances représentatives du personnel ne participera/ont pas aux réunions de négociation, ni aux réunions d’information-consultation (ni en présentiel ni en distanciel) sauf lors de la réunion de présentation du rapport d’expertise.
Conformément aux pratiques existantes au sein de la société Syngenta France, le choix du recours à un ou plusieurs experts pourra être exprimé lors de la R0.
En application de l’article L.2315-92 du Code du travail, les frais d’expertise seront pris en charge par la Société.
Les Parties rappellent que la désignation de ou des experts, le cas échéant, se fera au niveau du CSE C en application des dispositions légales.
2.5.1.Demandes d’informations de l’expert du CSEC et délais de communication dans le cadre de la procédure d’information consultation sur le Projet
Dans un objectif de bonne administration des travaux de l’expert et de coordination des différents interlocuteurs internes de l’entreprise impliqués, les Parties conviennent du mode opératoire suivant :
La lettre de mission de l’expert, ainsi que la liste des informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission, seront adressées à la Direction dans les 10 jours calendaires suivant sa désignation ;
La Direction répond à cette demande dans les 10 jours calendaires ;
Le cas échéant, l’expert demande, dans les 3 semaines, des informations complémentaires à la Direction ;
La Direction répond à cette demande dans les 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.
Les Parties s’engagent à respecter ces délais
La Direction s’engage à fournir à l’expert les informations sollicitées, dès lors qu’elles entrent dans le cadre de la mission et sous réserve de l’existence des documents demandés et de leur disponibilité.
2.5.2.Délais de restitution du rapport de l’expert
L’expert remettra son rapport à la Direction de la Société et au CSEC le
20 octobre 2025 au plus tard. Il présentera son rapport lors de la réunion extraordinaire du 29 octobre 2025 (avant dernière réunion d’information-consultation des CSE C et CSEE).
La présentation du rapport d’expertise se limitera aux seules informations et analyses développées dans le rapport remis aux élus et à la Direction.
L’absence de remise du rapport dans ce délai n’aura pas pour effet de reporter le délai imparti pour la remise des avis du CSEC et des CSEE, tel que fixé par le présent accord.
Il est également convenu que l’expert pourra éventuellement remettre un rapport intermédiaire afin de favoriser l’avancement des échanges entre la Direction et les représentants du personnel.
Il est expressément convenu que le respect par l’expert-comptable de ces délais est conditionné par la transmission par la Direction des informations raisonnables sollicitées et ce de manière diligente, loyale et dans un délai leur permettant utilement de produire leurs travaux.
Les Parties rappellent que le recueil des avis sera effectué au plus tard lors de la dernière réunion des CSEE et du CSEC prévue au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir le
14 novembre 2025.
Ces délais sont des délais maximaux, ce qui signifie que l’avis du CSE C et des CSEE pourront être rendus plus tôt.
article 3 : la négociation de l’accord collectif majoritaire portant sur le pse
En application des dispositions des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail, les Parties, conscientes de l’impact du Projet sur l’emploi des salariés de l’entreprise et sur leurs conditions de travail, se sont entendues pour engager une négociation portant sans exhaustivité, sur :
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L.1233-5 ;
Le calendrier prévisionnel ;
Les catégories professionnelles concernées déterminées en concertation avec les représentants du personnel ;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4.
Le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi (plan et mesures de reclassement, action de formation, mesures en faveur du reclassement externe (dispositif de départ volontaire et de départ à la retraite anticipé, …).
Cette négociation se déroulera parallèlement à la procédure d’information consultation du CSEC et des CSEE sur le projet de réorganisation et les impacts du projet sur les conditions de travail notamment.
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise seront convoquées à une première réunion de négociation qui se tiendra le
10 juillet 2025, et portera le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1).
Ces réunions, a minima au nombre de 6, auront lieu en présentiel, ou exceptionnellement en distanciel (en cas de grève ou de contraintes médicales justifiées), aux dates indiquées dans le calendrier défini à l’article 4 du présent accord.
Les demandes d’informations complémentaires formulées par les délégations syndicales pour la préparation des réunions de négociation devront être adressées à la Direction au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.
La Direction s’engage à y répondre dans les 3 jours ouvrés suivants la demande.
A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte-rendu sera établi et suivi par la Direction afin de consigner les points d’accord et de désaccord et les points en suspens.
Ce compte-rendu sera soumis à l’ensemble des participants afin qu’ils puissent ajouter leurs éventuelles observations, puis transmis à la Direction qui si elle est d’accord avec ces ajouts l’adressera pour information aux membres des CSE C et CSEE.
Le projet d’accord sera mis à jour en format Word en fonction de l’avancée des négociations et comportera les modifications apparentes.
Les Parties conviennent que la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau central au sein de la Société comprendra le délégué syndical central accompagné de deux personnes. Le nom des personnes mandatées par le syndicat devra être transmis à la Direction des ressources humaines avant l’ouverture de la négociation.
Par ailleurs, afin de faciliter les échanges avec le CSE C et les CSEE, les Parties conviennent que les secrétaires de ces instances seront conviés aux réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire.
Pour assurer une continuité des débats, il ne saurait y avoir de suppléance.
Dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti au plus tard le 28 octobre 2025, un procès-verbal de désaccord serait établi et la procédure d’information-consultation du CSEC et des CSEE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de plan de sauvegarde l’emploi (Livre 1) reprendrait selon la voie unilatérale (article L.1233-24-4 du Code du travail).
article 4 : Le calendrier previsionnel de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et de négociation de l’accord majoritaire sur le pse
Les Parties ont arrêté le calendrier prévisionnel de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ci-après.
Les Parties conviennent de la possibilité d’ajouter des dates de réunions supplémentaires à l’intérieur de ce calendrier et de modifier les dates ci-dessous, de manière très exceptionnelle, si les contraintes d’agenda le requièrent, sans que cela ne constitue une violation du présent accord.
En particulier, en cas d’échec des négociations, une / des réunions supplémentaires du CSEE et CSE C pourront être organisées afin de poursuivre la procédure d’information consultation sur le LI entre le 28 octobre et le 14 novembre 2025.
Date & Lieu
Réunions
Commentaire
26 juin 2025 de 15 à 16h sur sites et en zoom
R0 Remise des documents par mail avec accusé réception – Possibilité de procéder à la désignation de/des expert/s-comptable/s par le CSEC
Mercredi 9 juillet 2025 de 8h30 à 17h00 à Toulouse
R1 Début de la procédure d’information-consultation du CSEC et des CSEE
Jeudi 10 juillet 2025 de 8h30 à 13h00 à Toulouse
Réunion d’information consultation des CSEE et CSE C sur le Projet*
Jeudi 10 juillet 2025 de 14h00 à 17h00 à Toulouse
Réunion de négociation sur le PSE - Validation des catégories professionnelles
Mercredi 27 août 2025 de 14h00 à 17h00 à Toulouse
Réunion de négociation sur le PSE
Jeudi 28 août 2025 de 8h30 à 17h00 à Toulouse
Réunion d’information consultation des CSEE et CSE C sur le Projet*
Mardi 9 septembre 2025 de 14h00 à 17h00 à Toulouse
Réunion de négociation sur le PSE
Mercredi 10 septembre 2025 de 8h30 à 17h00 à Toulouse
Réunion d’information consultation des CSEE et CSE C sur le Projet*
Jeudi 25 septembre 2025
8h30 à 17h00
Réunion d’information consultation des CSEE et CSE C sur le Projet*
Vendredi 26 septembre 2025
8h30 à 12h30
Réunion de négociation sur le PSE
Lundi 6 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
Réunion de négociation sur le PSE
Mardi 7 octobre 2025 de 8h30 à 17h
Réunion d’information consultation des CSEE et CSE C sur le Projet*
Mardi 21 octobre 2025 14h00 à 17h00
Réunion négociation sur le PSE
Mercredi 22 octobre 2025 8h30 à 17h00 à Toulouse
Réunion d’information consultation des CSEE et CSE C sur le Projet*
Mardi 28 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
Réunion négociation sur le PSE
Mercredi 29 octobre 2025 de 8h30 à 17h00
Réunion d’information consultation des CSEE et CSE C sur le Projet* Présentation du/des rapport/s d’expertise, par le/les expert/, à chacune des instances représentatives du personnel. Cette présentation aura été précédée d’une remise du/des rapport/s à l’ensemble des membres des CSEE et du CSEC, avec tenue d’une réunion préparatoire, la veille, en présence de/des expert/s
Vendredi 14 novembre 2025
Dernière réunion d’information consultation des CSEE et CSE C Fin de la procédure – remise des avis
* Poursuite de l’information consultation sur le projet de réorganisation et sur ses conséquences sur l’emploi et sur les conditions de travail.
Article 5 : Les moyens accordés aux représentants du personnel
Article 5.1 : Composition des délégations syndicales aux négociations
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise participant aux négociations aura la faculté de constituer une délégation de négociation.
En accord avec les Délégués Syndicaux Centraux (DSC), la composition des délégations pour les réunions de négociations prévues par le présent accord est la suivante :
La CFDT représentée par Mr Eric DECOCK, en sa qualité de Délégué Syndical Central, accompagné de 2 salariés de l’entreprise,
La CFE-CGC représentée par Mr Vincent GUISSE, en sa qualité de Délégué Syndical Central, accompagné de 2 salariés de l’entreprise,
La CFTC représentée par Mr Stéphane TRECCANI, en sa qualité de Délégué Syndical Central, accompagné de 2 salariés de l’entreprise,
FO représenté par Mme Anna ISIERTE, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagné de 2 salariés de l’entreprise,
Les salariés qui accompagneront chacun des Délégués syndicaux centraux seront choisis prioritairement parmi les Délégués syndicaux d’établissements.
Article 5.2 : Réunions
5.1.1.Réunions préparatoires
Les réunions du CSEC et des CSEE seront précédées d’une réunion préparatoire. Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur les crédits d’heures des participants.
De même, les membres composant les délégations syndicales aux négociations auront la faculté de tenir une réunion préparatoire avant chaque réunion de négociations. Le temps passé à cette réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera donc pas non plus imputé sur les crédits d’heures des participants.
5.1.2.Remboursements des frais liés aux réunions
La Société prendra en charge les frais de déplacement, de repas et d’hôtel des membres du CSEC et des CSEE et des délégations syndicales aux négociations, dans le cadre des réunions prévues par le présent accord et dans les conditions et modalités en vigueur dans l’Entreprise. Elles incluent les réunions préparatoires et de négociations, les déplacements sur sites, les réunions avec la DREETS, ou toute autre administration publique concernée par le Projet, les réunions avec le ou les experts du CSEC.
Les frais de déplacement aux différentes réunions sont pris en charge conformément à la politique de déplacement en vigueur chez Syngenta et imputé sur un centre de coût spécifique.
5.1.3. Crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, le temps passé aux réunions provoquées par l’employeur sera payé comme du temps de travail, et le dépassement du crédit d’heures notamment nécessaire pour la préparation des réunions provoquées par l’employeur relèvera du régime de droit commun du crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles.
Plus précisément, il est convenu que chaque réunion du CSE C, CSEE pourra être précédée d’une réunion préparatoire entre les membres de l’instance concernée, d’une durée d’une journée, organisée par principe la veille de la réunion plénière.
Le temps passé à ces réunions préparatoires est décompté comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
5.1.4. Aide à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC et des CSEE
La Société prendra en charge le coût lié aux prestations d’aide à l’établissement des procès-verbaux des réunions du CSE C et des CSEE.
5.1.5 : Obligations réciproques des Parties
Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si nécessaire, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.
article 6 : Communication auprès des salariés et confidentialité
Les communications (forme, nature et contenu) relatives au contenu de chaque réunion d’information ou de consultation du CSE C ou des CSEE seront systématiquement évoquées à l’issue de chacune de ces réunions, dans le respect du pouvoir de direction de l’employeur, des missions des instances représentatives du personnel et du libre exercice de leur mandat par les représentants du personnel, et du caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.
A cet effet, les Parties s’engagent à consacrer un temps dédié (approximativement entre 30 minutes et 1 heure) à l’issue de chaque réunion pour préparer lesdites communications.
Les instances et les organisations syndicales conservent tous leurs droits en matière de communication et restent libres de leurs actions, dans les limites imposées par les textes du code du travail.
En particulier, la communication aux salariés de l’entreprise qui suivra l’annonce du Projet par la Direction lors de la R0, fixée le 11 juillet 2025, sera définie en concertation entre les élus des CSEE et CSEC et la Direction.
article 7. dispositions finales
Article 7.1 : Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7.2 : Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera définitivement de produire effet à la fin de la procédure d’information consultation préalablement décrite et au plus tard le 14 novembre 2025, sans tacite reconduction.
Article 7.3 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’Entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Une notification en sera également faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 7.4 : Révision
Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L.2222-5 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente.
Le dispositif mis en œuvre par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une révision partielle.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de sept jours suivant cette formalisation, les Parties engageront une négociation en vue de la rédaction d’un avenant au présent accord.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant ainsi négocié et conclu dans les conditions prévues par l’article L2232-12 du Code du travail. En cas d’échec des négociations, le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à son terme.
Article 7.5 : Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords », dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
l’accord fera l’objet d’une déclaration sur le portail RUPCO (ruptures-collectives.emploi.gouv.fr)
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Ces dépôts seront effectués par la Direction.
Fait à Saint-Sauveur, le 20 juin 2025.
En 10 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Signatures :
Pour les organisations syndicales : Pour Syngenta France SA :
Mr xxxxxxxxxxxx Mme xxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical CFDT DRH France
Mr xxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical CFE-CGC
Mr xxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical CFTC
Annexe 1 : Liste des établissements rentrant dans le champ d'application de l'Accord
ANNEXE 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS RENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD :
