au capital de 111.447.427 € Inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro B 443 7 16 832 Ayant son siège social 12 Chemin de l’Hobit 31790 SAINT SAUVEUR Représentée par XX, en sa qualité de Président,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Syndicat FO représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Syndicat CFE-CGC représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part
Les soussignés étant dénommés « les parties » chaque fois que le présent document y fait
communément référence.DEFINITIONS
Dans cet accord les termes CCE et CE sont utilisés comme suit : CCE = Comité Central d’Entreprise de Syngenta France SAS CE = Comité d’Etablissement de Guyancourt, Sites Sud, Sites Nord, Nérac-Lombez CHSCT = Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail de l’établissement de Guyancourt, de St-Sauveur, de Sarrians, des Sites Nord et de Nérac-Lombez
PRÉAMBULE
L’accord de méthode a été signé le 23 mai 2018 afin de préciser différents points de procédure pour le projet de PSE Berlin II. Depuis sa signature, il s’avère nécessaire de prolonger la procédure afin de permettre aux experts nommés par le CCE et les CHSCT d’avoir le temps requis à l’établissement et à la restitution de leur rapport. Afin d’adapter le calendrier initial de la procédure, conformément à l’article 8 de l’accord de méthode signé le 23 mai 2018, la Direction de Syngenta a contacté les organisations syndicales pour évoquer une révision d’un commun accord de l’article 3.5, article portant sur le calendrier de la procédure. Il apparait en effet nécessaire désormais que les CE de Guyancourt, des Sites Nord, des Sites Sud et de Nérac-Lombez et le CCE puissent rendre un avis après la remise du rapport de l’expert. Les autres articles demeurent inchangés.
Ainsi il est convenu et arrêté ce qui suit, l’article 3.5 étant modifié comme suit (les autres dispositions de l’accord de méthode du 23 mai 2018 demeurant inchangées) :
3.5. nouveau Procédure détaillée Livre I et Livre II
Conformément à l’article 3.4. du présent accord, le CCE a désigné le Cabinet Sextant comme expert lors de la R1 du 8 juin 2018.
Par ailleurs, les CHSCT de Guyancourt, St-Sauveur, Sarrians, des Sites Nord et de Nérac-Lombez ont désigné le Cabinet Secafi comme expert lors de la réunion des CHSCT le 13 juin 2018.
Les Cabinets Sextant et Secafi remettront chacun leur rapport le 19 juillet 2018 (le premier Cabinet, le 19 juillet matin et le second le 19 juillet après-midi, en deux réunions distinctes).
La réunion du 19 juillet 2018 était prévue initialement comme étant la réunion finale de la procédure engagée pour le projet « Berlin phase 2 » selon le calendrier figurant dans l’accord de méthode du 23 mai 2018.
Aussi afin que :
les CHSCT de Guyancourt, St-Sauveur, Sarrians, des Sites Nord et de Nérac-Lombez puissent rendent un avis éclairé après la présentation du rapport de l’expert Secafi, avis qui seront transmis au CCE et CEs de Guyancourt, des sites Sud, des sites et de Nérac-Lombez
et afin que les CE de Guyancourt, des sites Sud, des sites et de Nérac-Lombez et le CCE puissent rendre un avis éclairé après la remise du rapport de l’expert Sextant,
Il résulte de ces changements le nouveau calendrier suivant de la procédure qui se substitue en toutes ses dispositions au calendrier initial figurant à l’article 3.5 de l’accord de méthode initial:
Date & Lieu
Réunion
Commentaires
Me 30 mai 2018 de 16 à 17h30 sur sites R0 Remise des documents en main propre Ve 8 juin 2018 9h00 à 16h00 à Toulouse R1 Début de la procédure d’information-consultation réunissant les CCE, CEs et CHSCTs Ve 8 juin 2018 de 16h00 à 17h00 à Toulouse
Première réunion de négociation – Fixation du calendrier Me 13 juin 2018 de 14h00 à 17h30 à Toulouse CHSCT1 Première réunion d’information-consultation Ma 19 juin 2018 de 9h00 à 17h00 à Guyancourt R2
Ve 29 juin 2018 de 9h00 à 13h00 à Toulouse CHSCT2 Eventuelle 2ème réunion d’information-consultation => réunion supprimée Me 4 juillet 2018 de 9h00 à 13h00 à Guyancourt R3
Me 4 juillet 2018 de 14h00 à 17h00 à Guyancourt CHSCT2
Je 5 juillet 2018 de 14h00 à 17h00 à Guyancourt CHSCT3 Eventuelle 3ème réunion d’information-consultation => réunion supprimée Je 19 juillet 2018 de 8h30 à 12h30 à Toulouse R4 Remise et présentation du rapport de l’expert Sextant Je 19 juillet 2018 de 13h30 à 17h00 à Toulouse CHSCT3 Remise et présentation du rapport de l’expert Secafi Ma 24 juillet 2018 de 14h00 à 17h00 à Toulouse CHSCT4 Remise de l’avis des CHSCT Ma 4 septembre 2018 de 14h00 à 17h00 à Guyancourt R5 Fin de la procédure d’information-consultation et remise des avis des CE et du CCE.
Article 10 – Notification – dépôt
Le présent avenant prend effet à la date de la signature.
Il sera notifié par LRAR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non de l’accord.
Il sera déposé, sur le site « téléaccord, le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise » dont l’adresse est, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures, sur le portail PSE – RCC, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale.
Ces dépôts seront effectués par la Direction.
Fait à Saint-Sauveur, le 28 juin 2018.
En 10 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et deux destinés au dépôt.
Signatures :
Pour les organisations syndicales : Pour Syngenta France SAS :
