ACCORD PARTICULIER SUR LE SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT SYNGENTA PRODUCTION FRANCE ÉTABLISSEMENT AIGUES-VIVES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS,
Au capital de 16 500 000 € Dont le siège social est sis 55, rue du Fond du Val – 27600 SAINT-PIERRE-LA-GARENNE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 444 203 012 Représentée par Nadia SCHUÉ, en sa qualité de Directrice du site établissement Aigues-Vives,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :
Le Délégué Syndical C.F.D.T. Monsieur Didier HERMELLE
Le Délégué Syndical CGT Monsieur Laurent MARTORANA
Le Délégué Syndical C.F.E-C.G.C. Monsieur Mathieu MOUTON
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Il existe dans l’entreprise un accord d’intéressement en vigueur pour les exercices 2021 à 2023, conclu le 22 juin 2021.
Cet accord prévoit comme mode de répartition, une répartition pour 30% en montant fixe non lié au salaire et pour 70% au prorata du salaire brut.
Un supplément d’intéressement a été décidé le 7 juin 2024 par la Direction.
Le Présent accord a pour objet de définir les modalités particulières de répartition de ce supplément d’intéressement.
Il est conclu au sein de la Société SYNGENTA PRODUCTION France – Établissement Aigues-Vives, dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 – REPARTITION DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Par dérogation aux modalités prévues dans le préambule, le montant du supplément d’intéressement sera réparti en totalité au prorata du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Les règles de détermination du temps de présence telles que prévues par le préambule de l’accord d’intéressement sont applicables à la répartition du supplément d’intéressement.
ARTICLE 2 - LIMITES LEGALES
Les limites légales applicables sont celles en vigueur et validées par le légistaleur.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT – AFFECTATION AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
3 - 1 Le versement du supplément d’intéressement s'effectue en une seule fois, au plus tard le 31 juillet 2024.
3 - 2La part du supplément d’intéressement revenant à chaque bénéficiaire n'est soumise à aucune charge sur salaire à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux en vigueur au moment du versement. Elle pourra également être assujettie à tout nouveau prélèvement édicté, au taux en vigueur au moment du versement.
3 – 3 Si le bénéficiaire souhaite percevoir immédiatement le montant lui revenant, il devra en faire la demande auprès du prestataire HSBC en charge de la gestion du supplément d’intéressement, et celui-ci sera alors soumis à l’impôt sur le revenu. Sinon il est par défaut affecté à la réalisation d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), qui a été créé à cet effet. Dans ce cas, cette somme, bloquée pendant 5 ans, sera exonérée de l’impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le personnel sera informé du contenu du présent accord du supplément d'intéressement par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et par mail adressé au personnel. L’accord est consultable sur le Teamspace RH.
Par ailleurs, le supplément d’intéressement attribué à chaque salarié bénéficiaire fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui sera transmise par notre prestataire HSBC en charge de la gestion du supplément d’intéressement. Cette fiche indique le montant global du supplément d'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l’intéressé ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévue par le présent accord.
ARTICLE 5 - DEPART OU DECES D’UN SALARIE
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier du supplément d’intéressement quittera l’entreprise avant qu’il ait été possible de calculer les droits dont il est titulaire, il appartiendra au salarié de mettre à jour ses coordonnées personnelles dans son espace personnel mis à sa disposition par HSBC afin qu’il puisse être avisé de ses droits.
Au cas où il ne pourrait être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant un délai d’un an à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où le bénéficiaire pourra les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier à savoir 20 ans (27 ans en cas de décès du bénéficiaire). A l’expiration du délai de prescription, les sommes sont versées au Trésor Public. Les mêmes dispositions s’appliqueront à l’égard des héritiers du salarié décédé.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord est soumis à l’examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR – INFORMATION – DÉPÔT
7.1. Le présent accord fera l'objet d'une information/consultation auprès du Comité Social et Economique Central Syngenta Production France.
7.2 Prise d’effet/Durée :
Le présent accord prend effet à compter du 08 juin 2024.
Compte tenu de son objet même il produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement du supplément d’intéressement.
7.3 Révision :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
- au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
7.4. Notification – Dépôt :
Le présent accord sera notifié par LR/AR à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cet accord est établi en 7 exemplaires.
Fait à Aigues-Vives
Le 06 juin 2024
Signataires de l’avenant :
Pour la société SYNGENTA PRODUCTION FRANCE – ÉTABLISSEMENT AIGUES-VIVES
Mme Nadia SCHUÉ
Pour les organisations syndicales représentatives
Le Délégué Syndical C.F.D.T. Monsieur Didier HERMELLE
Le Délégué Syndical CGT Monsieur Laurent MARTORANA
Le Délégué Syndical C.F.E-C.G.C. Monsieur Mathieu MOUTON
