Avenant relatif à la réduction de la durée des mandats des membres du CE et DP du site
Entre les soussignées :
dont le siège social est situé 55, rue du Fond du Val, à 27600, Saint-Pierre-la-Garenne, inscrite au RCS d’Evreux sous le n°444 203 012, représentée par, agissant en qualité de Directeur du site, d’une part
et Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par
d’autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a les conséquences immédiates suivantes, s’agissant du renouvellement des instances représentatives du personnel :
Une période de transition a été prévue à l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau comité social et économique. Cette période court à compter de la publication des ordonnances, c’est-à-dire le 23 septembre 2017 et s’achève au plus tard le 31 décembre 2019.
Le comité social et économique doit être mis en place dès la fin des mandats des élus du personnel survenant à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019.
L’ordonnance donne aux acteurs de l’entreprise la possibilité d’anticiper cette mise en place ou, au contraire de la reporter, si l’entreprise a besoin de temps pour s’organiser. Pour ce faire, elle permet la réduction ou la prorogation des mandats des membres des anciennes institutions représentatives du personnel en cours, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. Les dernières élections professionnelles (Comités d’établissement et Délégués du personnel) remontent au 15 novembre 2016 et 14 février 2017 au sein de l’Etablissement d’ Aigues Vives de la Société SYNGENTA PRODUCTION France. La durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 4 ans : le renouvellement des deux institutions, Comité d’établissement et Délégation du Personnel, devait être organisé en novembre 2019. L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, précise les éléments suivants :
La durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite au-delà d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'établissement et du Comité Social et Economique Central de l’entreprise Syngenta Production France.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de l’établissement d’Aigues-Vives, Société SYNGENTA Production France est réduit au 30 juin 2019. La Direction de l’établissement d’Aigues-Vives de la société SYNGENTA PRODUCTION FRANCE s’engage à organiser, avant le 30 Juin 2019, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.
ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 3 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date du 30 Juin 2019, telle que définie par l’article 1er du présent accord. Le présent avenant à l’accord a donné lieu à consultation du Comité d’Etablissement de l’Usine d’Aigues- Vives lors de sa réunion du 25 Février 2019. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire. Ce document sera également communiqué au Délégués du Personnel et aux membres du Comité d’Entreprise pour information. Le personnel de l’établissement d’Aigues-Vives sera averti par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur. En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives.
