ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2024
ENTRE
Le laboratoire de biologie médicale SYNLAB HAUTS DE FRANCE, société d’exercice libérale immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 347 402 307 dont le siège social est situé 1 rue du professeur Calmette à Lille 59800, pris en la personne de, dûment mandatée,
Ci-après dénommé « la Direction » ou « la Société » D’une part, Et
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXX, déléguée syndicale Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, délégué syndical D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Préambule
Par courriel en date du 27 juin 2024, les délégations syndicales CFDT et CGT ont été invitées à la première réunion dans le cadre des NAO 2024.
Cette première réunion a eu lieu le 3 octobre 2024. Ella a eu pour objet de fixer les modalités des rencontres dédiées aux NAO 2024, à savoir le lieu des réunions, le calendrier de la négociation et les informations remises dans ce cadre, ainsi que leurs modalités.
C’est ainsi que les partenaires sociaux ont décidé des dates et des thèmes des réunions, de la façon suivante :
Le jeudi 17 octobre 2024 à 10h30 : réunion NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Le jeudi 7 novembre 2024 à 10h30 : réunion NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Le mardi 26 novembre 2024 à 10h30 : réunion de clôture.
Des informations ont également été sollicitées par les syndicats.
Aussi, les informations suivantes ont été communiquées aux délégués syndicaux, préalablement à la réunion du 17 octobre et du 7 novembre, selon un calendrier défini avec les partenaires sociaux :
Les accords en vigueur dans l'entreprise ;
Les mesures sur le travail des personnes en situation de handicap ;
La répartition hommes / femmes / fonction ;
La répartition des salariés par fonctions et coefficients ;
Le bilan des entrées et sorties CDD/CDI ;
La synthèse de la politique salariale ;
Les comptes de résultats des deux dernières années ;
Le bilan chiffré des salariés en longue maladie sur les 4 dernières années ;
L’évolution de la masse salariale globale sur 4 ans ;
Le nombre d'heures de sous-traitance, leur objet, ainsi que leur coût ;
Les primes qui ont été versées sur les 2 dernières années (nature, montant, catégorie) ;
Le nombre de salariés n'ayant vu aucune progression de leur taux horaire depuis 2 ans.
Au cours des 3 réunions de négociation qui se sont tenues le 17 octobre 2024, le 7 novembre 2024 et le 26 novembre 2024, l’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé. Les délégations syndicales et la direction ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.
C’est ainsi que les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites de la Société Synlab Hauts de France présent dans les effectifs au 1er décembre 2024 et toujours présent au moment de la mise en œuvre des mesures détaillées ci-dessous.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Egalité professionnelle
Un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur dans l’entreprise depuis le 6 juillet 2021 pour une durée de 4 ans, des mesures complémentaires y ont été adossées lors des NAO 2022, et l’ensemble de ces dispositions reste inchangé.
Qualité de vie au travail :
Don de jours :
Dans le but de favoriser l’entraide et la cohésion des salariés entre eux, la Direction autorise le don de jours de repos aux salariés de l’entreprise dont un parent est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (constatés), sans condition d’ancienneté, dans la limite de 20 jours ouvrés sur l'année de référence des congés payés (du 1er juin au 31 mai de l'année suivante), selon les modalités définies à l’article L3142-25-1 du Code du travail.
Journée d’ancienneté :
Afin de continuer à valoriser nos salariés les plus anciens, la Direction a décidé de répondre favorablement à la demande d’accorder une journée de congé supplémentaire aux salariés ayant une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 21 ans.
Couverture de santé :
La Direction s’engage à mener sur l’année 2025 une étude dans le but d’examiner l’opportunité de changer de protection sociale complémentaire.
Par ailleurs, consciente qu’il est indispensable que ses salariés prennent soin de leur santé et que la hausse tarifaire subie impacte forcément leur budget, la Direction accepte pour cette année de prendre en charge l’augmentation tarifaire de la mutuelle sur le contrat de base (estimée à 7,5% hors PMSS). Ainsi la quote part de participation sur le contrat base est modifiée comme suit :
part employeur : 78,34 % (au lieu de 62,36 %, appliquée actuellement)
et part salarié : 21,66 % ( au lieu de 37,64 %, appliquée actuellement).
Jours accordés en cas d’enfant hospitalisé de moins de 18 ans :
Il avait été convenu en 2018 de mettre en place trois jours pris en charge par l’employeur en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 16 ans. Au cours des années suivantes, cette mesure a été poursuivie.
Compte tenu de son apport très positif pour les salariés, la Direction a décidé de répondre favorablement à la demande d’étendre cette mesure aux enfants à charge hospitalisés (constatés par certificat d’hospitalisation) de moins de 18 ans, selon les mêmes modalités que définies précédemment (accord NAO 2018).
REMUNERATION - TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Rémunération
Prime :
Malgré un contexte économique et concurrentiel très contraint, engendrant une baisse constante de chiffre d’affaires, La Direction souhaite continuer à motiver ses salariés et à récompenser les efforts et investissement de chacun. C’est ainsi que suite aux échanges constructifs qui ont eu lieu lors de ces NAO :
La Direction a décidé de répondre favorablement à la demande d’attribution d’une prime (ou autre) qui serait versée sur la période estivale 2025, dans l’hypothèse où à fin avril la Direction estime que la société fera son budget à fin d’année en fonction des tendances observées, soit 4% de REX. Dans cette hypothèse, la Direction prendra contact avec les partenaires sociaux courant mai pour arrêter une date de rencontre et en déterminer les modalités.
Titres restaurant :
Après discussion avec les parties, il a été décidé cette année d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants à 7 € au lieu de 6 € actuellement. Il est précisé qu’hormis cette valeur faciale, les modalités applicables à ces titres restaurant restent inchangées, en particulier la quote part de prise en charge par l’entreprise (60%) et le nombre de titres restaurant distribués aux salariés.
Durée du travail - Journée de solidarité :
Les partenaires sociaux se sont accordés pour reconduire, au titre de l’année 2024, la journée de solidarité offerte par SYNLAB HDF (7h pour un temps plein, au prorata temporis pour un salarié à temps partiel).
Partage de la valeur ajoutée :
L’accord d’intéressement signé le 24 juin 2022 a été conclu pour une durée de 3 ans et celui-ci reste inchangé. Cet accord prenant fin le 31 décembre 2024. La Direction souhaite continuer à motiver les salariés dans le contexte économique actuel et invite les organisations syndicales à se remettre autour de la table des négociations au cours du 1er trimestre 2025, elle reviendra vers elles pour leur communiquer la date précise de la première réunion de négociation.
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2024
Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 1er décembre 2025, sans aucune reconduction tacite.
A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Interprétation de cet accord :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque autre nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.
