ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2019
ENTRE
Le laboratoire de biologie médicales SYNLAB HAUTS DE FRANCE, société d’exercice libérale immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 347 402 307 dont le siège social est situé 1 rue du professeur Calmette à Lille 59800, pris en la personne de XXX, dûment mandaté,
Ci-après dénommé « le laboratoire » D’une part Et Le syndicat CFDT, représenté par XXX, déléguée syndicale Le syndicat CGT, représenté par XXX, délégué syndical D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Préambule
Afin de mener les négociations dans les bonnes conditions, préalablement aux réunions, les informations sollicitées par les syndicats leur ont été communiquées.
Afin de mener les négociations dans les bonnes conditions, préalablement aux réunions, les informations suivantes ont été communiquées aux délégués syndicaux : - Pratiques et accords en vigueur dans l’entreprise - état des lieux de la politique salariale. - évolution de la masse salariale globale sur 5 ans - pyramide des âges ainsi que la répartition de l'ancienneté dans l'entreprise. - salaires mini-maxi- et moyen / fonction / site et / sexe. - salaires moyens / fonction /secteur géographique. - nombre de salariés à temps complet / fonction / sexe idem pour les temps partiels. - temps de travail moyen dans l'entreprise / catégorie / sexe ainsi que le temps réel dans l’entreprise/ catégorie / sexe. - accords et mesures sur le travail des personnes en situation de handicap. - situation de l'entreprise vis à vis de la pénibilité. - nombre de salarié n'ayant eu aucune augmentation sur 3 ans - taux d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. - situation du travail intérimaire - compte de résultat 2017 - les statuts de l'Entreprise - mode de rémunération des gardes pour tous les secteurs (ex ibc, ex unibionor bactério et pma compris.). - sur les 3 dernières années le nombre de jours d'arrêt de travail, le nombre de jours d'accident de travail, le nombre jours de longues maladies. - évolution des dividendes versés aux actionnaires depuis 3 ans, dans l'Entreprise de société d’exercice libérale par actions simplifiées Synlab hauts de France
Au cours de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 23 avril, 10 et 16 mai et le 6 juin 2019, les partenaires sociaux et la direction sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord. Une réunion supplémentaire est programmée pour le 17 juin 2019.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites du laboratoire Synlab Hauts de France.
REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération dans l’entreprise
Harmonisation des rémunérations
Le laboratoire Synlab Hauts de France faisant suite à la fusion de plusieurs entités juridiques distinctes, la direction va procéder à une troisième phase d’harmonisation centrée sur les salaires effectifs, afin de réduire les écarts persistants.
Ainsi un
budget de +0.2% de la masse salariale sera distribué sous forme d’augmentation individuelles pour les salariés dont la rémunération est inférieure à la moyenne de celle de leurs homologues (mêmes fonctions, même position et à ancienneté et expérience équivalente).
Parallèlement, la direction maintiendra les commissions de repositionnement destinées à étudier la position individuelle de chaque salarié sur présentation de dossier au regard de son ancienneté et de son expérience et de son implication dans l’entreprise ce conformément à la classification prévue par la convention collective applicable.
Augmentation des salaires
La direction a revu sa position. Après discussion, les parties ont convenu un taux de
progression générale des salaires de 1%. Cette augmentation sera sans effet sur l’ancienneté et s’appliquera le mois suivant la signature du présent accord.
Prévoyance et Santé
a. Maintien de la subrogation en cas de maladie
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2018, il avait été acté de mettre en place, pour une durée d’un an, la subrogation en cas d’arrêt maladie. Compte tenu du retour positif des collaborateurs concernant cette mesure, sur proposition de la Direction, la direction et les représentants syndicaux conviennent de maintenir cette mesure dans les mêmes conditions pour une nouvelle durée d’un an.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’annualisation
La direction a annoncé sa décision de répondre favorablement à l’ouverture des négociations sur la durée et l’aménagement du temps de travail. La direction et les représentants syndicaux conviennent de programmer une première réunion de cadrage le 18 juin 2019. L’objectif étant de conclure un accord en février prochain pour une mise en application au 1er juin 2020.
Congés supplémentaires
Dans l’attente des négociations concernant l’aménagement du temps de travail, la Direction a accepté de maintenir l’attribution des 2 jours de congés supplémentaires pour une année complète d’activité (1er juin 2019 à 31 Mai 2020). Aussi, pour faciliter la lisibilité et la planification de ces jours, la Direction propose de : - créditer de manière anticipée sur les compteurs, les 2 jours de congés supplémentaires et ce dès le 1er juin 2019, - de limiter la prise de ces 2 jours de congés supplémentaires à la période du 1er juin 2019 au 31 mars 2020.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIS AU TRAVAIL
Congés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans
Sur proposition de la direction, il avait été convenu en 2018 de mettre en place des jours pris en charge par l’employeur en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 16 ans. Au cours des réunions de 2019, la direction et les représentants syndicaux conviennent de poursuivre cette mesure sur l’année 2019, compte tenu de son apport très positif pour les salariés qui en ont bénéficié en 2018.
Mesures concernant l’égalité Hommes/Femmes
La direction et les organisations syndicales conviennent de l’absence de modification vis-à-vis de l’accord signé le 5 juillet 2018.
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019 sauf indication contraire indiquée dans les différentes dispositions. Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 30 juin 2020, sans aucune reconduction tacite.
A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines disposions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2020. S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Interprétation de cet accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque autre nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lille dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel. A Wasquehal, le 6 juin 2019
