Accord d'entreprise SYNLAB NOUVELLE AQUITAINE

Accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes

4 accords de la société SYNLAB NOUVELLE AQUITAINE

Le 20/11/2025

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT

SYNLAB Nouvelle Aquitaine

Accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes

 ENTRE

La société SYNLAB Nouvelle – Aquitaine , société d’exercice libérale par action simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux et dont le siège social est situé au 4 IMPASSE DES MURIERS, 33700 MERIGNAC, prise en la personne de MrXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour conclure les présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

ET

 MrXXXXXXXXXXXX, délégué syndical C.F.D.T.

 D’autre part,

PREAMBULE :

  Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes à valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit en son préambule, que « la loi garantit à lafemme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

 La mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, demodernité et d'innovation dans l'entreprise et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l'entreprise, les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostics fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Améliorer les conditions de travail

• Améliorer la qualité de vie, l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

 CECI ETANT PRELABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord s’applique à tous les sites, présents et à venir, de la société SYNLAB Nouvelle – Aquitaine.

 ARTICLE 2 : REDUIRE LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

 2.1 Objectifs

  Les partenaires sociaux rappellent leurvolonté de prévenir et de lutter contre toute forme de discrimination et de poursuivre leur engagement d’assurer une égalité de traitement envers les femmes et les hommes au niveau de la rémunération.

La Société rappelle le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

 Historiquement, l’entreprise a déjà pris en compte cet objectif en créant la commission d’harmonisation qui a été mise en place en 2023 à la suite du baromètre Synlab Dialogue.

 Cette commission d’harmonisation a pour objectif de réduire les écarts de rémunération entre les collaborateurs exerçant les mêmes fonctions sur un même site, ou une même zone géographique.

 2.2 Actions

 Pour atteindre cet objectif, il est convenu que la commission d’harmonisation veillera plus spécifiquement à ce que les disparités de rémunération entre les femmes et les hommes placés dans une situation identique soient réduites, lorsqu’elles existent.

 En amont de la commission d’harmonisation qui a lieu chaque année, il est d’usage que les managers et responsables de site soient interrogés quant aux éventuelles augmentations à appliquer à leurs équipes.

Dans ce contexte, il est convenu que des actions de sensibilisations relatives à l’égalité professionnelle seront réalisées auprès des responsables de sites et des biologistes, avant chaque campagne d’interrogation.

 2.3 Indicateurs

 Pour assurer un suivi de ces actions, les partenaires sociaux veilleront chaque année au nombre de responsables de sites et biologistes sensibilisés à la problématique concernant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 : AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL

 3.1 Objectifs

  Améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un objectif permanent de l’entreprise et despartenaires sociaux. Soucieux du bien-être de ses collaborateurs, l’entreprise veille à favoriser cet équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et se fixe pour objectif de l’améliorer en évitant au maximum les périodes propices à une confusion de la sphère personnelle et de la sphère professionnelle.

3.2 Actions

 Ainsi, pour les salariés non – cadres, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une interdiction des réunions qui se dérouleraient après 17 heures.

 Pour les salariés cadres, au regard des responsabilités de ces collaborateurs, la même interdiction sera mise en place dans la mesure du possible. Dans le cas où des réunions ne pourraient se dérouler durant les heures effectives de travail, les salariés cadres y seront tout de même conviés.

Pour accompagner ces actions et en assurer l’effectivité, l’entreprise veillera à ce que les animateurs et responsables planning soient sensibilisés à cette interdiction, au moins une fois par an.

3.3 Indicateurs

 Pour s’assurer que cet objectif est rempli, les partenaires s’assureront de la mise en place et de la bonne pratique de cette mesure en particulier, au cours des réunions « planificateurs » et des réunions « animateurs ».

  Chaque année, le nombre de réunionsplanificateurs et animateurs après 17h sera donc communiqué et suivi auprès des partenaires sociaux, notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 4 : AMELIORER LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.1 Objectifs

 L’amélioration de la qualité de vie au travail à vocation à créer dans la durée, des conditions favorables à l’activité professionnelle et ainsi, améliorer la performance collective. Favoriser la qualité de vie au travail dans l’entreprise est en outre un enjeu en matière de fidélisation et d’attractivité, de prévention en matière de santé et sécurité au travail, d’équilibre des temps de vie, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’épanouissement de nos collaborateurs.

 Dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie au travail de nos collaborateurs, l’entreprise a déjà mis en place le baromètre Synlab Dialogue. Celui-ci ayant pour objectif d’améliorer l’écoute des salariés sur leur perception de l’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle.

4.2 Actions

 Comme évoqué ci-dessus, l’entreprise a déjà mis en place le baromètre Synlab Dialogue qui vise à améliorer l’écoute entre la Direction et les collaborateurs sur de nombreux sujets.

 En continuité avec l’objectif mis en place par le baromètre, il a été convenu d’améliorer l’exploitation du baromètre Synlab Dialogue, spécifiquement sur le sujet de la qualité de vie au travail.

 Pour cela, une analyse détaillée sur cet item sera faite lors d’une séance en CSE, et en réunion de restitutions auprès des équipes sur sites.

 Cette analyse sera l’occasion d’évoquer le sujet de la qualité de vie au travail, de recueillir les éventuelles propositions concrètes des salariés, en vue d’une mise en œuvre effective.

 4.3 Indicateurs

 Pour s’assurer de la réalisation de cet objectif, le taux de participation à cet item est considéré comme un indicateur de l’implication des salariés sur le sujet.

 ARTICLE 5 : MESURE SUPPLEMENTAIRE CONCERNANT L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

5.1 Objectifs

 La conciliation vie professionnelle et vie familiale constitue un élément essentiel du développement de la société. Au titre de la vie familiale, il est notable que la maternité et la paternité sont des étapes primordiales dans la vie d’un collaborateur. C’est pourquoi une mesure va être mise en place pour accompagner nos collaborateurs durant la période post – accouchement.

5.2 Actions

 Dans le cadre de l’accompagnement des familles lors du post-partum, il est convenu de sensibiliser les salariés au rôle de l’association KRAAMZORG qui accompagne les familles lors du post-partum.

  Cette sensibilisation aura lieu à travers une présentation spécifique auprès du CSE, et plus généralement auprès de l’ensemble des équipes de SYNLAB Nouvelle Aquitaine par tousmoyens (notamment Steeple).

5.3 Indicateur

 L’indicateur retenu pour l’appréciation de cette action résidera dans le nombre d’information CSE sur une année, ainsi que le nombre de publication Steeple concernant ce sujet, sur une année également.

ARTICLE 6 : MESURE SUPPLEMENTAIRE, ORGANISATION D’ENTRETIEN DE RETOUR DE CONGES FAMILIAUX

6.1 Objectifs

  L’entreprise rappelle son engagement à accompagner les parcours professionnels de ses collaborateurs, notamment à l’issue de la période d’interruption d’activité liée à la parentalité. Pour faire écho à l’article précèdent, les partenaires sociaux veulent que le retour dans l’entreprise des collaborateurs après un congé familial (congé maternité, congé parental d’éducation) se fasse de la meilleure des manières pour nos salariés. C’est pourquoi une mesure sera mise en place dans ce sens. L’objectif est quetous les salariés en retour de congés familiaux bénéficient de cette mesure lors de leur reprise d’activité.

6.2 Actions

La Direction organisera un entretien dédié aux conditions du retour du salarié à l’issue de son congé familial. Cet entretien pourra notamment consister à recueillir les souhaits du salarié, à l’informer des éventuelles évolutions survenues au sein de l’entreprise durant son absence et fixer en commun les actions possibles qui le placeront en situation de bien réussir son retour dans l’entreprise.

6.3 Indicateurs

 Pour s’assurer de l’efficacité de cette mesure, sera analysé le nombre de collaborateurs en congé familial et le nombre de collaborateurs ayant bénéficié de l’entretien de retour d’activité.

 ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

 7.1 Date d’entrée en vigueur et application

 Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de son dépôt et pour une durée d’un an. À l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.

 7.2 Règlement des différends

 Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et d’une manière générale tous les problèmesrelatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

7.3 Révision

 Le présent accordpourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par la loi ou encore en cas de difficultés dans la mise en œuvre du présent accord.

 Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail. L’avenant devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial.

 7.4 Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé également au Greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

 Fait le 20 novembre 2025, à Mérignac

Pour la Société SYNLAB Nouvelle Aquitaine  xxxxxxxxxxxx Président

Pour la C.F.D.T xxxxxxxxxxxxx Délégué syndical