La société SYNLAB PAYS DE SAVOIE, société d’exercice libéral immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 353 998 230 dont le siège social est situé 15 rue du Président Coty – 73200 ALBERTVILLE, représentée par X en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par X, Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 15 novembre 2024.
Au cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues le 25 novembre 2024, le 5 décembre 2024 et le 17 décembre 2024, l’Organisation Syndicale a présenté ses revendications sur la base des documents qu’elle a sollicités et qui lui ont été communiqués.
Les revendications de l’Organisation Syndicale représentative étaient les suivantes :
Augmentation générale de 8%
Octroi d’une prime de vie chère de 3%
Octroi d’une prime de 200€ net pour les plateaux techniques
Augmentation des jours de congés supplémentaires : 1 jour après 15 ans, 2 jours après 18 ans, 3 jours après 20 ans, 4 jours après 25 ans et 5 jours après 30 ans
Maintien de la majoration de 200% pour Noël et Jour de l’An
Renouvellement de la participation aux chèques vacances de 100€ par salarié
La Direction, au cours des différentes réunions, a rappelé que le contexte de la biologie médicale était incertain notamment en raison des dernières baisses de nomenclatures qui pèsent lourdement sur l’équilibre financier de l’entreprise. De nouvelles baisses sont à prévoir en 2025 et l’instabilité gouvernementale intensifie la difficulté à se projeter dans l’avenir. Le secteur de la biologie médicale va être fortement impacté en 2025 avec des prévisions de fermetures de laboratoires, y compris au sein du réseau Synlab ou certaines SEL vont être cédées. La Direction explique la nécessité de se montrer prudents pour maintenir la viabilité de l’entreprise pour les années à venir.
A l’issue des réunions de négociations closes le 17 décembre 2024, les parties à la négociation, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société SYNLAB PAYS DE SAVOIE.
REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
AUGMENTATION COLLECTIVE DE SALAIRE
Après discussion, les partenaires sociaux ont convenu de reporter la négociation sur l’augmentation collective de salaire à l’été 2025 afin de négocier avec plus de clarté sur la situation économique globale de la biologie médicale française et de l’entreprise.
MAJORATION EXCEPTIONNELLE
Il est conclu entre les parties une majoration exceptionnelle des heures de travail réalisées par l’ensemble des collaborateurs présents :
Du 24 décembre à 20h00 au 25 décembre à 20h00
Du 31 décembre à 20h00 au 1er janvier à 20h00
Ainsi, les heures décrites ci-dessus bénéficieront d’une majoration de rémunération égale à 100% (en lieu et place des éventuelles majorations prévues par la Convention Collective).
Cette majoration s’appliquera à durée indéterminée.
DOTATION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Les parties s’accordent pour abonder de façon exceptionnelle le budget des œuvres sociales 2024 à hauteur de 100 euros par salarié bénéficiaire afin de permettre d’augmenter la valeur faciale des chèques vacances de 200€ à 300€.
Cet abondement s’appliquera au mois d’avril 2025 après transmission de la liste des bénéficiaires.
DUREE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties entendent marquer leur satisfaction globale concernant l’application des dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 24.11.2022 sur le temps de travail et ne souhaitent donc pas engager de nouvelles négociations sur ce sujet.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Les partenaires sociaux ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 24.11.2022 auquel il convient de se référer. Les parties entendent marquer leur satisfaction globale concernant cet accord et ne souhaitent donc pas engager de nouvelles négociations sur ce sujet.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Les parties s’accordent pour prolonger et augmenter l’octroi des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus dans l’accord NAO de 2021 jusqu’au 31.12.2026, dans les conditions suivantes :
Le personnel qui comptabilisera au 31 décembre de l’année N une ancienneté supérieure ou égale à 18 ans bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire.
Le personnel qui comptabilisera au 31 décembre de l’année N une ancienneté supérieure ou égale à 21 ans bénéficiera de deux jours de congés supplémentaires.
Ce (ces) jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) sera(ont) porté(s) au crédit du compteur « Congé supplémentaire » du bulletin de salaire du mois de janvier de l’année N+1 ; il(s) devra(ont) être pris avant le 31 décembre de l’année N+1.
DISPOSITIONS DIVERSES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 décembre 2025. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet.
Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2025.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Toute personne intéressée peut prendre communication et consulter le présent procès-verbal.
