La société SYNLAB PROVENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 394 473 227 dont le siège social est situé 93 avenue des Caillols - 13012 Marseille, pris en la personne deagissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,
Ci-après dénommé « l'Entreprise »
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame
Le Syndicat CGT, représenté par Madame
, Déléguée syndicale , Déléguée syndicale D'une part,
D'autre part,
- " "'...•-"” - " "'...•-"” Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'Entreprise en vue d'engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s'est déroulée le 26 février 2026. Cette réunion a eu pour objet de fixer les modalités des rencontres dédiées aux NAO 2026, à savoir le lieu des réunions, le calendrier prévisionnel de la négociation et les informations remises dans ce cadre. Au cours de 3 réunions de négociation qui se sont tenues le 20 mars 2026, le 10 avril 2026 et le 29 mai 2026, les partenaires sociaux et la direction ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmés soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies. A l'occasion des négociations, les revendications des organisations syndicales représentatives ont été les suivantes :
Pour la CGT :
Application de la grille fédérale FNIC CGT ou une augmentation de 300€ brut Mise en place du 13• mois Augmentation des majorations de heures de gardes Augmentation automatique des salaires à chaque hausse du SMIC Application des 32h payées 35h sur 4 jours par semaine ou maximum 5 jours par semaine Un jour de CP supplémentaire selon l'ancienneté
Congé pour enfant malade
Prise en charge une fois par an des 3 jours de carence Prime transport de 200•
Déplafonnement de la prime d'ancienneté Déplafonnement des coefficients Chèques vacances
Pour la CFDT :
PV de clôture des NAO au tilie de l’année 2026
Revalorisation du travail en garde Majoration dimanche et jours fériés
Prime de pénibilité pour les coursiers
Prime plateau
Prime d'ancienneté et déplafonnement Prime mariage et PACS Prise en charge de la mutuelle â 100% pour le salarié et à 25% pour les ayants droits 1 jour de CP supplémentaire pour le décès d'un grand parent Congés enfant malade 1 jour de CP supplémentaire pour les travailleurs handicapés déclarés
1 jour de CP supplémentaire pour les déménagements Compensation en repos des jours fériés travaillés
Plan d'épargne Retraite Collectif (PERCOL)
Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé que SYNLAB Provence avait connu une année 2025 délicate, marquée par une forte baisse d'activité au cours des premiers trimestres. Elle a ajouté que le début d'année 2026, quant à lui, a vu l'inflation rebondir significativement, dans un contexte géopolitique incertain laissant planer des incertitudes quant aux évolutions immédiates de la conjoncture économique nationale. Ainsi, la Direction a rappelé porter une attention toute particulière sur la préoccupation légitime des salariés, tenant à la sauvegarde de leur pouvoir d'achat, tout en insistant également sur la fragilité du contexte économique et la nécessité de poursuivre les transformations amorcées dans le cadre du projet Atlantide. Ainsi, la Direction a mis en avant sa volonté de poursuivre et d'améliorer son œuvre de construction d'un ensemble cohérent d'avantages sociaux ouverts aux salariés de SYNLAB Provence. C'est en ce sens que des mesures concrètes ont été présentées aux organisations syndicales. Ces mesures sont les suivantes : Sur la rémunération, les salaires et le partage de la va/eur a|out&e : Augmentation de l'ensemble des salaires au moins équivalente à celle qui sera signée en CPPNI dans le cadre des négociations 2026
Négociation d'un avenant à l'accord d'intéressement en vigueur, au titre de l'exercice 2026,
ayant pour objectif de le mettre en cohérence avec les enjeux contemporains de la structure ;
Elargissement des droits et avantages associés à l'allocation de titres-restaurant
Sur l’égalité professionnelle et la gua/ifë de vie au travail
Prolongation des avantages conclus dans le cadre des précédentes NAO, tels que les jours supplémentaires pour ancienneté, ou la prime « Médaille du Travail » ;
Octroi d'un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés justifiant d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Octroi d'un jour de congé pour évènement familial au titre du décès d'un grand-parent. A l'issue des réunions de négociations, closes le 29 mai 2026, les parties sont parvenues à trouver un terrain d'entente.
C'EST DANS CE CONTEXTE QU'IL A ETE DECIDE DE CONVENIR DES MESURES SUIVANTES :
A titre liminaire, les partenaires ont à cœur de mettre en avant Ieur volonté d'agir à divers niveaux, en poursuivant des objectifs distincts tenant à la sauvegarde du pouvoir d'achat PV de clôture des NAO au titre de l'année 2026
Salaires
L'ensemble des salariés bénéficieront d'une augmentation de Ieur salaire de base au moins équivalente à celle qui sera signée en CPPNI dans le cadre des négociations 2026
Partaqe de la valeur ajoutée :
Après discussions, les parties sont convenus d'un avenant à l'accord d'intéressement actuellement en vigueur au sein de l'entreprise. Cet avenant, qui couvrira l'exercice 2026, prévoit le versement d'une prime collective d'intéressement d'un montant de 340 000 euros bruts, sous réserve de l'atteinte d'objectifs tenant à la notoriété de l'entreprise, au recouvrement des honoraires, ou encore au taux d'absentéisme.
Titres-restaurant :
Il est rappelé que les salariés de SYNLAB Provence ont vocation à bénéficier, chaque mois, d'un nombre de titres-restaurant dont la valeur faciale s'élève à 10,50 € et dont l'attribution est plafonnée à un nombre de 14 titres pour chaque mois écoulé. La contribution de l'employeur est de 60% (maximum autorisé par la réglementation) et celle du salarié de 40%. Dans le cadre des NAO 2026, il a été décidé d'augmenter ce droit à titres-restaurant en permettant ç chaque salarié de bènèficier chaque mois, à un maximum de 17 titres-restaurant, et non plus 14. Un titre sera attribué â chaque salarié dont l'horaire de travail quotidien recouvre l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, sans toutefois que le nombre de titres restaurant excède 17 sur un mème mois à compter du 1ᵉ’ juillet 2026.
*- - •e ^ ^e 5 'e^* ¥-Ê Y '“-6,,- ÿ-ÿ *- - •e ^ ^e 5 'e^* ¥-Ê Y '“-6,,- ÿ-ÿ A titre préliminaire, il est rappelé que les partenaires sociaux ont d'ores et déjà convenu, au cours des années précédentes, de plusieurs avantages mis à disposition des salariés de SYNLAB Provence. Ces avantages sont les suivants : Jours supplémentaires pour ancienneté Prime « Médaille du Travail »
Dans la continuité de ces mesures, il a été convenu d'élargir le champ des avantages, notamment en prenant de nouveaux engagements propres à :
Inciter les salariés bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à se manifester, en Ieur allouant un jour de congé payé supplémentaire ;
Permettre aux salariés de disposer d'un temps pour engager le deuil d'un(e) aïeuI(e)
Handicap RgqJes d’acquisition .
PV de clôture des NAO au fifre de l’année 2026
Attachée à ce que les salariés les plus anciens soient reconnus pour leur fidélité et leur engagement dans le temps au sein de SYNLAB Provence, la Direction a décidé de faire bénéficier d'un repos supplémentaire les salariés en situation de handicap et reconnus comme tels (RQTH). Ainsi, il sera attribué un jour supplémentaire de congé payé à tout salarié justifiant être reconnu travailleur handicapé, au plus tard le 31 mai de chaque année. Cette mesure entrera en vigueur ä compter du 1e’juin2026. Prise des ¡ours de /eoos : Le ou les jours supplémentaires pour ancienneté seront pris par journée entière, moyennant le respect d'un délai de prévenance d'un mois. Les jours supplémentaires non pris au 31 mai de l'année suivante sont définitivement perdus. Paiement :
La prise d'un jour supplémentaire pour anciennetè ne peut préjudicier au salarié qui bénéficie du maintien de son salaire durant la journée chòmée au titre du jour de repos.
Congé pour évènement familial
Les articles L3142-1 du code du travail et suivants prévoient que le salarié a droit, sur justification, à un congé pour divers évènements familiaux tels que leur mariage, la conclusion de leur PACS, ou encore le décès d'un parent, ou la naissance d'un enfant. Cependant, ni le code du travail, ni la convention collective applicable dans le laboratoire, ne prévoient de congé spécifque en cas de décès d'un grand-parent. Dans un contexte sociétal où la population est amenée à vivre plus longtemps, les partenaires sociaux constatent qu'en pratique, au quotidien, les salariés sont de plus en plus souvent confrontés à la perte d'un grand-parent. Prenant en considération la douleur que peut représenter une telle perte, et constatant la carence du Iégislateur et des partenaires de la branche sur ce point, il est convenu de créer au sein de l'entreprise un congé spécifique pour décès d'un grand parent. Ce congé d'une durée d'un jour ouvrable obźíra au méme régime que cełui des congés Iégaux et conventionnels issus des dispositions des articles L3142-1 et suivants du code du travail.
SYNLAB Provence s'est engagée, il y a maintenant 3 années, dans une dźmarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). Dans le cadre de la négociation triennale relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels, SYNLAB Provence s'est engagé dans un travail de fond visant à repenser les métiers, fonctions et postes exercées en son sein, à l'aune de son organisation qui, au gré des années, a évolué pour s'adapter aux nouveaux enjeux de la biologie médicale. C'est ainsi qu'un premier chantier a pu voir émerger une nouvelle approche du métier de secrétaire de laboratoire. Et, dans cette mème lignée, celui de coursier est actuellement en voie de valorisation, notamment en permettant à nos coursiers d'accéder à un véritable titre professionnel de coursier de laboratoire.
PV de clôture des NAO au lits de l'année 2026 _e4
Avec ce nouveau cycle de négociations triennales, la Direction de SYNLAB Provence a souhaité ouvrir un nouveau chantier ayant pour objet de faire émerger des fonctions qui, jusqu'alors n'existaient pas, et qui aujourd'hui répondent â des nouveaux besoins issus de l'organisation de nos laboratoires. En particulier, il a pu étre constaté que l'organisation managériale de SYNLAB Provence pouvait encore être amèliorée par la création de niveaux intermédiaires, et plus spécifiquement en dotant les sites de salariés jouant le r8le de pilier sur lequel tant les salariés que la direction pourraient s'appuyer. Le besoin ne nécessitant toutefois pas de recouvrir un emploi à temps plein, il a pu ètre relevé que ce röle pouvait ètre assumé dans le cadre de missions supplémentaires, confides un membre de l'équipe du site, ces missions étant par ailleurs valorisées par une prime spécifiques dédiées à ces missions supplémentaires. C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont convenu de la mise en place d'un nouveau poste dénommé « pilier » dont le röle et la fiche de poste sont décrits en Annexe du présent Accord. S'inscrivant dans une dźmarche empreinte de pragmatisme, mue par une volonté d'amélioration continue, les parties conviennent que cette fiche de poste évolutive et que, si la direction devait ètre amenée à la modifier, elle en informerait au préalable le Comité Social et Economique. Quant à la prime associèe â la bonne réalisation de ces nouvelles missions, son montant est fixé à 150 euros bruts. Elle pourra également amenée à évoluer et, en pareille hypothèse, le Comité Social et Economique, ainsi que les salariés concernès en seraient préalablement informés.
Champ d'apglícatïort :
Les présentes dispositions sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société SYNLAB Provence.
Entrée en viqueur et durée
Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, les mesures du présent procès-verbal entreront en application à compter du 1 juillet 2026 et pour une durée indéterminée.
Dépõt et publìcité
Le présent PV sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. II fera également l'objet d'un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire du présent PV sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché â ce sujet sur le tableau de communication du personnel. Fait à Marseille, le 9 juin 2026
Pour la société SYNLAB Provence Déléo‹az .cvnJiral CFDT
Délégué syndicat CGT
ANNEXE :
R6le du Pilier Le pilier est le relai du Responsable de Site (RS) sur le terrain. Il assure la continuité opérationnelle et la transmission des informations au sein de l'équipe. Missions
IÈtre le garant de la bonne diffusion et du respect des missions confiées par le Responsable de Site auprès de l'ensemble du personnel.
Maintenir la bonne organisation du travail et compenser les imprévus opérationnels.
Servir de vecteur d'information, en assurant Une communicationclaire, fluide et ascendante/descendante
Etre le garant de la formation des nouveaux entrants
Veiller à la bonne application des procédures internes et externes.
S'assurer de la fiabilité des indicateurs communiqués par Ie RS.
Motiver les équipes et favoriser la cohésion et le bon climat de travail au quotidien.
Rejoindre la communauté des ambassadrices/ambassadeurs de Synlab Provence
Assiduité au poste de travail
Responsabilités opérationnelles
Garantir la transmission et la mise en œuvre des directives du RS par l'ensemble des équipes.
Contribuer au bon déroulement des activités quotidiennes et à la continuité du service.
Relations de travail
Collaboration directe avec :
RS / DZ
Responsable médical
Pré-requis
Absence de RS sur site
Esprit d'équipe et sens de la collaboration.
Confiance, fiabilité et exemplarité.
Sens des responsabilités et rigueur.
Capacité à faire preuve d'initiative et à anticiper les besoins