ACCORD COLLECTIF À DURÉE DÉTERMINÉE ENCADRANT L’UTILISATION DES REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT ET DES JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre, La société SYNOVA S.A.S, au capital de 150 000 €uros, ayant son siège social à TILLIERES SUR AVRE 27570, Espace Baron Lacour. Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro : 433 937 323, Représentée par son Directeur Exécutif : XXXXXXXXXX
Ci-après « la Direction » ou « la Société », d’une part,
Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique au sein de la Société SYNOVA SAS,
Ci-après « la délégation du personnel »
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par XXXXXXXXXX
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par XXXXXXXXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Dans un contexte économique marqué par une baisse significative du volume des ventes, SYNOVA doit faire face à une diminution de son activité, impactant l’organisation du travail et la charge de production. Cette situation résulte d’un ralentissement du marché et d’une baisse des commandes, auxquels s’ajoute le fait que plusieurs contrats clients peinent à émerger et à générer l’activité attendue. Afin de limiter les incidences d’une nouvelle organisation du travail, les parties ont décidé de mobiliser tous les leviers à leur disposition pour concilier la préservation de la santé des salariés, et garantir la compétitivité et la pérennité de SYNOVA. Ainsi, afin de simplifier le suivi et la gestion de la pose des jours de repos compensateur de remplacement (RCR) et des jours de réduction du temps de travail (RTT), les parties ont convenu de définir les modalités de prise de ces jours pour l’ensemble des salariés de la Société. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Sont concernés par le présent accord :
Tous les salariés de SYNOVA quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, Contrat de travail temporaire en intérim, contrat d’apprentissage, convention de stage…) et quel que soit la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel…).
ARTICLE 2 – MODALITES D’UTILISATION DES JOURS DE REPOS PENDANT LA DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties rappellent que les heures supplémentaires correspondent à toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Elles rappellent également qu’elles ne peuvent être réalisées qu’à la demande explicite de la hiérarchie. Le salaire de base contractuel sera maintenu. Tout dépassement et autres éléments variables de paie (heures de nuit, paniers de nuit, etc.) réalisés pendant la période d’application du présent accord seront rémunérés selon les taux en vigueur.
Article 2.1. Modalités d’utilisation des Repos Compensateur de Remplacement
Le terme Repos Compensateur de Remplacement renvoie à la notion de repos compensateur équivalent mentionné à l’article L.3121-28 du code du travail. Afin de répondre aux fluctuations d'activité et d'assurer la préservation de la santé des salariés concernés, les parties conviennent que l’utilisation de jours de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) disponibles dans les compteurs sera imposée pendant la durée d’application de l’accord. La prise de ces jours de RCR contribuera à assurer la prise effective de jours de repos, à équilibrer les plannings de travail et à maintenir la continuité de l’activité en période de baisse. Les parties conviennent que les jours de pose sont les suivants :
le lundi 22 décembre 2025,
le mardi 23 décembre 2025,
le vendredi 02 janvier 2026.
Article 2.2. Modalités d’utilisation des jours de réduction du temps de travail
Les parties conviennent que les salariés soumis à une convention de forfait en jours seront tenus de prendre de un à trois jours de réduction du temps de travail (RTT) pendant la période de validité de cet accord. Les parties conviennent que les jours de pose sont les suivants :
le lundi 22 décembre 2025,
le mardi 23 décembre 2025,
le vendredi 02 janvier 2026.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois et un jour, à savoir du 01/12/2025 au 02/01/2026. Les parties reconnaissent que le présent accord se substitue à toutes les règles d’administration, notes et décisions unilatérales antérieures traitant du même sujet au sein de la Société SYNOVA, sans autre formalité. Les dispositions du présent accord ne se cumuleront en aucun cas avec celles plus favorables ayant le même objet, qui pourraient être accordées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2216-9 à L. 2261- 13 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception, ou lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans la semaine suivant la réception de la demande. En cas de demande de dénonciation émanant d’une partie habilitée en application des articles L. 2261-10 à L. 2261-12 du Code du travail, les négociations commenceront dans la semaine suivant la réception de la demande.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le suivi de l'application de l'accord est prévu une semaine après son entrée en vigueur auprès du Comité Social et Économique.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentantes au sein de SYNOVA, et fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail, auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes.
Fait à Tillières sur Avre, En trois exemplaires originaux Le………………………………………….
Pour la Direction, XXXXXXXXXX, Directeur Exécutif
Pour la délégation du personnel,
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par XXXXXXXXXX
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par XXXXXXXXXX
