Entre la Direction de Synthomer Speciality Chemicals SAS, Représentée par :
Le Directeur de l’Usine de Sandouville, en la personne de xxx,
La Responsable des Ressources Humaines xxx en la personne de xxx,
La Responsable des Ressources Humaines de Sandouville, en la personne de xxx,
D'une part, Et
La CFE-CGC, représentée par la Déléguée Syndicale, xxx
La CGT, représentée par le Délégué Syndical, xxx
D'autre part Il est décidé :
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires de 2025 ont débuté le 28 janvier 2025 avec la réunion d'ouverture au cours de laquelle les documents obligatoires ont été remis à la délégation syndicale de négociation et le calendrier des NAO fixé.
Trois réunions (5 mars, 21 mars et 2 avril 2025) auront été nécessaires à la conclusion de cet accord. Au cours de ces réunions, la Direction a communiqué autour des résultats économiques de !'Entreprise, des salaires et primes, de l'organisation et des conditions de travail, de l'égalité professionnelle, de l'insertion des travailleurs handicapés, de l'intérim, des contrats à durée déterminée ainsi que des prévisions de création d'emploi et de la qualité de vie au travail. La Direction a également affirmé sa volonté de ne pas appliquer un pourcentage d'augmentation déconnecté de celui appliqué par ses concurrents afin de rester compétitif et pérenniser l'entité française sur le long terme. Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications. Au terme des échanges, les parties ont convenu d'arrêter les dispositions suivantes:
Accord annuel 2025Pagel/4
AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Augmentation générale du salaire de base pour l'ensemble des catégories.
Les salaires de base augmenteront de
xx % avec un talon de xx euros bruts pour les salariés présents à l'effectif au 1er avril 2025 (avec une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise) et toujours présents à l'effectif à la date de signature du présent accord.
Augmentations catégorielles
Augmentations collège 1 L'augmentation de xx % du salaire de base avec un talon de xx euros bruts sera complétée par une évolution de la masse salariale du collège 1 compte tenu des induits et du système de reconnaissance.
Augmentation des collèges 2 et 3 L'augmentation de xx % du salaire de base avec un talon de xx euros bruts sera complétée par une évolution de xx % de la masse salariale des collèges 2 et 3 qui sera répartie au titre des augmentations individuelles.
AUTRES PROPOSITIONS SYNDICALES RETENUES
Intégration d'un tiers du montant de la prime de quart dans la prime de fin d'année
A compter du versement de la prime de fin d'année 2025, le montant de la prime de fin d'année intègrera xx du montant mensuel brut de la prime de quart, versé au personnel posté. Ce montant sera intégré dans le montant de la prime de fin d'année versé sur la paie du mois de novembre.
Attribution d'une prime spécifique forfaitaire pour port de la cagoule
A compter du 1er avril 2025, une prime journalière forfaitaire spécifiquement dédiée au port de la cagoule sera mise en place. Elle correspondra à xx euros bruts quelque soit la durée de port de la cagoule dans la journée. Un formulaire spécifique sera mis en place précisant l'activité exercée et le numéro de permis de travail associé à cette activité et signé par le responsable hiérarchique.
Temps de passation consigne pour les techniciens de maintenance posté
A compter du 1er avril 2025, le temps de passation consigne sera augmenté de xx minutes sur chaque quart. Ainsi le temps de passation consigne sera de xx minutes par poste (dont xx minutes déjà intégrées dans le roulement de quart).
Accord annuel 2025Page2/4
Prime anniversaire
A compter du 1er avril 2025, les primes anniversaires seront revalorisées de la façon suivante:
Année
Montant(€)
5 ans
XX
10 ans
XX
15 ans
XX
20 ans
XX
25 ans
XX
30 ans
XX
35 ans
XX
40 ans
XX
Titres restaurants
A compter du 1er avril 2025, la valeur faciale du titre restaurant passera à xx euros répartie de la façon suivante: Part patronale: xx euros (au lieu de xx euros) Part salariale : xx euros (au lieu de xx euros)
Prime de panier dimanche et jours fériés, dite cc panier de jour 11
A compter du 1er avril 2025 et afin d'être cohérents avec la part patronale des titres restaurants, le montant de cette prime (versé le dimanche et les jours fériés hors nuit) passera à xx euros au lieu de xx euros.
Indemnité journalière de télétravail
A compter du 1er avril 2025, l'indemnité journalière de télétravail passera à xx euros par jour télétravaillé (pour les salariés ayant opté pour le télétravail alterné régulier 1 jour ou le télétravail occasionnel).
Mise en place d'un accord PERECO (Plan d'Epargne Retraite Collectif d'Entreprise) L'accord PERCO actuellement en place sera transformé en accord PERECO. Un projet d'accord sera soumis aux Délégués syndicaux pour signature.
Etude sur la mise en place d'un avenant à l'accord CET pour permettre le transfert de jours détenus dans le CET vers le PEE / PERECO
Une étude sera menée pour permettre, aux salariés qui le souhaiteraient et dans la limite des dispositions légales en la matière, de transférer des jours détenus dans leur CET vers le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) ou le PERECO (Plan d'Epargne Retraite Collectif d'Entreprise). Cette étude pourra aboutir à la rédaction d'un projet d'avenant à l'accord CET, PEE et PERECO qui sera soumis aux Délégués syndicaux pour signature.
Etude des dispositions légales sur la retraite anticipée existantes qui pourraient permettre un départ à la retraite anticipée sans coût supplémentaire pour l'entreprise.
Une étude sera menée pour connaitre les dispositions légales actuellement en vigueur qui pourraient permettre, aux salariés intéressés, de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée. Il a toutefois été précisé que la mise en place éventuelle d'un tel dispositif ne pourrait être envisagée que si elle ne s'accompagne pas d'un coût supplémentaire pour l'entreprise.
Accord annuel 2025Page3/4
Conclusion Le consensus qui s'exprime au travers des articles de cet accord traduit la volonté de l'ensemble des partenaires de poursuivre un dialogue social franc, ouvert, efficace, et porteur d'avenir. Le présent accord repose sur la base d'un engagement des salariés à assurer la continuité des opérations et à ne recourir à des arrêts de travail, mettant en danger l'indispensable santé économique de l'entreprise,
qu'en dernier recours après avoir épuisé toutes les possibilités de dialogue au niveau de la Direction de l'usine. Par conséquent, tout devra être mis en œuvre pour permettre la recherche d'une issue en cas de litige.
Les différents thèmes de cet accord forment un tout indissociable.
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Conformément à l'article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu'issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Synthomer Speciality Chemicals SAS.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l'adresse suivante: www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
