AVENANT A L’ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL SYSCO FRANCE
Entre :
La Société SYSCO France SAS (ci-après dénommée SYSCO France), société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 316 807 015 – dont le siège social se situe 14, rue Gerty Archimède – 75012 Paris, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de SYSCO France
- La CGT., représentée par X, déléguée syndicale centrale CGT ;
- La C.F.D.T., représentée par X, délégué syndical central CFDT ;
- F.G.T.A.-F.O., représentée par X, délégué syndical central F.G.T.A.-FO ;
- CFE/CGC, représentée par X, déléguée syndicale centrale CFE/CGC.
D’autre part,
Ci-après et ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le 6 juin 2019, la Direction et la majorité des organisations syndicales représentatives de Sysco France ont signé un accord portant sur l’harmonisation du statut social de Sysco France à la suite de la fusion des sociétés Brake France Service et Davigel, intervenue le 30 avril 2018.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année fiscale 2024, qui se sont déroulées aux mois de mars et avril 2023, la direction et les organisations syndicales représentatives ont rediscuté des règles applicables à la prime de cooptation qui figure dans l’annexe 2 de l’accord du 6 juin 2019.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives de Sysco France se sont entendues pour revaloriser le montant de la prime de cooptation ainsi sur les postes concernés, afin de mieux correspondre aux besoins actuels et au marché de l’emploi.
Les dispositions concernant la prime de cooptation se trouvant dans l’annexe 2 de l’accord du 6 juin 2019, il a été convenu entre les parties de substituer les dispositions de cette annexe 2 aux éléments ci-dessous précisés dans l’article 1 du présent avenant.
Il est convenu que ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er Mai 2023.
ARTICLE 1.CONTENU DE L’AVENANT
Annexe 2
Prime de cooptation
Afin de remercier et récompenser les collaborateurs qui aident au recrutement sur certains postes clés, dans le contexte actuel de pénurie de main d’œuvre, Sysco France souhaite verser une prime de cooptation par collaborateur recruté avec succès et validant une période de 6 mois, sur une liste de poste clé identifié.
La prime de cooptation sera versée dans les conditions suivantes :
Prime de cooptation d’un montant de 500€ bruts pour le parrainage d’un recrutement en CDI sur les postes clés suivants : Chef de Secteur/Télé commercial/Chauffeur-Livreur Poids Lourds/Préparateur de commandes/Responsable Comptes Clés de Zone/Réceptionnaire. Le versement de la prime ne sera validé qu’au bout de 6 mois d’ancienneté effective du collaborateur recruté ;
Prime de cooptation d’un montant de 300€ bruts par collaborateur pour les recrutements en CDD sur les mêmes postes clés que cité précédemment. Le versement de la prime ne sera validé qu’au bout de 6 mois minimum de présence effective sur le poste en CDD ;
Versement d’un supplément de prime de cooptation de 500 € bruts pour le collaborateur de l’entreprise qui parviendrait à parrainer avec succès 3 salariés ou plus dans l’année fiscale.
ARTICLE 2 VALIDITÉ DE L’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonné à sa signature :
par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (ou au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise), quel que soit le nombre de votants, ou ;
par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, si l’avenant est validé par une consultation des salariés.
Le présent avenant sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
ARTICLE 3 DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il s’appliquera de manière rétroactive sur les cooptations à compter du 1er Mai 2023.
ARTICLE 4 REVISION, ADHESION ET DENONCIATION
Le présent avenant fait corps avec les dispositions de l’accord du 6 juin 2019 et relève donc des mêmes modalités de révision, adhésion et dénonciation que l’accord précité.
ARTICLE 5 DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,
Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).
Le présent avenant fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, de façon anonyme, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Paris, le 6 Juin 2023
Pour la Société Sysco France Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.,
