AVENANT A L’ACCORD FAVORISANT L’ENTRAIDE ENTRE SALARIES PAR LE DON DE JOURS DE REPOS
Entre :
La Société SYSCO France SAS (ci-après dénommée SYSCO France), société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 316 807 015 – dont le siège social se situe 14, rue Gerty Archimède – 75012 Paris, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de SYSCO France
- La CGT., représentée par Madame X, déléguée syndicale centrale CGT ;
- La C.F.D.T., représentée par Monsieur X, délégué syndical central CFDT ;
- F.G.T.A.-F.O., représentée par Monsieur X, délégué syndical central F.G.T.A.-FO ;
- CFE-CGC-CSN, représentée par Madame X, déléguée syndicale centrale CFE-CGC-CSN.
D’autre part,
Ci-après et ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise à durée indéterminée du 4 février 2016 favorisant l’entraide entre collaborateur par le don de jours de repos est applicable au sein de Sysco France. Cet accord prévoit la possibilité pour tout collaborateur de céder tout ou partie de ses jours de repos non pris, à un collègue dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou suite à un accident d’une particulière gravité. La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 est venue modifier l’article L.3142-16 du Code du travail en élargissant la liste des personnes atteintes d’un handicap ou d’une perte d’autonomie et aidées par un proche aidant, le collaborateur.
La loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à « soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » permet aux collaborateurs de donner des jours de repos au profit de fondations ou associations.
L’engagement bénévole et l’entraide de manière plus générale font parties intégrantes des valeurs portées par le Groupe Sysco partout dans le monde.
Le soutien aux actions bénévoles est notamment mis en avant lors du « Global Purpose Month », qui se déroule au mois de novembre. Cet évènement a été créé pour encourager les collaborateurs à réaliser du bénévolat au sein de leurs communautés, notamment dans le cadre d’initiatives en lien avec l’alimentation.
Sysco France souhaite dans ce cadre soutenir plus activement les actions de bénévolat de ses collaborateurs. Et, cette loi permettrait ainsi à ses parties signataires et ses collaborateurs, de contribuer davantage dans leur support aux associations.
Sysco France étant déjà liée par un accord favorisant l’entraide entre collaborateurs par le don de jours de repos, la direction a saisi cette opportunité pour proposer aux organisations syndicales représentatives de négocier et signer un avenant à cet accord pour l’enrichir de ce nouveau dispositif. Cet avenant permettrait aux collaborateurs, de renoncer à un certain nombre de jours de repos qui seront convertis en don financier aux associations préalablement définies par l’entreprise, notamment le service Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) de Sysco France.
C’est dans ce cadre que la direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de négocier un avenant à l’accord du 4 février 2016. A l’issue d’échanges et des réunions du 5 novembre et 3 décembre 2024, il a été rédigé les modifications suivantes, étant entendu que les autres dispositions de l’accord restent inchangées :
ARTICLE 1.CONTENU DE L’AVENANT
« Article 2.2 MODIFIE : Modalités du don de jours »
2.2.1 Périodicité et formalisation du don de jours.
Le collaborateur a la possibilité de donner des jours de repos, de façon anonyme, dans la limite de 6 jours par an et selon l’un des moyens suivants :
Don de jours pour un collaborateur déterminé via le formulaire de congé
Le collaborateur qui souhaite donner des jours de repos pour un collaborateur de l’entreprise déterminé dont il connaît l’identité, utilise le formulaire de congé mis à disposition auprès de l’ensemble du personnel sur la base de données interne de l’entreprise. Il doit alors indiquer le nom de ce dernier sur le formulaire et le nombre de jours qu’il souhaite donner. Le formulaire est ensuite transmis au responsable hiérarchique et pour information au Responsable Ressources Humaines. Les jours seront alors attribués au collaborateur bénéficiaire du don, sous réserve de la production de certificats médicaux justifiant que les conditions soient remplies.
La Direction s’engage à garantir l’anonymat du collaborateur donateur vis-à-vis du collaborateur bénéficiaire du don.
La valorisation du jour donné est réalisée en temps. Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspondant à un jour d’absence pour le bénéficiaire.
Intention de don de jours auprès de son responsable hiérarchique
Le collaborateur qui souhaiterait faire un don de jours sans connaître l’identité d’un bénéficiaire a la possibilité de faire une intention de don par mail ou par courrier simple auprès de son responsable hiérarchique et pour information au Responsable Ressources Humaines. L’intention de don consiste à manifester le souhait de donner un ou plusieurs jours lorsqu’un collaborateur remplira les conditions pour être bénéficiaire. Il peut alors indiquer ou non le nombre de jours qu’il souhaiterait donner.
Dès lors qu’un ou plusieurs collaborateurs remplissent les conditions pour bénéficier du don de jours de repos, le prendra contact avec le collaborateur ayant formalisé une intention de don afin que celui-ci confirme son don via le formulaire de congé conformément à l’article 2.2.1 du présent accord. Ce n’est qu’à ce moment-là que le ou les jours auxquels il renonce sont déduits de ses compteurs de repos pour être transférés à un ou plusieurs bénéficiaires.
La Direction s’engage à garantir l’anonymat réciproque entre les deux collaborateurs (donateurs et bénéficiaire du don).
Don de jours pour une association ou fondation déterminée via le formulaire de congé
Le collaborateur qui souhaite faire un don de jours de repos pour une association ou fondation préalablement identifiée par le service RSE, utilise le formulaire de congé mis à disposition auprès de l’ensemble du personnel sur la base de données interne de l’entreprise. Il doit alors indiquer que son choix de don porte sur une association selon les règles en vigueur, sur le formulaire et le nombre de jours qu’il souhaite donner. Le formulaire est ensuite transmis au Responsable Ressources Humaines de son périmètre. Il est entendu que l’association ou la fondation identifiée par le service RSE évoluera tous les ans afin de permettre la mise en avant chaque année d’une région différente. Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont ceux visés dans l’article 2.1 de l’accord initial. Il est rappelé que le congé annuel ne pourra être cédé, dans cette hypothèse, que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés. La Direction propose de réaliser deux campagnes d’appel aux dons par an, à raison de une par semestre civil.
Les jours seront alors convertis en unité monétaires auprès de la fondation ou association visée par le don.
2.2.2 Information du Responsable hiérarchique du donateur
Dans le cadre du bon fonctionnement de l’activité de service, tout manager doit être informé de l’état des compteurs de jours de repos de ses collaborateurs. Ainsi, les parties au présent accord conviennent que le Responsable hiérarchique du collaborateur donateur sera informé directement par son collaborateur ou par le service des Ressources Humaines du nombre de jours déduits des compteurs de repos au moment de la cession des jours. En revanche, les parties s’engagent à garantir l’anonymat du collaborateur bénéficiaire de ce don.
ARTICLE 2VALIDITÉ DE L’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonné à sa signature :
par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (ou au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise), quel que soit le nombre de votants, ou ;
par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, si l’avenant est validé par une consultation des salariés.
Le présent avenant sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
ARTICLE 3 DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il s’appliquera à compter du 6 décembre 2024.
ARTICLE 4 REVISION, ADHESION ET DENONCIATION
Le présent avenant fait corps avec les dispositions de l’accord du 4 février 2016 et relève donc des mêmes modalités de révision, adhésion et dénonciation que l’accord précité.
ARTICLE 5 DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent avenant fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, de façon anonyme, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Paris, le 6 décembre 2024
Pour la Société Sysco France Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.,
