Année fiscale 2026 (1er juillet 2025 – 30 juin 2026)
Entre :
La Société SYSCO France SAS (ci-après dénommée SYSCO France), société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 316 807 015 – dont le siège social se situe MIN de Rungis – Bâtiment A1, Rond-Point des Roses – 94550 CHEVILLY-LARUE, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
- La CGT., représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale centrale CGT ;
- La C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical central CFDT ;
- F.G.T.A.-F.O., représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical central F.G.T.A.-FO ;
- CFE/CGC-CSN, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale CFE/CGC.
D’autre part,
Ci-après et ensemble « les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail relatif à la négociation collective, la Direction de Sysco France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 18 Mars, 3 et 9 Avril 2024 en vue de négocier un accord pour l’exercice fiscal 2026 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO).
La négociation s’est déroulée dans un contexte nouveau qui appelle à la vigilance, en raison notamment :
D’un environnement géopolitique contraint, avec des perspectives économiques/marché incertaines,
D’un résultat d’exploitation en progrès pour Sysco France, mais une rentabilité encore insuffisante pour financer l’ensemble de nos investissements et garantir notre redressement à long terme.
En outre, nous arrivons à la fin de la vague inflationniste (4% en moyenne les 3 dernières années et 0.8% en février 2025) qui avait entrainé des budgets NAO historiquement élevés pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Dans ce nouveau contexte, la volonté de la direction est de poursuivre un juste équilibre en mettant en œuvre une politique salariale à la fois responsable, compte tenu de la nécessité de maintenir les efforts de redressement de Sysco France, et cohérente, afin de répondre au besoin légitime de reconnaissance de la performance et de l’engagement des collaborateurs.
Dans ce cadre, les discussions avec les organisations syndicales ont visé à :
Agir sur les bas salaires
Reconnaître la performance individuelle et collective
Développer le partage de la valeur
Fidéliser nos collaborateurs
Sysco France affirme ainsi à nouveau sa volonté de revaloriser les salaires des collaborateurs, d’avoir les moyens de reconnaître la performance individuelle et de garantir la compétitivité des rémunérations.
Le budget total alloué cette année à l’ensemble des mesures individuelles et collectives, mises en œuvre dès le 1er juillet prochain, représente une augmentation de XXX % de la masse salariale.
Dans le cadre des discussions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique aux collaborateurs travaillant au sein de Sysco France, selon le périmètre juridique défini à la date de signature du présent accord, et selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
2.1.AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Périmètre d’application
L’augmentation générale des salaires concernera les collaborateurs non-cadres (ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise) de l’entreprise ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er Juillet 2025.
Augmentation générale des salaires
L’augmentation générale sera de :
1,4% du salaire de base brut pour les collaborateurs éligibles.
Cette augmentation prendra effet à compter de l’année fiscale 2026, soit à compter du 1er Juillet 2025.
Pour les collaborateurs CDI Non-Cadres, si, après application de l’augmentation générale de salaire prévue dans le cadre du présent accord, leur salaire de base brut reste inférieur à 1900 € brut mensuel, il sera appliqué une revalorisation supplémentaire de salaire leur permettant d’atteindre ce salaire minimum.
Cette revalorisation sera également appliquée sur la paie de juillet 2025.
2.2.REVALORISATIONS INDIVIDUELLES
Des revalorisations individuelles du salaire de base brut seront réalisées en fonction du positionnement marché et de la performance, ainsi que pour reconnaître la performance.
Pour les collaborateurs Non-Cadres, une enveloppe de 1.1% de la masse salariale des salaires de base bruts de cette catégorie professionnelle.
Pour les collaborateurs Cadres :
une enveloppe de 2,5% de la masse salariale des salaires de base bruts de cette catégorie professionnelle (les 30 plus hauts salaires en étant exclus).
une enveloppe de 2% de la masse salariale de leurs salaires de base bruts pour les 30 plus hauts salaire de base.
Cette augmentation prendra effet à compter de l’année fiscale 2026, soit à compter du 1er Juillet 2025.
Pour être éligible à la revalorisation individuelle liée à la performance, les conditions suivantes devront être remplies :
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 1er Juillet 2025
Avoir une évaluation de sa performance au moins égale à « en réussite » (une évaluation positionnée en « non-acceptable » ou « en-dessous des attentes » ne permet pas de bénéficier d’une revalorisation liée à la performance)
Ne pas avoir bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation de salaire entre le 01/07/2024, date de l’application des mesures de la dernière NAO, et le 01/07/2025.
2.3.REVALORISATION DES FRAIS DE REPAS
Afin d’apporter un soutien renforcé aux dépenses alimentaires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues pour revaloriser l’ensemble des indemnisations de frais de repas versés aux collaborateurs de l’entreprise.
L’ensemble des indemnités de repas, dites « panier », prises en charge entièrement par l’employeur, sera revalorisé au 1er Juillet 2025 comme suit :
Le panier jour passera de 6,15€ à 6,40€ ;
Le panier nuit passera de 6,65€ à 6,90€ ;
Le panier petit déplacement passera de 9,55€ à 9,80€.
De plus, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues afin de revaloriser la valeur du ticket restaurant, financé à 60% par l’entreprise.
Le montant du ticket restaurant passera de 9,40€ à 9,80€ au 1er Juillet 2025.
La Direction a également proposé la revalorisation des plafonds de remboursement des frais professionnels (repas et hébergement).
Ces évolutions seront communiquées aux collaborateurs courant juin pour une mise en œuvre au 1er juillet 2025.
2.4.MESURES POUR LA FIDELISATION
A la suite de la fusion des sociétés Brake France Service et Davigel, intervenue le 30 avril 2018, une négociation sur l’harmonisation du statut social de Sysco France s’est tenue.
Dans ce cadre, un accord d’harmonisation a été signé le 6 juin 2019, complété par des avenants du 9 janvier 2020, 6 juin 2023 et 25 juin 2024.
Il prévoit le versement d’une prime de fidélisation aux collaborateurs remplissant certaines conditions d’ancienneté avec différents paliers.
Le dernier avenant de 2024 a notamment instauré un nouveau palier, en octroyant une prime de fidélisation aux collaborateurs ayant au moins 5 ans de présence révolue au 1er aout de chaque année.
Dans le cadre du présent accord NAO pour l’exercice fiscale 2026, les parties signataires ont convenu de créer un nouveau palier pour les collaborateurs à partir de 3 ans d’ancienneté au 1er août de chaque année. Le montant de la prime accordée pour ce nouveau palier entre 3 et 4 ans d’ancienneté est de 100 € bruts annuels.
Les parties signataires ont également convenu de ré-évaluer de 150€ à 200€ bruts annuels le palier de 5 à 9 ans d’ancienneté.
Un avenant à l’accord d’harmonisation du 6 juin 2019 reprendra ces évolutions.
En complément de la prime de fidélisation, les parties signataires se sont mises d’accord pour instaurer un nouveau dispositif de reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise avec l’octroi de bons d’achats sur les produits Sysco selon les modalités suivantes :
100 € pour 10 ans d’ancienneté
150 € pour 20 ans d’ancienneté
200 € pour 30 ans d’ancienneté
250 € pour 40 ans d'ancienneté
Les bons seront remis aux collaborateurs sur le début de l’année civile suivant celle où ils auront atteint l’ancienneté requise (date anniversaire de présence). Les 1ers bons seront ainsi remis sur le début d’année 2026 au titre de l’année civile 2025.
2.5.FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
Sysco a pour ambition de garantir une couverture santé et prévoyance de qualité pour vous et votre famille.
2.5.1.Cotisations du régime de couverture complémentaire des frais de santé
Depuis quelques années, les dernières évolutions réglementaires ont eu un impact direct sur les résultats du régime frais de santé de Sysco.
Cette situation, constatée dans l’ensemble des entreprises en France aujourd’hui, génère un déséquilibre financier du régime frais de santé. La bonne gestion de notre complémentaire santé, associée aux mesures prises depuis 3 ans, nous permettent de limiter l’évolution des cotisations à 5% au 1er juillet 2025, là où la moyenne du marché est comprise entre 10 et 12 %.
Soucieuse d’offrir une protection sociale de qualité à ses collaborateurs, l’entreprise prendra à sa charge une partie de l’augmentation des cotisations du régime de base.
Ainsi, au 1er juillet 2025, les cotisations employeur du régime de base seront revalorisées et passeront de 48,50€ à 52€. En outre, les efforts réalisés les dernières années pour ramener à l’équilibre nos régimes frais de santé permettent cette année de revoir à la hausse la prise en charge de la médecine douce, pour encore mieux accompagner nos collaborateurs dans la prise en charge de leur santé.
L’évolution de cette garantie sera applicable au 1er janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette augmentation et de l’évolution des garanties seront communiquées dans l’entreprise d’ici la fin du mois de juin 2025.
Un avenant à l’accord frais de santé du 30 octobre 2019 reprendra la nouvelle répartition de cotisations.
2.5.2.Cotisations du régime de Prévoyance
Les résultats sur 5 ans restent déficitaires de près de XX€, même si nous observons une légère inflexion depuis 2021. La situation du compte de prévoyance au dernier trimestre 2024 (taux de sinistralité de XXX %) oblige à une augmentation.
Face à ce constat et pour préserver le régime en place, la Commission Santé et prévoyance n’a pas eu d’autres choix que d’accepter une hausse de 5% des cotisations au 1er juillet 2025, prise en charge à 60% par l’entreprise.
2.6.REINTEGRATION DU BONUS 2%
Afin de poursuivre sa démarche de simplification de la rémunération, la direction a proposé de réintégrer le bonus 2% des Techniciens et Agents de maitrise dans leur salaire de base annuel, sur la base de la moyenne des taux de versement sur les 2 dernières années.
Un avenant au contrat de travail sera proposé aux collaborateurs concernés d’ici la fin du mois de juin 2025 pour une mise en œuvre à compter de l’année fiscale 2026.
2.7.PRIME DE PERFORMANCE ENTREPÔT
Conformément aux engagements pris lors de la NAO de l’année fiscale 2025, une prime collective basée sur la performance sera mise en place pour l’ensemble des équipes préparation et réception.
Cette prime sera versée fonction de l’atteinte d’objectifs par l’équipe concernée. Ces objectifs seront déterminés par équipe et par site.
Le montant de la prime sera de 30 euros bruts mensuels, et jusqu’à 40 euros bruts mensuels en cas de surperformance.
Au-delà de 2 absences par mois (idem liste des absences minorant le versement de la prime d’intéressement prévues pour l’accord d’intéressement), la prime ne sera pas versée.
Le déploiement de cette nouvelle prime est prévu sur le mois de septembre 2025 avec un 1er versement sur la paie d'octobre 2025.
Une information-consultation des différents CSE régionaux sera réalisée à compter du mois de mai 2025.
2.8.PARTAGE DE LA VALEUR
Afin de pouvoir répondre à notre objectif partagé dans le cadre du plan Conquête 2027 de verser aux collaborateurs une prime de participation d’ici la fin 2027, les parties signataires ont convenu :
de revoir les modalités de partage de la valeur en supprimant les 2 plafonds de versement qui avaient été instaurés par le passé (accord de participation et intéressement) et de revenir à une formule légale de calcul de la participation afin de garantir une maîtrise des coûts pour l’entreprise.
de changer la répartition basée à 50% sur le salaire par une répartition basée à 100% sur la présence de la prime de participation.
Un avenant à l’accord de participation du 11 mai 2017 et un avenant à l’accord d’intéressement du 17 août 2023 reprendront ces évolutions.
2.9.MONETISATION DES RTT
En 2022, 2023 et 2024, Sysco France a permis aux collaborateurs non-cadres et cadres ayant des RTT ou JRTT de bénéficier d’une mesure temporaire de monétisation qui leur permettait, s’ils en faisaient la demande, de percevoir un complément de rémunération, majoré par l’entreprise, en lieu et place d’un jour de repos.
Dans le cadre de la présente négociation, il a été convenu de mettre en œuvre, sur l’année civile 2025, deux nouvelles campagnes de monétisation des RTT et JRTT, dans les mêmes conditions que les campagnes précédentes, avec un paiement envisagé sur les paies de Juillet 2025 et décembre 2025.
La majoration appliquée sera de 25% pour les collaborateurs non-cadres et 10% pour les collaborateurs cadres, dans la limite de 5 jours monétisables au maximum par collaborateur.
2.10 EVOLUTION DE L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
Afin d’améliorer le dispositif existant et de faire bénéficier aux collaborateurs éligibles des modalités de mise en œuvre favorisant la flexibilité, les parties signataires ont décidé :
D’aménager les modalités d’organisation du télétravail pour les collaborateurs reconnus « proches aidants », en leur permettant, sur une période de 3 mois maximum, renouvelable 3 mois maximum, de bénéficier de plus de souplesse ou de plus de jours de télétravail (validation RH et managériale)
De faciliter le recours au télétravail occasionnel en cas d’évènements exceptionnels, tels que des intempéries, des grèves de transport… (validation RH et managériale).
Ces évolutions seront intégrées dans un avenant à l’accord télétravail du 5 janvier 2021.
2. 11.JOUR DE CONGE EXCEPTIONNEL
Afin de permettre aux collaborateurs confrontés à la survenance d’une catastrophe naturelle venant affecter leurs conditions de vie (lieu d’habitation), les parties signataires ont convenu d’octroyer un jour de congé exceptionnel supplémentaire rémunéré (sur présentation du justificatif adéquat).
L’annexe n°1 de l’accord d’harmonisation du 6 juin 2019 sera modifiée en ce sens.
2.12. AUTRES MESURES
2.12.1 Engagement d’une négociation sur les Seniors
Dans le cadre de l’avant-projet de loi prévoyant une transposition de l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des seniors, la direction a pris l’engagement d’ouvrir une négociation sur ce thème sur le dernier trimestre 2025.
2.12.2 Egalité Femmes/Hommes
Un nouvel accord Qualité de vie et des conditions de travail comprenant l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 octobre 2023 entre la Direction et trois des quatre organisations syndicales représentatives. Les mesures se déploieront tout au long des 3 années de vie de l’accord.
2.12.3. Temps de travail
Aucune évolution de l’accord du 5 juin 2019 et ses avenants n’a été prévue dans le cadre de cette négociation.
2.12.4. Mobilité durable
Dans une logique environnementale et sociétale, la réglementation française évolue vers plus de taxations des véhicules dits « polluants ». La loi LOM, pour Loi d’Orientation des Mobilités, a en effet pour vocation de transformer en profondeur la politique des mobilités. Sysco France doit donc concilier les enjeux environnementaux imposés par le cadre légal avec les contraintes de mobilité des collaborateurs, ainsi que le poids économique que représente le parc automobile dans les comptes de l’entreprise. Une nouvelle politique flotte a ainsi été mise en œuvre en 2024 après présentation aux représentants du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique Central. Aucune évolution n’a été prévue dans le cadre de cette négociation.
ARTICLE 3 – COMMISSION DE SUIVI
Une Commission de suivi du présent accord sera mise en place. Cette commission de suivi sera composée de membres de la Direction et deux membres par Organisation syndicale représentative signataire.
Cette commission a pour objet d’assurer un suivi de la mise en œuvre des dispositions contenues dans le présent accord.
Elle se réunira au mois d’octobre 2025.
ARTICLE 4 : DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
ARTICLE 5 : VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonné à sa signature :
-Par une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateurs représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise, quel que soit le nombre de votants, ou ;
-Par une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateur représentative ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, si l’accord est validé par une consultation des collaborateurs.
Le présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
ARTICLE 6 : REVISION ET ADHESION
6.1.REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par voie d’avenant, en tout ou partie, dans les conditions définies par le code du travail.
6.2.ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 et suivants du code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé :
-Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), -En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, -Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).
Le présent accord fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
A défaut de publication partielle, chaque partie a la possibilité, au moment du dépôt de faire une demande tendant à ce que l'accord soit publié dans une version rendue anonyme.
Fait à Paris, le 18 avril 2025
Pour la Société Sysco France Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.,
