UN AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Date : 15/03/2026 Date de mise en application : 22/03/2026 Référence SYSNAV : PR002-11_CSE_v1.0_avenant 2026 accord œuvres sociales Edition 1 Révision 0
Objet Avenant à durée déterminée à l’accord d’entreprise relative à la contribution de l’employeur au financement des Institutions Sociales du Comité Social et Economique pour l’année 2026.
Visas
Société Fonction Nom Visa Rédacteur SYSNAV Secrétaire du CSE
Vérification SYSNAV Trésorier du CSE
Approbateur SYSNAV Président
CONFIDENTIALITÉ DU DOCUMENT ☐
1 - Public
☒
2 - Restreint
☐
3 - Confidentiel
☐
4 - Secret
ETAT DES EDITIONS ET DES REVISIONS
n° Editionset révisions
Date d'édition et de révision
n° Pages
modifiées,
ajoutées,
supprimées
Raison de l'évolution du document
Etat de validité
du document (référence et date)
Edition 1 Révision 0
15/03/2026 Toutes Edition d’origine
CETTE PAGE EST A UTILISER POUR TOUS LES DOCUMENTS.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc131505044 \h 6 ARTICLE 1 – LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc131505045 \h 6 ARTICLE 2 – DUREE ET PORTEE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc131505046 \h 6 ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT PAGEREF _Toc131505047 \h 6
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société SYSNAV, Société par Actions simplifiée au capital de 548.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le n° 508 594 009, dont le siège social est situé au 72 rue Emile Loubet, 27200 VERNON, représentée par , en sa qualité de Président, D’une part, ET L’ensemble des délégués titulaires du CSE de la société SYSNAV, D’autre part,
PREAMBULE Les parties souhaitent modifier, de manière exceptionnelle pour l’année 2026, l’accord d’entreprise relatif à la contribution de l’employeur au financement des institutions sociales du comité social et économique conclu le 13 mars 2025.
ARTICLE 1 – LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties ont souhaité favoriser le développement des activités sociales et culturelles en faveur des salariés. En conséquence, pour l’année 2026, et à titre exceptionnel, un montant supplémentaire de 1.65% de la masse salariale brute sera alloué au budget des activités sociales et culturelles. La masse salariale brute considérée est l’agrégat utilisé pour la déclaration URSSAF de la taxe sur la formation continue (Base Sécurité Sociale, déclaration DSN transmise à l’URSSAF au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 »). Ce montant s’ajoute au montant de la contribution prévue par l’article 1 de l’accord d’entreprise relatif à la contribution de l’employeur au financement des institutions sociales du comité social et économique conclu le 13 mars 2025. La contribution sera versée en deux fois, sur le compte bancaire du CSE :
60% du montant sur la base de la masse salariale brute projetée au moment du budget, fin mars 2026 ;
le solde du montant sur la base de la masse salariale brute projetée, éventuellement actualisée, début septembre 2026 ;
ARTICLE 2 – DUREE ET PORTEE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée uniquement pour l’année 2026. Il ne s’applique qu’aux versements de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2026.
Les autres stipulations de l’accord initial du 13 mars 2025 non impactées par le présent avenant demeurent applicables.
A l’échéance du présent avenant, les dispositions de l’accord initial du 13 mars 2025 sur le montant de la contribution reprendront automatiquement effet.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
une version de l’accord sera également déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles) dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise. Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant, qui sera tenu à leur disposition.
Fait à Vernon Le 15 mars 2026 En 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité Dont un pour chaque partie
