La société SYSTELCOM, société par actions simplifiée au capital de 447 414,00 euros dont le siège social est situé 148 Traverse de la Martine - 13011 Marseille, représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur, d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-après désignées :
CFDTreprésentée par XXXXXX CFTCreprésentée par XXXXXX
PREAMBULE
II a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir les modalités et les barèmes de remboursement des frais professionnels.
Les frais professionnels s’entendent par des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.
Seuls les frais engagés, nécessaires et justifiés sont à déclarer au titre d’un remboursement par son employeur.
Le présent accord vient donc se substituer à l’accord APX sur les remboursements des frais professionnels en date du 21 Juin 2013.
De plus, il annule et remplace l’ensemble des accords d’entreprise, usage et engagements unilatéraux de l’employeur qui pouvaient exister auparavant et qui traitaient du même sujet.
Il est convenu ce qui suit :
Définitions
Lieu d’emploi : Site de rattachement administratif
Lieu d’intervention : Le lieu d’intervention est le lieu où le collaborateur exerce habituellement ses fonctions. Il correspond selon les cas :
Au lieu d’emploi
A tout lieu défini par l’ordre de mission en France ou à l’étranger (sites clients…)
Article 1 : Transport
Une autorisation préalable (demande de voyage) est nécessaire et devra être approuvée par le supérieur hiérarchique ou la personne en charge de la validation des voyages. La réservation doit être effectuée via le prestataire de voyage utilisé par la société (Top Travel par exemple).
Le moyen de transport à retenir doit privilégier :
La sécurité des collaborateurs : opter pour les transports en commun plutôt que le véhicule individuel lorsque le déplacement comporte de longues distances.
L’aspect environnemental du déplacement, privilégier le train lorsque c’est possible
L’anticipation du déplacement afin d’optimiser les offres de réduction des transporteurs.
Article 3 : Hébergement
La réservation de l’hébergement doit être effectué via le prestataire de voyage utilisé par la société (Top Travel par exemple). Le bon sens opérationnel et financier reste de vigueur lors du choix de l’hôtel.
Article 4 : Invitations
Les invitations sont réservées aux personnes extérieures à la Société. Cependant, il est possible pour les Chefs d’entreprise, les Chefs de service et Responsables d’affaires d’inviter leurs équipes. Les frais engagés à l'occasion de ces invitations seront remboursés sur justificatifs indiquant obligatoirement le nom des invités et de Ieur Société. Pour les salariés SYSTELCOM, cela donnera lieu à la déduction d'un titre restaurant.
Article 5 : Repas
Article 5.1 : Titres restaurant
Tous les salariés bénéficieront de l’attribution de titres restaurant par jour de travail effectif. Si un salarié refuse de bénéficier des titres restaurants, aucune compensation ne sera appliquée.
Les titres restaurant sont attribués sur la base du nombre de jours de travail effectif moins les absences, moins les note de frais de repas du midi, moins les invitations. Les jours de ½ RTT ou ½ congés engendre une retenu du titre restaurant.
Les alternants en formation à l’école ne bénéficient pas de titres restaurant, mais seulement lorsqu’ils sont en entreprise.
Exemple 1 : 21 jours de travail effectif mois M+1 – 4,5 jours d’absence sur paie du mois M = attribution de 16 titres restaurant.
Exemple 2 : 20 jours de travail effectif mois M+1 - 3 jours d’absence sur paie du mois M – 1 invitation de son Chef de service – 2 notes de frais de repas du midi relative à un déplacement professionnel = attribution de 14 titres restaurant.
La valeur faciale du titre restaurant est actuellement de 10€. La part Employeur s’élève à 6€, soit 60% de la valeur faciale au titre de la participation patronale. La part Salarié s’élève à 4 €, soit 40% de la valeur faciale au titre de la participation salariale.
Article 5.2 : Indemnité repas déjeuner
En cas de déplacement professionnel ponctuel, le salarié ayant fourni une note de frais pour repas du midi et bénéficiant de tickets restaurant, se verra retirer le nombre de titres restaurant correspondant. En toute circonstance, il y a lieu d'indiquer sur la note de frais l’objet du déplacement et le lieu.
Article 5.3 : indemnité repas diner
En cas de travail se poursuivant après 21h00, ou de déplacement hors du domaine habituel d’intervention en France, le salarié devra fournir un justificatif de repas du soir afin d’être remboursé des frais correspondants. II y a lieu d'indiquer le nom du Client ou de la Société à l’origine de ce dépassement d’horaire ou du déplacement sur la note de frais.
NB : Pour les repas pris à l’étranger, le collaborateur veillera, dans la mesure du possible, à ce que les frais engagés le midi et le soir restent dans la limite de ce qui a été défini préalablement et appliqué en France.
Article 6 : Indemnité de déplacement
Article 6.1 : Prime de déplacement à l’étranger
Les salariés venant à se déplacer à l’étranger se verront attribuer une prime de déplacement forfaitaire brute dans les conditions suivantes :
300 € pour tout déplacement de 5 jours (4 nuitées)
450 € pour tout déplacement au-delà d’une semaine nécessitant de passer le week-end en dehors de son domicile.
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage). L’accord est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail et prendra effet le 1er juillet 2023.
Article 8 - Révision - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 9 - Publicité, homologation de l'accord
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise. La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Marseille. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail. En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Marseille, le 19 juin 2023
En 5 exemplaires originaux dont :
1 pour la Société 1 pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise 1 pour le dépôt à la DIRECCTE 1 pour le Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes Et 1 support électronique
Pour la Direction :
Représentée par : XXXXXX Agissant en qualité de : Directeur
