Entre les soussignés : La Société, ayant son siège social Route de Verneuil – 27 570 Tillières Sur Avre, immatriculée au RCS d’Evreux, sous le numéro 80360877700022 représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat CFDT représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale ; Le Syndicat CGT représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale ; Le Syndicat FO représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Et après consultation du Comité Social et Economique d’entreprise en date du 19/01/2022
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent Avenant à l’Accord CET prend effet le 01/02/2022.
Article 1 : BENEFICIAIRES ET CREATION DU COMPTE
A compter du 01/02/2022, le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de xxx, sans condition d’ancienneté et sans démarche volontaire du salarié.
Article 2 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A compter du 01/02/2022, l’ouverture du compte sera effective lors de la première alimentation du CET. La gestion des comptes ainsi ouverts sera assurée via le logiciel de gestion de temps.
Article 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
3.1. Alimentation en Temps
3.1.1 Automatique via le logiciel de gestion des temps
A compter du 01/02/2022, le compte épargne temps sera alimenté automatiquement par les reliquats éventuels de compteurs RTT, Congés Payés et Congés d’Ancienneté à échéance annuelle (1er Janvier pour les RTT et 1er juin pour les CP/CA) aux conditions et dans les limites des plafonds mentionnées à l’accord CET du 27 Mai 2015.
3.1.2 A l’initiative du salarié
A compter du 01/02/2022, les limites d’heures que l’on peut placer en CET seront levées pour :
Les heures de
repos acquises au titre de l’annualisation du temps de travail et constatées en fin de période d’annualisation
Les heures de repos compensateurs correspondant aux contreparties obligatoires en repos ou aux repos compensateurs de remplacement accordés au titre des heures supplémentaires
Chaque année, le choix sera laissé au salarié quant à l’affectation de ces heures ou non en CET.
Article 4 : PLAFONDS DU CET
4.1. Plafond annuel
A compter du 01/02/2022, l’alimentation automatique des Congés Payés, Congés d’Ancienneté et RTT dans le CET ne pourra excéder 10 jours par période annuelle s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Le solde d’heures de modulation de fin de période d’annualisation et les heures supplémentaires acquises au mois le mois n’entreront pas dans le calcul de ce plafond.
6.3. Procédure d’alimentation du compte
A compter du 01/02/2022, l’alimentation du CET sera assurée via le logiciel de gestion des temps.
Article 7 : MODALITES D’UTILISATION DU CET A L’INITIATIVE DU SALARIE
7.1. Utilisation en temps
A compter du 01/02/2022, un congé rémunéré par le biais du CET pourra être pris en heures, ou jours dans la limite de 10 jours ouvrés, sauf si les jours sont utilisés pour anticiper un départ en retraite ou pour faire face à une situation personnelle exceptionnelle.
Article 15 : FORMALITES
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Conseil des Prud’hommes compétents.
Les autres articles de l’Accord CET du 27 Mai 2015 ne sont pas modifiés.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Tillières, le 26/01/2022 Pour La Direction Pour les Organisations Syndicales
