SYSTEME DE SECURITE INCENDIE SERVICE (SSI Service), Société par actions simplifiées au capital de 2.000.500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 073 502 981, dont le siège social est situé Immeuble Thalès – Parc des Algorithmes – 91190 SAINT-AUBIN, représentée par……….., Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,
D’une part,
Ci-après dénommée « la société SSI Service »,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SSI Service, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par ………………., Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT représenté par……………………………, Délégué Syndical,
D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc211528411 \h 3
TITRE I. REVALORISATION DES SALAIRES EFFECTIFS, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE PAGEREF _Toc211528412 \h 4
Revalorisation des salaires effectifs des salariés PAGEREF _Toc211528413 \h 4
TITRE II. EMPLOI ET EMPLOYABILITÉ PAGEREF _Toc211528414 \h 4
Article1. Prime d’astreinte PAGEREF _Toc211528415 \h 4
A)NON-CADRE PAGEREF _Toc211528416 \h 4
B)CADRE PAGEREF _Toc211528417 \h 4
Article 2. Revalorisation du forfait déjeuner PAGEREF _Toc211528418 \h 4
A)NON-CADRE PAGEREF _Toc211528419 \h 4
B)CADRE PAGEREF _Toc211528420 \h 4
Article 3. Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants PAGEREF _Toc211528421 \h 5
Article 4. Mise en place d’une prime véhicule pour les Bureaux d’Etudes PAGEREF _Toc211528422 \h 5
TITRE III. Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc211528423 \h 5
Article 1. Télétravail supplémentaire pour les salariés séniors PAGEREF _Toc211528424 \h 5
Article 2 : Accompagnement des salariés en retraite progressive PAGEREF _Toc211528428 \h 6
A) Bénéficiaires PAGEREF _Toc211528429 \h 6
B)Modalités de prise en charge PAGEREF _Toc211528430 \h 6
C)Conditions de maintien PAGEREF _Toc211528431 \h 6
DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc211528432 \h 7
Article 7. Date d’application PAGEREF _Toc211528433 \h 7
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sous réserve d’être signé par l’organisation syndicale majoritaire. PAGEREF _Toc211528434 \h 7
Article 8. Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc211528435 \h 7
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société SSI Service a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire. Cette négociation a ainsi porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la Qualité de Vie au Travail (QVT).
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunis à quatre reprises, les :
26 mai 2025 de 11h00 à 12h00
07 juillet 2025 de 14h00 à 17h00
11 septembre 2025 de 09h30 à 12h30
14 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
Dans le cadre des négociations, la Direction a effectué une présentation de la situation économique de l’entreprise et de la conjoncture économique. Elle a présenté aux Organisations Syndicales les informations portant sur les matières prévues par le Code du travail et notamment sur l’évolution des rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et la formation professionnelle. Le calendrier des réunions de négociation a également été défini au cours de la première réunion du 26 mai 2025.
Pour rappel, le statut collectif de la Société SSI Service est principalement déterminé par les accords d’entreprise suivants :
Accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 28/11/2019 ;
Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 08/12/2022 ;
Accord collectif d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap du 08/12/2022 ;
Accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 15/10/2020.
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte Epargne Temps du 12/06/2024
Ces accords démontrent la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés. La réunion du 07 juillet 2025 a permis aux Organisations Syndicales de présenter leurs revendications aux représentants de la Direction et d’échanger à leur sujet. A l’occasion de la réunion du 11 septembre 2025, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications, ainsi que de la situation et de la conjoncture économique de la société et du pays et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
TITRE I. REVALORISATION DES SALAIRES EFFECTIFS, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE
Revalorisation des salaires effectifs des salariés
Il est rappelé que la rémunération des salariés de l’entreprise reste entièrement individualisée. Seuls les salariés présents aux effectifs au 1er octobre 2025 pourront bénéficier d’une augmentation individuelle en 2025. Les augmentations individuelles 2025 auront lieu au mois d’avril 2025, avec une prise d’effet sur la paie du mois d’avril 2026.
TITRE II. EMPLOI ET EMPLOYABILITÉ
Article1. Prime d’astreinte
NON-CADRE
A compter du 1er janvier 2026, la prime d’astreinte NON-CADRE sera réévaluée à hauteur de 290 € euros bruts pour une période d’astreinte complète, soit du vendredi 16H30 au vendredi suivant à 08h30. Toute période d’astreinte incomplète donnera lieu à une prime d’astreinte calculée au prorata temporis
CADRE
A compter du 1er janvier 2026, la prime d’astreinte CADRE sera réévaluée à hauteur de 150 € euros bruts pour une période d’astreinte complète, soit du vendredi 16h30 au vendredi suivant à 08h30. Toute période d’astreinte incomplète donnera lieu à une prime d’astreinte calculée au prorata temporis.
Article 2. Revalorisation du forfait déjeuner
NON-CADRE
A compter du 1er janvier 2026, le personnel Non-Cadre sera remboursé aux frais réels de ses frais de restauration déjeuner sur présentation de justificatif, dans la limite de 16,50 euros et selon les dispositions en vigueur au sein de la société. Sont exclus de ces remboursements, toutes les consommations en dehors des repas et notamment l’alcool.
CADRE
A compter du 1er janvier 2026, le personnel Cadre sera remboursé aux frais réels de ses frais de restauration déjeuner sur présentation de justificatif, dans la limite de 17,50 euros et selon les dispositions en vigueur au sein de la société. Sont exclus de ces remboursements, toutes les consommations en dehors des repas et notamment l’alcool.
Article 3. Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants
A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale du titre restaurant sera augmentée selon les conditions suivantes : Dans la limite du plafond d’exonération des cotisations sociales de la part patronale applicable :
D’une valeur faciale fixée à 12 euros
Il convient de préciser que la répartition de la participation reste inchangée et demeure comme suit :
Part patronale à hauteur de 60%
Part salariale à hauteur de 40 %
Article 4. Mise en place d’une prime véhicule pour les Bureaux d’Etudes
A compter du 1er janvier 2026, une prime dite « Entretien véhicule » d’une valeur de 200 euros bruts annuel sera mise en place pour le personnel Bureau D’Etudes bénéficiant d’un véhicule de service. Cette prime sera calculée au prorata temps de présence sur l’année civile et sera versée au plus tard en février de l’année suivante selon les conditions suivantes : N’avoir pas été à l’origine d’un accident de la circulation reconnu comme responsable par notre assureur ; Veiller au bon entretien du véhicule confié en accomplissant régulièrement les opérations d’entretien en respectant les échéances prévues par le constructeur ; Ne pas avoir détérioré le véhicule confié au-delà d’un état d’usure normal ; Maintenir constamment le véhicule en état de propreté, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, afin d’assurer l’image de marque de la société. Afin de contrôler le respect de ces conditions cumulatives, des vérifications seront réalisées régulièrement.
TITRE III. Qualité de vie au travail
Article 1. Télétravail supplémentaire pour les salariés séniors
Dans une démarche de maintien dans l’emploi des salariés expérimentés et de prévention de l’usure professionnelles, la Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent de mettre en place une mesure spécifique d’aménagement des conditions de travail au bénéfice des salariés âgés de 59 ans et plus. Cette mesure vise à favoriser l’équilibre professionnel et la vie personnelle, tout en tenant compte des besoins d’adaptation des rythmes de travail liés à l’âge.
Bénéficiaires
Sont concernés par la présente mesure :
Les salariés âgés de 59 ans revoulus et plus à la date de la demande,
Occupant un poste éligible au télétravail au sens de l’accord relatif au télétravail du 15 octobre 2020
Journée supplémentaire
A compter du 1er janvier 2026, les salariés répondant aux conditions précitées bénéficieront d’une journée télétravail supplémentaire par semaine, en plus du nombre de jours de télétravail actuellement prévu. Les modalités pratiques de gestion et de suivi de cette nouvelle disposition sont régies par les règles de l’accord relatif au télétravail du 15 octobre 2020 (déclaration dans l’outil RH, validation du manager, principe de non-cumul etc….).
Allocation forfaitaire supplémentaire
A titre de rappel, l’allocation forfaitaire mensuelle est fixée à 10 € par mois pour un salarié effectuant un jour de télétravail par semaine. Les salariés bénéficiant de cette journée supplémentaire percevront une allocation forfaitaire mensuelle de 30 euros bruts afférent à trois jours de télétravail par semaine. En l'état actuel de la législation et règlementation applicable en la matière, cette allocation n'est pas soumise à charges sociales ni à impôt sur le revenu.
Article 2 : Accompagnement des salariés en retraite progressive
Dans un souci d’encourager la transmission des compétences et de faciliter la transition vers la retraite, l’entreprise souhaite accompagner les collaborateurs optant pour un dispositif de retraite progressive.
A) Bénéficiaires
Sont concernés par la mise en place de cette mesure, les salariés :
Agés de 63 ans révolus à la date de la demande
Ayant opté pour un aménagement du temps de travail à 80% dans le cadre de la retraite progressive
Et remplissant les conditions légales d’ouverture de ce droit (article L.351-15 du Code de la Sécurité Sociale et textes associées).
Modalités de prise en charge
Pour les salariés concernés, l’entreprise prendra en charge la part salariale des cotisations sociales dues sur la rémunération maintenue à 80 % du temps plein. Cette prise en charge :
Est intégrale pour la part salariale des cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, vieillesse, chômage, retraite complémentaire)
Ne modifie pas le salaire brut de référence servant de calcul des droits individuels ;
S’applique jusqu’à la liquidation totale de la retraite et au plus tard jusqu’à la fin du mois civil du 65 ème anniversaire du salarié.
Conditions de maintien
La prise en charge cesse en cas de :
De retour à un temps plein
De départ définitif à la retraite
Ou de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause
DISPOSITIONS FINALES
Article 7. Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sous réserve d’être signé par l’organisation syndicale majoritaire.
Article 8. Formalité de dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU. Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur la page d’accueil « Actualités » du portail ADP de l’entreprise. Fait à Saint-Aubin, le 14 octobre 2025 en 5 exemplaires,
Pour la société SSI Service :
Monsieur……………………. en sa qualité de Directeur Général.
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFDT représenté par
, ………………………Délégué Syndical ;
Le Syndicat CGT représenté par,………………………. Délégué Syndical.
