Accord d'entreprise SYSTEME EQUIPEMENT TABLEAU BASSE TENSION
Un Accord concernant la Négociations Annuelles Obligatoires 2021
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société SYSTEME EQUIPEMENT TABLEAU BASSE TENSION
Le 25/01/2021
- Autre, précisez
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autre, précisez
- Système de prime (autre qu'évolution)
- ACCORD SUR LES SALAIRES 2021
S.E.T.B.T
Avenue d’Orson
35131 Chartres de Bretagne
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les Jeudi 17 décembre 2020, Jeudi 7 janvier 2021 et Mercredi 14 janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2021.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment au Suivi des Rémunérations pour le plan salarial 2020 ainsi qu’une présentation des résultats financiers Q3 et indicateurs économiques.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.
Après 3 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes dispositions visent les salariés de SETBT, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.
Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus
Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à1,4 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :
0,9% maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.
0,5% dédié aux augmentations générales.
Ces mesures seront effectives au 1er avril 2021.
article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres
Le budget global égal à1,4% de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.
Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.Ces mesures seront effectives au 1er avril 2021.
Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à0,1% de la masse salariale de l’entreprise.
Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1er avril 2021.
Article 5 – Mesures annexes
Article 5-1 – barème des RMH
Le montant des RMH (Revenus minimum hiérarchiques) SETBT servant de base de calcul à la prime d’ancienneté sera réévalué de0,5 % au 1er avril 2021.
Article 5-2 – commission de suivi des rémunérations pour le plan salarial 2020
La Direction s’engage à mettre en place une Commission de Suivi du présent accord qui aura pour objectif d’étudier l’application et les conséquences des mesures prises dans le cadre du Plan de Révision Salariale2021.
A cette fin, la Commission sera réunie avant la fin du mois d’octobre
2021.
Cette Commission sera composée d’un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative et signataire du présent accord.
Article 6 – Dispositions générales et durée
Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021.Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :
- En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
- Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le texte du présent accord comporte 5 pages numérotées de 1 à 5 comprenant une annexe.
Fait à Chartres de Bretagne, le 25 Janvier 2021.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Directeur d’Usine
Responsable Ressources Humaines
CFDT
CFE-CGC
CGT
ANNEXE 1
Mise à jour : 2021-02-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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