ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société Systèmes et Télécommunications SAS (SYSTEL SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro : B 331 633 123 dont le siège social est situé au 17 rue Le Verrier – 17440 AYTRE.
Représentée par en sa qualité de Président et par délégation par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée,
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’un compte épargne temps.
Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés non prises.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés employés par la société SYSTEL SAS ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
OUVERTURE DU COMPTE
Le Compte Epargne Temps (CET) est ouvert à la demande expresse du salarié et lors de la première affectation d’éléments par le salarié. Chaque année l’entreprise communique au salarié l’état de son compte individuel et il sera visible sur le logiciel de gestion des temps et des absences en vigueur. Un compte ne peut être débiteur.
Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l’entreprise.
ALIMENTATION DU COMPTE
Sources d’alimentation du CET
Tout salarié peut décider de porter sur son compte des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
3.1.1 – Alimentation en temps :
3.1.1.1 – A l’initiative du salarié
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par :
des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente (CP N-1) ;
des jours de congés payés supplémentaires (ancienneté et cadres forfait jours).
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Plafonds du CET
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés par le salarié sur son CET sont plafonnés à
5 jours maximum par an.
La période annuelle correspond à la période comprise entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés par le salarié sur la durée globale d’ouverture de son CET ne peuvent pas dépasser la limite absolue de
50 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Procédure d’alimentation
Le salarié qui décide d’épargner des jours en fait la demande au service RH avant le 31 mai de chaque année, en indiquant le nombre de jours qu’il souhaite créditer et leur nature (via le logiciel de gestion du temps).
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’utilisation du CET est soumise à l’accord préalable de l’employeur. La demande doit être effectuée au moins deux mois avant la date souhaitée via le logiciel de gestion du temps en vigueur. Elle est soumise à validation du manager et du service des ressources humaines. À compter de la demande, le manager dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, les jours d’absence sont décomptés et doivent être pris obligatoirement selon l’ordre de priorité suivant :
. Le compteur des jours de repos pour les salariés en forfait jours et les jours non travaillés pour les salariés en annualisation. Ces jours ne peuvent faire l’objet d’aucun report.
. Et/ou le compteur des congés payés acquis au titre de l’année N-1. Ces congés ne peuvent pas être reportés. . Et/ou le compteur des jours de congés supplémentaires acquis au titre de l’année N-1. Ces congés ne peuvent pas être reportés.
Le compteur des congés payés acquis au titre de l’année N et/ou les droits inscrits sur le Compte Épargne Temps (CET).
En cas d’anomalie dans l’ordre de prise des compteurs, le service des ressources humaines veillera à la régularisation de la situation.
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés selon les modalités suivantes :
Utilisation en temps
Prise de congés rémunérés :
Le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.
Le congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire contractuel mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
La durée du congé au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.
A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée à la nature d’un salaire.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.
Congés payés supplémentaires
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour compléter ses congés annuels.
La prise de congés supplémentaires est cependant limitée à 4 semaines maximum par an et à la condition qu’ils soient pris en dehors de la période de congé principal (du 1er juin au 30 septembre) et en respectant l’ordre de prise des congés de l’article 4.
Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire préalablement la demande écrite à l'employeur.
Congés de fin de carrière
Les droits épargnés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié pour organiser une cessation progressive ou totale d’activité en favorisant un départ anticipé à la retraite du salarié. Le salarié qui souhaite partir en congé dans ce cadre doit en faire la demande écrite à l'employeur au moins 3 mois avant la date de départ en congés souhaitée.
Complément aux congés pour évènements familiaux
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour compléter ses droits à congés pour évènements familiaux.
La prise de congés dans ce cadre est cependant limitée à 2 fois la durée du congé initial.
A titre d’exemple, un salarié célébrant son mariage bénéficie légalement de 5 jours de congés pour évènement familial. Avec son CET, il peut dès lors débloquer 5 jours supplémentaires depuis son CET afin de bénéficier de 10 jours d’absence rémunérés au total.
Ces congés complémentaires doivent être pris dans un délai raisonnable avant ou après l’évènement.
Cette utilisation constitue une exception à l’ordre de prise des congés défini à l’article 4.
Don de jours :
Le salarié peut utiliser ses droits épargnés sur son CET pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans ou à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
TRANSFERT DES DROITS
La transmission du CET est automatique en cas de transfert légal du contrat de travail.
En cas de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut :
percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;
demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.
Dans ce deuxième cas, les sommes sont transférées par l’employeur à la caisse des dépôts et consignations, avec la demande écrite du salarié, et une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.
La caisse remet à l’employeur le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds ; l’employeur en informe le salarié.
Les sommes consignées sont rémunérées selon les mêmes modalités que les autres sommes consignées à la caisse.
Le déblocage des droits consignés se fait :
soit au profit et à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, le PEI ou le PERCO mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d’épargne salariale,
soit au profit et à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
CLOTURE DES COMPTES INDIVIDUELS
Rupture du contrat
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET.
Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris.
L’indemnité est calculée selon la formule suivante : Salaire brut mensuel / 21,67 x Nombre de jours inscrits au CET.
L’indemnité est calculée sur la base du salaire brut mensuel de référence correspondant au salaire de base perçu au moment de la rupture, incluant les éléments variables versés au cours des 12 derniers mois, proratisés le cas échéant.
La valeur d’une journée est obtenue en divisant le salaire brut mensuel de référence par 21,67 jours ouvrés.
Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer au CET.
La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.
En l’absence d’accord, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET (hors 5ème semaine de congés payés qui ne pourra pas faire l’objet d’une monétisation), calculée conformément à l’article 6.1.
Le décès du salarié
En cas de décès du salarié, avant son départ à la retraite, tous les jours épargnés seront payés aux ayants droit dans les mêmes conditions qu’en cas de rupture du contrat de travail (article 6.1).
GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Conformément aux dispositions légales et à l’article L.3253-8 du Code du travail, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées au présent accord.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1eravril 2026.
REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant de révision. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès la DREETS compétente.
SUIVI ET INTERPRETATION
Le présent accord, sera affiché dans les locaux de l'entreprise aux endroits réservés à l'affichage de la Direction.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord, consultable par les salariés.
En outre, en cas de difficulté d’interprétation d’une clause de l’accord, il est prévu que les parties se rencontrent afin de mettre un terme aux difficultés.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
salariés.
