PROCES VERBAL D’ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES A L’OCCASION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023 (Bloc 1)
ENTRE :
La Société SYSTRA SA, dont le siège social est situé 72/76 Rue Henry FARMAN, représentée par M. X, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet, d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après : C.F.D.T,Monsieur X C.F.E-C.G.C,Monsieur X C.G.T,Monsieur X F.O,Monsieur X U.N.S.A,Monsieur X Délégués Syndicaux dûment désignés, d’autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société a rencontré les Organisations Syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire en date des 21 novembre 2022, 7 et 13 décembre 2022, 24 janvier, 31 janvier 2023.
Lors de la première réunion, la Direction a notamment présenté aux Organisations Syndicales les thèmes suivants : état des lieux sur les salaires mensuels bruts (hors variable), bilan des primes de résultats 2021 versées en 2022, bilan des primes et augmentations (campagne salariale 2022), durée du travail, épargne salariale et protection sociale.
Il a été décidé d’entamer des négociations spécifiques ultérieurement sur le thème de l’intéressement en vue de parvenir à négocier un nouvel accord.
Ces négociations ont donné lieu à la conclusion du présent protocole d’accord.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Mesures salariales 2023
La masse salariale fixe (traitement de base + prime ancienneté + prime vacances) à prendre en compte est celle des salariés de droit privé du mois de décembre 2022.
Les mesures salariales sont appliquées sur la paye du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Augmentations individuelles – salaire fixe
Un budget de
5 % est consacré aux augmentations. Cette mesure s’applique à toutes les personnes en Contrat à Durée Indéterminée (de droit privé) arrivées avant le 1er juillet 2022 et présentes à l’effectif à la date d’application des augmentations.
Comme les années précédentes, une attention particulière sera portée aux salariés qui n’ont pas été augmentés les deux années précédentes ainsi qu’à l’égalité femmes/hommes.
Les autres mesures 2023
Prenant en compte le contexte de l’inflation, la Direction est consciente des circonstances exceptionnelles actuelles et mettra en place un certain nombre de mesures complémentaires :
Revalorisation du Ticket restaurant à hauteur de 10,83 euros (dont 6,50 euros de part patronale) et analyse de l’augmentation des frais du RIE ;
Répartition de l’abondement sur 2 tranches au lieu de 3 : S’agissant d’une décision unilatérale, un avenant sera présenté pour information consultation au CSE préalablement à sa mise en place ;
Pour les barèmes hôtel et frais de repas lors des déplacements de courte durée, la Direction procèdera à leur analyse comme elle le fait régulièrement ;
Systra prend par ailleurs l’engagement de revaloriser de 10% l’indemnité de télétravail dans le cadre de négociations relatives au télétravail qui aura lieu au premier semestre 2023.
Suivi de l’accord
Un bilan de la campagne salariale sera présenté au Comité Social et Economique avant la fin du 1er semestre 2023.
Les partenaires sociaux et la Direction sont d’accord pour faire un point d’étape à mi-année en fonction de l’évolution de la situation économique.
Conclusion
Constatant la fin des négociations, la Direction indique qu’une information sur le procès-verbal sera faite à l’ensemble des salariés. Le présent procès-verbal, établi conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, 2261-1, 2262-8 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
