Accord relatif au Forfait Mobilités Durables au sein de X
ENTRE :
La Société SYSTRA SA, dont le siège social est situé 72/76 rue Henry FARMAN, 75015 PARIS, représentée par Mme X, Directrice des Ressources Humaines SYSTRA SA – Fonctions Centrales, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après la société SYSTRA
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T,Monsieur X
C.F.E-C.G.C,Monsieur X
C.G.T,Monsieur X
F.O,Monsieur X
U.N.S.A,Madame X Délégués Syndicaux dûment désignés, d’autre part,
PREAMBULE
Le « Forfait mobilités durables » (FMD) est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel et de ses décrets d’application, visant à améliorer les déplacements des citoyens français.
Cette loi permet notamment aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables et d’indemniser leurs salariés se rendant de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en vélo à assistance électrique ou à vélo, ou en transports publics (titres à l’unité).
La société SYSTRA a ainsi souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses salariés ayant déjà adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.
La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de la société SYSTRA s’inscrit bien évidemment dans une démarche globale ayant pour but de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société. Elle représente également une réponse tangible aux attentes exprimées dans les différentes enquêtes d’opinions par les collaborateurs de la société SYSTRA.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à la société SYSTRA par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, alternants) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires faisant l’objet d’une gratification. Seuls les salariés de droit privé sont concernés.
Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables les salariés bénéficiant par ailleurs d’une prise en charge de leurs frais de déplacement domicile lieu de travail (ex : voiture de fonction).
MODALITES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Article 1 – Articulation Forfait Mobilités Durables et prise en charge de l’abonnement annuel de transport en commun (type « Navigo »)
Comme le prévoit la loi, la société SYSTRA prend en charge l’abonnement annuel Navigo, et autres abonnements annuels de transport.
Le Forfait Mobilités Durables a vocation à proposer une alternative éco-responsable à la prise en charge habituelle des abonnements de transports en commun prévus par la loi et notamment aux personnes ayant un usage limité (ou du moins non régulier) de ces derniers.
S’agissant d’une offre alternative de remboursement des trajets domicile-lieu de travail, il ne peut pas se cumuler avec la prise en charge d’un abonnement annuel de transport en commun (Navigo ou autre formule).
Pour permettre aux détenteurs d’abonnements de résilier, s’ils le souhaitent, un questionnaire sera adressé à chaque salarié afin de savoir s’il souhaite conserver la prise en charge de son titre de transport ou bien bénéficier d’une carte sur laquelle sera versée mensuellement le Forfait Mobilités Durables dans les conditions qui seront développées ci-après.
Le choix effectué par le salarié sera valable pour l’ensemble de l’année. Seul un déménagement pourra justifier la modification de choix. Un justificatif de domicile devra être communiqué au service paie pour prouver de la réalité du déménagement. Dans tous les cas, le changement de « formule » en cours d’année ne pourra conduire à prise en charge cumulée (FMD + abonnement transport en commun) au-delà de 800 € annuels.
Chaque salarié nouvel embauché se verra proposer de choisir entre la prise en charge de sa carte de transport ou le Forfait Mobilités Durables. Son choix vaudra pour le reste de l’année à courir.
Le choix de bénéficier du Forfait Mobilités Durables donnera lieu à l’édition d’une carte Swile sur laquelle le montant sera versé.
Article 2 – Moyens de transports concernés
L’entreprise participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants, selon le réseau paramétré par Swile (celui-ci étant susceptible d’évolution) :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le transport public de personnes pour des frais engagés de manière ponctuelle (tickets vendus à l’unité) ou abonnement mensuel (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Article 3 – Dépenses de mobilité éligibles
Il est convenu que le Forfait Mobilités Durables peut être utilisé pour les types de dépenses ci-dessous pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
Titres de transport en commun : comprend tous les types d'abonnement de transports publics non annuels (Abonnement de transports en commun type pass navigo (mensuel, hebdomadaire...), ticket vendu à l’unité, abonnement velib,...)
Achat et maintenance de vélos et trottinettes ou matériel pour les mobilités douces (casques, antivol...)
Free Floating : services de trottinettes & vélos en libre-service (type Lime, Dott, Tier...)
Frais de rechargement des véhicules électriques (sur des bornes).
Article 4 – Montant maximum du Forfait Mobilités Durables
La prise en charge par la société SYSTRA du montant du forfait mobilités durables sera de 600 € par an et par salarié.
Le 1/12ème du montant, soit 50€, sera versé chaque mois sur la carte Swile du salarié. Le versement sera effectué en fin de mois.
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le plafond de 600€ sera proratisé par mois de présence.
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 5 – Conditions d’octroi du Forfait Mobilités Durables
Le forfait mobilités durables est attribué à condition que le salarié utilise un mode de transport défini à l’article 2 pour les trajets entre son lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Une fois le choix effectué, les salariés ayant choisi le forfait mobilités durables signeront en ligne une attestation sur l’honneur dont un modèle figure en annexe du présent accord, relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transports visés à l’article 2.
Toute utilisation des sommes sans avoir accompli cette formalité sera considérée comme indue et donnera lieu à une obligation de remboursement à l’employeur.
Article 6 – Modalités d’attribution
La somme due au titre du forfait mobilités durables sera disponible à la dépense via la carte Swile, carte à puce nominative, distribuée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions prédéfinies.
Les bénéficiaires pourront ensuite régler leurs frais liés à la mobilité auprès des marchands sélectionnés par Swile.
Le montant annuel prédéfini du forfait mobilités durables est valable pour une année civile, un solde non utilisé en fin d’année ne peut pas faire l’objet ni d’un report sur l’année suivante ni d’un versement au salarié.
En toute hypothèse, l’entreprise s’engage à rendre disponible aux salariés via leur carte Swile la somme précisée au point 4 du présent document, proratisée le cas échéant sur l’année civile, par salarié.
Si, les frais engagés par le salarié sont supérieurs à ce montant, ce dernier les prendra entièrement à sa charge. En cas de prise en charge indue, le salarié s’engage à régulariser sa situation auprès de l’entreprise, selon les modalités arrêtées en son sein. Si le salarié ne souhaite pas / ou ne peut pas (magasin généraliste par exemple) utiliser la carte Swile, ses achats pouvant bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables pourront être remboursées par la remise des factures via l’application Swile.
Dans l’hypothèse où le montant de la dépense serait supérieur au solde de la carte Swile, le salarié devra avancer les sommes et se verra remboursé chaque mois jusqu’au 31 décembre de l’année, et ce dans la limite du montant de la dépense, par le versement du 1/12ème du forfait mobilités durables.
Article 7 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements La société SYSTRA souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, soit notamment, ceux, incluant les modes de transports visés par le présent accord. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre les règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Clause de revoyure
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de se revoir lors de la réunion de suivi annuel afin de prévoir d’éventuelles améliorations ou développement du dispositif.
Article 9 – Durée - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter des formalités de dépôt auprès de la DRIESST et du CPH de PARIS.
Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les Parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux Parties.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l'entreprise.
Fait à Paris, le 21 février 2025
Pour la société SYSTRA
La DRH
Pour les syndicats
Pour la C.F.D.TPour la C.F.E. - C.G.C
Pour la C.G.TPour F.O
Pour l’UNSA
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE FORFAIT « MOBILITES DURABLES » ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné [Nom][Prénom], m’engage sur l’honneur à utiliser les sommes mises à disposition par mon employeur pour les frais de mobilité domicile-travail notamment les frais de cycle personnel, titres de transports publics de personnes (hors abonnement) et autres services de mobilité partagés en location, conformément à l’article L. 3261-3-1 du code du travail et selon les règles mises en place par mon employeur.
