ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE A TDF SAS POUR L’ANNEE 2020
Entre la société par actions simplifiée TDF dont le siège social est situé au 155 bis Avenue Pierre Brossolette, à Montrouge 92541 Cedex, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
Pour la CFDT, Pour la CGT, Pour l’UNSA,
D’autre part, Est intervenu le présent accord :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif au calendrier des négociations avec les Organisations Syndicales signé le 30 janvier 2019, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies à trois reprises, les 14, 21 et 29 janvier 2020, afin d’engager et de mener des discussions sur la politique salariale.
Aux termes de la dernière réunion en date du 29 janvier 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Celui-ci s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'accord-cadre d'intégration à la CCNT du 28 juin 2002 et l'accord d'adaptation à la CCNT du 31 janvier 2003.
Article 1 – Augmentation salariale pour l’année 2020
Une enveloppe annuelle de 2,5% (dont 0,3% au titre des évolutions professionnelles au cours de l’année 2020) est prévue pour les augmentations individuelles. L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires de base bruts annuels des salariés actifs de TDF SAS.
Les augmentations seront versées sur la paie du mois de mars 2020 et seront rétroactives au 1er janvier 2020.
Les personnels éligibles aux mesures salariales sont les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, en activité et présents du 1er juillet 2019 au 31 mars 2020, à l’exception des salariés en situation de préavis en mars 2020.
Article 2 – Budget spécifique
Afin d’étudier les situations des salariés des classifications C à F qui méritent un traitement social spécifique, un budget annuel de 200.000 € bruts est mis en place et sera décomposé de la façon suivante :
150.000 € bruts de ce budget permettra de traiter :
les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’article 15.4 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures relatives à la parentalité au sein de TDF SAS 2020-2022 ;
les éventuels dépositionnements salariaux observés.
50.000 € bruts de ce budget permettra de traiter :
les éventuelles rétentions salariales des salariés juniors.
Article 3 – Revalorisation de la subvention de l’employeur pour les titres restaurant
Les titres restaurant sont revalorisés à hauteur de 9,25 €, avec la répartition suivante :
La part employeur à hauteur de 5,55 € ;
La part salarié à hauteur de 3,70 €.
Article 4 – Revalorisation de la prime absence cantine
La prime absence cantine est revalorisée à hauteur de 5,55 € bruts, afin de s’aligner sur la part employeur des titres restaurant.
Article 5 – Revalorisation de la participation aux RIE
Afin d’aligner le reste à charge des salariés entre les différents RIE de l’entreprise, la participation employeur est revalorisée à hauteur de :
6,20 € au sein du RIE de Cesson La Tour ;
4,50 € au sein du RIE de Lille.
TDF s’engage à revaloriser la participation employeur dans les Restaurants Inter-Entreprises (RIE), dès que le sujet sera soulevé dans le cadre des conseils d’administration de ces RIE qui se tiendront au cours de l’année 2020.
Article 6 – Prise en charge des transports en commun
6.1) Pour encourager les salariés de TDF à prendre les transports en commun en Ile-de-France et en région, la Société rappelle qu’elle prendra en charge à 100%, jusqu’au 31 décembre 2020, les abonnements suivants :
- Pour l’Ile-de-France : les abonnements du forfait Navigo ou les abonnements Vélib ; - Pour les départements limitrophes à l’Ile-de-France : les abonnements du forfait Navigo ou les abonnements Vélib et les abonnements TER ; - Pour les régions : les abonnements de transports urbains (métro, bus) ou les abonnements à un service public de locations de vélos et les abonnements de TER.
6.2) Régime social et fiscal de la prise en charge :
La prise en charge mensuelle par TDF au-delà de l’obligation légale des 50%, exonérée de cotisations sociales, sera imposable.
6.3) Conformément à la Loi Orientation des Mobilités (LOM) qui instaure une nouvelle obligation de négocier concernant les mobilités entre le domicile et le lieu de travail, la Direction s’engage à négocier sur ce sujet dans le cadre du bloc de négociation Qualité de Vie au Travail.
Article 7 – Prime d’éloignement
Les primes d’éloignement, telles que définies à l’article 3 de l’avenant n°1 de l’accord relatif à l’indemnisation des grands déplacements du 19 mars 2012, sont revalorisées de la façon suivante :
La prime accordée en cas de découcher est réévaluée à hauteur de 20 € bruts par découcher ;
La prime complémentaire est réévaluée à hauteur de 40 € bruts pour tout déplacement générant trois nuitées successives ;
La prime supplémentaire est réévaluée à hauteur de 75 € bruts par week-end de mission.
Article 8 – Revalorisation des forfaits hébergement
8.1) Sur le territoire national :
Les frais de découcher, petit déjeuner compris, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM TOM) sont revalorisés à hauteur de 115 € par nuit.
8.2) A l’international :
Les frais de découcher, petit déjeuner compris, à l’international sont portés à un plafond unique de 200 € par nuit.
Article 9 – Dispositions finales
Article 9.1 - Entrée en vigueur de l'accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Article 9.2 - Dépôt légal de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l’entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et sans les éléments confidentiels s’ils portent atteintes aux intérêts stratégiques de la Société ou en cas de demande de publication partielle par les parties ;
auprès du Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire.
