Accord relatif au budget d’activité sociales et culturelles du cse de la société T&T FOODS
Entre :
La société T&T FOODS, SAS immatriculée au Registre du Commerce des Société de Mulhouse sous le numéro 470971370 dont le siège social est sis ZAID Lieu Dit Allmend 68780 DIEFMATTEN, représentée par Monsieur , dûment habilité,
D’une part, ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.
Et
Monsieur , délégué syndical de l’UNSA, seule et unique organisation syndicale représentative au sein de la SAS T&T FOODS,
D’autre part,
Préambule
Au terme des élections professionnelles organisées les 7 et 16 novembre 2022, 3 titulaires et 3 suppléants ont été élus membres de la délégation du comité social et économique (CSE). Lors de la réunion du CSE du 26 octobre 2023, Monsieur a notifié à la Direction de la Société son refus de voir renouveler automatiquement de l’accord d’entreprise relatif au budget d’ASC du CSE de TT FOODS signé le 06 décembre 2022. La Société en a pris acte. Au terme de plusieurs réunions dont la dernière s’est tenue le 26 avril 2024, les parties ont trouvé un accord et ont décidé de le matérialiser dans le présent document. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Chapitre I.Dispositions générales
Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable au sein de la société T&T FOODS.
Signataires
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Portée de l’accord
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur tout autre norme, notamment les accords et conventions de branche.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 1 an. Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il s’appliquera rétroactivement sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Chapitre I.Mesure
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé, pour une année complète, à :
1,1 % de la masse salariale brute sur la période du 01/03/22 au 28/02/23
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le versement de la contribution sera effectué en 2 fois par virement sur le compte bancaire « Activités Sociales et Culturelles » qui aura été ouvert par le Comité Social et Économique à cet effet, aux échéances suivantes :
02/05/24
01/10/24
La direction se réserve le droit d’augmenter le montant de la contribution les années suivantes.
Chapitre II.Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord
Terme et renouvellement
Au terme de la période d’un an suivant son entrée en vigueur, l’accord sera tacitement renouvelé pour une nouvelle durée déterminée d’un an, sauf décision contraire de l’une des parties signataires, notifiée à l’autre partie dans les 2 mois précédant le terme prévu, soit notifiée au plus tard le 31 octobre 2024. En cas de renouvellement tacite, l’ensemble des stipulations de l’accord continueront de s’appliquer pour une nouvelle durée déterminée d’un an. En cas de décision de l’une des parties de ne pas permettre le renouvellement tacite, l’ensemble des stipulations de l’accord prendra fin de plein droit au terme de l’accord, sans préavis ni délai de survie de l’accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Suivi de l’accord / clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
L’ensemble des parties signataires représentées par leurs délégués syndicaux présents dans l’entreprise.
Elle se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Il sera également remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse et aux représentants du personnel et sera affiché dans les locaux de l’entreprise. Les parties signataires ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).
Fait à DIEFMATTEN , le 26 Avril 2024, en 5 exemplaires originaux.
