AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Entre les soussignés :
La Société TBIXXXX,
Dont le siège est situé 1 Chemin du Passolet – ZA Les Epinettes – 01130 LES NEYROLLESXXXXXXXXXXXXXX, Immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°423 294 263XXXXXXXXXXXXX, Représentée par André TAVERNIERXXXXXXXXXXXXX, En sa qualité de Président
D'une part,
Et :
Les élus du CSE non mandatés :
- Mme Véronique BOURDON XXXXXXXXXXXXXX en tant qu’élue titulaire au CSE - Mr Hervé AMIOTXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en tant qu’élu titulaire au CSE
D'autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
En date du 9 octobre 2020, les membres du CSE et la Direction de la SAS TBIXXXXX ont signé un accord permettant la mise en place de l’activité partielle longue durée, dans le cadre de la crise sanitaire et de ses conséquences. Cet accord a été conclu et autorisé par le service compétent de la DIRECCTE pour une durée initiale de six mois, soit jusqu’au 31 mars 2021. Le 26 février 2021, un premier avenant a été conclu afin d’étendre la période d’application de l’accord initial au de-delà du 31 mars 2021, le portant à 24 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2022. Le 30 septembre 2021, un second avenant a mis en conformité le taux d’indemnisation avec la Convention Collective de la Plasturgie, passant de 70% à 75%.
Il est à présent convenu ce qui suit :
RAPPEL DU CADRE ET PREAMBULE
Inscrite au cœur du plan de relance, la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ci-après dénommée APLD ou dispositif spécifique d’activité partielle. L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
L’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020).
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de la société TBIXXXXXXX. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic
Après 22 mois d’utilisation de l’accord APLD, il apparait que l’activité a pu être maintenue en mettant l’accent sur les dossiers en cours à finaliser, le rattrapage du retard engendré par la désorganisation des premiers de temps de confinement et la réorganisation des tâches au sein de certains services de la société.
L’annexe ci-joint reprend les éléments de diagnostic suivants :
Présentation de l’activité de la SAS TBI XXXXX (pour rappel)
Présentation de la liste nominative des salariés
Les éléments de suivi de l’activité partielle sur la mise en place de l’APLD d’octobre 2020 à juillet 2022.
Le plan de formation en cours 2022.
La situation économique des entités du Groupe TBIXXXXXX, dont dépend la SAS TBI XXXXX afin de mettre en lumière la perte globale de chiffre, les budgets assumés sur la période définie, ainsi que les perspectives à courts et moyens termes.
ARTICLE 1er - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Il est convenu de déterminer la durée totale du présent accord sur 39 mois, à compter de l’accord initial, soitr du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2023. Les autorisations étant accordées par tranche de 6 mois, chaque renouvellement fera l’objet d’un avenant. La durée totale de la mise en œuvre de l’activité partielle ne pourra excéder 36 mois sur la période prévue dans le présent avenant, au vu des dispositions légales actuelles.
Article 10.2 – Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu en accord avec les membres du CSE, dans le respect du cadre juridique précité.
Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 1er octobre 2022 et expire 31 décembre 2023 au soir. A défaut de nouvelles dispositions, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Article 10.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-24 du Code du travail.
Article 10.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : sur le tableau d’affichage, auprès des membres du CSE signataires et auprès du service des ressources humaines. Il est versé à la base de données économiques et sociales. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : - Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. - Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Les parties décident d’une publication partielle du présent accord et annexent au présent accord l’acte de publication partielle établi.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 Rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAXXXXXXXXXX
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante
secretariat@cppni-plasturgie.fr
Les autres articles prévus à l’accord initial du 9 octobre 2021 restent inchangés.
L’activité du Groupe TBI est la transformation de matières plastiques par injection. Notre spécialité étant l’injection de pièces techniques et le procédé bi-matière. Notre secteur d’activité est à 85% automobile. Les 15% restant concernant les secteurs bâtiments (11%), outillage et industrie (4%). La SAS TBI est la holding de ce groupe. Elle emploie des salariés composant les services commerciaux, techniques, administratifs et support (informatique, QHSE, etc.) du Groupe. La société TBI ne produits pas de bien à proprement parler. Elle dépend totalement des activités des filiales de production du groupe (en France : TB PLAST et PLAST MOUL; en Espagne : TBSI; en Hongrie : TBMI). L’organigramme est découpé en services et département selon les activités et postes prévus.
A cette date, les filiales étrangères ne sont pas en mesure de soutenir financièrement la holding. Également les société Françaises ne voient pas leur situation s’améliorer significativement, même si des perspectives intéressantes se dessinent.
Annexe 2
Liste nominative des salariés par service
Nom du salarié
Service
Poste occupé
BERTONI LAURENT ADMINISTRATIF DIRECTEUR FINANCIER BOURDON VERONIQUE
RESPONSABLE DEVIS ARNAUD BERNARD FILIALE DIRECTEUR D’EXPLOITATION CERATO ROMAIN HSE TECHNICIEN HSE GUETTOUCHI HACEN QUALITE GROUPE RESPONSABLE QUALITE SYSTÈME & HSE
Annexe 3
Suivi de l’organisation de l’activité partielle dans le cadre du l’accord ALPD
Par période d’autorisation
L’activité partielle a été largement utilisée sur le 1er semestre 2022, du fait des conséquences de la crise COVID, mais également des perturbations liées à l’intervention militaire Russe en Ukraine.
Nombre d’heures d’activité partielle par période / Par service.
Annexe 4
Suivi du plan de formation 2022
Organisme de formation
Action de formation
Durée en heures
Nombre de participants
DATE DES FORMATION
RJG France Formation à la conduite de l'eDART 15 1 1 septembre 2022 COGIS SAGE 100cloud TRESORERIE 7 2 Vendredi 23 avril 2021 YASKAWA France Programme de base sur robot industriel 32 2 Fin du 1er semestre/2nd semestreProgramme +intervention SEPRO PROGRAMMER ET OPTIMISER DES CYCLES DE PRODUCTION PRV2 28 1 15/06-16/06-29/06-30/06 SEPRO PROGRAMMES DES CYCLES AVANCES DE PRODUCTION APV2 28 1 DU 16/11 AU 19/11 2021 EURO SYMBIOSE DECOUVERTE DES CORE TOOLS IAAG RéF. PAR IATF 16949 :2016 21 4 DU 19/07/2021 AU 21/07/2021 AGI SAGE BI REPORTING 14 5 DU 14/06/2021 AU 31/12/2021 COGIS EXCEL DE BASE 16 1 1 report de 2021 COGIS EXCEL AVANCE 23 2 04/10/2021 au 3110/2022 YASKAWA France Programmation avancée sur robot industriel 32 2 Fin du 1er semestre/2nd semestreProgramme +intervention EURO SYMBIOSE Représentant de la sécurité produit et de la conformité (PSCR) - 950 14 1 09/12-10/12 EURO SYMBIOSE IATF 16949 / 2016 - Devenir Auditeur Système 29 28 1 13/12-16/12 EURO SYMBIOSE VDA 6.3 / 2016 - Qualification d'auditeur de processus 941 28 1 sept.-22 EURO SYMBIOSE AIAG/IATF 16949 : 2016 - Formation certifiante de Lead Auditeur 299 35 1 oct.-22 EURO SYMBIOSE Devenir Auditeur Qualité, Sécurité, Environnement (QSE) 121 28 2 déc.-22 COGIS TECHNICIENNE PAIE SPECIALISATION PARAMETRAGES 14 1
FORMATION POUR IMPRESSION 3D 7 1 12-2022
Annexe 5.1
Evolution des CA pour la filiale TB PLAST
Chiffre d’affaires : produits finis
PRV 2022 :Réel Janvier Juin puis prévisionnel
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Prv 22 708 678 578 455 755 778 780 514 929 974 750 563 Act 21 762 724 718 674 513 533 606 0 693 552 496 569 Bud 22 722 705 732 680 720 731 598 344 625 671 619 436
Chiffre d’affaires : produits finis (moyenne sur 5 mois glissants)
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Prv 22 7,4 8,4 9,3 11,1 10,3 9,9 10,6 12,6 13,5 14,3 14,2 14,1 Act 21 9,7 9,7 8,9 9,3 9,9 9,0 7,8 8,8 5,9 7,0 7,0 6,8 Bud 22 8,4 8,6 9,1 9,6 10,0 10,0 10,2 10,0 9,0 8,9 8,5 8,9
Annexe 5.2
Evolution des CA pour la filiale PLAST MOUL
Chiffre d’affaires : produits finis
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Prv 22 950 856 1 045 865 977 1 137 845 279 845 845 845 566 Act 21 996 922 1 013 903 832 953 891 390 903 766 662 713 Bud 22 845 845 845 845 845 845 845 279 845 845 845 566
Chiffre d’affaires : produits finis (moyenne sur 5 mois glissants)
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Prv 22 799 789 845 886 939 976 974 821 817 790 732 676 Act 21 823 840 870 896 933 924 918 794 794 781 722 687 Bud 22 778 766 782 819 845 845 845 732 732 732 732 676
