ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DANS LE CADRE DU BLOC 1 DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2024 DE
LA SOCIETE T.EN LOADING
SYSTEMS SAS
ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DANS LE CADRE DU BLOC 1 DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2024 DE
LA SOCIETE T.EN LOADING
SYSTEMS SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société T.EN Loading Systems, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de SENS sous le numéro 879 022 309, domicilié route des Clérimois à Sens (89100), représentée par Monsieur, Managing Director de T.EN Loading Systems,
(Ci-après désignée la
« Société »)
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le
syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération Métallurgie Bourgogne), représenté par Madame en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le
syndicat CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le
syndicat CGT (confédération générale du travail) représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
(Ci-après désignées les
« Organisations syndicales représentatives » ou « OSR »)
D’autre part, (Ci-après désignées ensemble les
« Parties » ou séparément une « Partie »)
SOMMAIRE
DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Réunion 0. Mardi 12 mars 2024 (09h-11h)
Réunion 1. jeudi 28 mars 2024 (09h-11h)
Réunion 2. mardi 09 avril 2024 (09h-11h)
Réunion 3. mercredi 10 avril 2024 (09h-11h)
POLITIQUE SALARIALE ET ENVELOPPES D’AUGMENTATION
Définitions
Salariés éligibles
Masse Salariale
Augmentations individuelles
Engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
AVANTAGE DIVERS ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION
MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
DUREE / VALIDITE / DEPOT / PUBLICITE DE L’ACCORD
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de 4 réunions, afin de négocier les thèmes entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242-15 du code du travail, communément dénommé « Bloc 1 ».
Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La négociation s’est déroulée au cours de quatre réunions.
réunion du 12 mars 2024
Lors de la réunion du
12 mars 2024, la Direction en présence de Monsieur Eric Morilhat a en ouverture de ces négociations, présenté et commenté le contexte économique afférents aux NAO 2024.
Une fois le calendrier de négociation déterminé, la Direction a notamment partagé les éléments suivants :
La situation économique mondiale et en France
Un taux d’inflation autour de 2,5% début du trimestre 2024
Une rétrospective des mesures sociales mises en œuvre en 2023
Un rappel des mesures de soutien du pouvoir d’achat, dont Prime de Partage de la Valeur (PPV) déjà versée par T.EN Loading Systems à ses salariés en janvier 2023.
réunion du 28 mars 2024
Lors de cette deuxième réunion, les propositions des OSR et de la Direction
Propositions communes des organisations syndicales représentatives :
Un budget global d’augmentation de 6% réparti comme suit :
50% en augmentation individuelle
50% en augmentation générale
Augmentation de la part de la Direction pour la prise en charge de la mutuelle : 80% Direction / 20% Employé (au lieu de la répartition actuelle 60% / 40%)
Procéder à l’embauche en CDI des personnes présentes dans l’entreprise depuis plus de 18 mois en intérim ou presta
Journée de solidarité offerte par la Direction
Avantages pour les Seniors (âge à définir) : 1 jours de plus de récup / RTT / JRF/ CP, aménagement des horaires en fonction de la pénibilité du poste (que les seniors en équipe puissent passer en recouvrement), engager un plan Senior d’ici la fin d’année, rajouter une journée supplémentaire de congé d’ancienneté pour les nouveaux arrivants afin de corriger les nouvelles dispositions de la Métallurgie
Créer un pot commun de congés (de façon anonyme) qui pourrait bénéficier à d’autres collaborateurs ayant des enfants malades ou autre
Mettre en place une commission paritaire sur la classification de la métallurgie en cas de désaccord du salarié sur son niveau
Engagement qu’aucun poste ne partira en Inde
1 journée de congé exceptionnel pour tous si les conditions météorologiques ne permettent pas de venir sur le site (conditions à définir)
Mise en place d’un accord d’astreinte
Mise en place chèque CESU
Proposition de la Direction:
Un budget global d’augmentation de 3% entièrement dédiée à l’augmentation individuelle pour la campagne de révision salariale de juillet 2024 ce dont les organisations syndicales représentatives ont pris acte.
réunion du 9 avril 2024
Lors de cette troisième réunion, les propositions des OSR et de la Direction : Proposition de la Direction :
Un budget global d’augmentation de 3% entièrement dédiée à l’augmentation individuelle avec un montant plancher de 20€
Un budget de 0,3% dédié au rattrapage des écarts salariaux homme/femme
Versement d’un supplément d’intéressement d’un montant de 500€, représentant un budget de 1,06% de la masse salariale. Ce versement étant subordonné à la signature d’un accord majoritaire
La mise en place d’un système de don de congés pour les salariés rencontrant des difficultés
La Direction a rappelé les efforts actés depuis le début de l’année :
Augmentation de la part employeur dans le budget de restauration, représentant un budget de 0,35% de la masse salariale
Augmentations de salaire sélectives, relatives à la mise en conformité avec la nouvelle convention collective à représente un budget de 0,30% de la masse salariale
Contre-proposition commune des Organisations syndicales représentatives :
Les Organisations syndicales représentatives prennent note des efforts de la Direction
Un budget global d’augmentation supérieur : entre 3,5% et 4% avec un montant plancher de 50€
Versement d’un supplément d’intéressement plus conséquent
réunion du 10 avril 2024
Lors de cette dernière réunion de négociation des NAO 2024, les Organisations syndicales représentatives et la Direction ont pu rediscuter leurs propositions respectives
Pour contribuer au dialogue social efficace, constructif et transparent, vous trouverez ci-dessous les dernières évolutions de la Direction soumises à la signature d’un accord majoritaire :
Les propositions de la Direction :
Un budget global d’augmentation de 3% entièrement dédié à l’augmentation individuelle avec un montant plancher qui passe de 20€ à 30€
Versement d’un supplément de complément d’intéressement d’un montant de
700€ brut, représentant un budget de 1,48% de la masse salariale. Ce versement étant subordonné à la signature d’un accord majoritaire.
Les autres dispositions restent inchangées :
La mise en place d’un système de don de congés pour les salariés rencontrant des difficultés
Augmentation de la part employeur dans le budget de restauration à représente un budget de 0,35% de la masse salariale
Augmentations de salaire sélectives, relatives à la mise en conformité avec la nouvelle convention collective à représente un budget de 0,30% de la masse salariale
Un budget de 0,3% dédié au rattrapage des écarts salariaux homme/femme
Ces dispositions, si elles étaient acceptées par les Organisations syndicales représentatives serait formalisée distinctement du présent accord.
POLITIQUE SALARIALE ET ENVELOPPES D’AUGMENTATION
Définitions
Salariés éligibles
Est éligible à une augmentation individuelle de salaire, tout salarié de la Société notamment placé dans la situation suivante :
Embauché avant le 1er janvier 2024,
Et présent dans les effectifs au 1er juillet 2024, à savoir, dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à cette date.
L’éligibilité des salariés placés en situation de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, sera étudiée au cas par cas et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les salariés ayant fait l’objet d’une augmentation de salaire promotionnelle depuis le 1er janvier 2024 restent éligibles.
2.1.2 Masse Salariale
La masse salariale est entendue comme la somme de l’ensemble des salaires annuels bruts de base équivalent temps plein au 30 avril 2023 des salariés de T.EN Loading
Systems éligibles à une augmentation individuelle de salaire au sens du présent article.
Augmentations individuelles
Il est rappelé que tous les salariés éligibles tels que définis plus haut ne seront pas nécessairement bénéficiaires à une augmentation individuelle de salaire, le bénéfice de cette augmentation individuelle étant réservé aux salariés dont la performance n’est pas évaluée comme « insatisfaisante » au cours de l’évaluation annuelle de la performance 2023.
A titre exceptionnel pour l’année 2024, un nouveau plancher d’augmentation de 30 € brut mensuel soit 390 € brut annuel brut est mis en place pour les salariés éligibles et bénéficiaires d’une augmentation individuelle. Celle-ci interviendra au 1er juillet 2024.
Cette augmentation s’applique sur la base du salaire de base brut, hors primes, rémunérations variables etc.
Engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société s’engage à poursuivre ses efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à ajuster les situations individuelles. A cet effet, une enveloppe globale de 0,3% de la masse salariale est dédiée au rattrapage des écarts salariaux homme/femme.
AVANTAGES DIVERS ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATIONS
Pour répondre à la demande conjointe formulée par les Organisations syndicales représentatives sur l’aménagement des conditions de travail des salariés séniors, la Direction s’engage lors des commissions QVCT, d’examiner les cas individuels dès que possible.
Les autres éléments ci-dessous de rémunération sont maintenus :
Indemnité de panier repas
Cette indemnité est distribuée aux salariés postés en équipe alternée et en équipe de recouvrement, après avoir effectué un minimum de 6 heures de travail effectif par jour, à hauteur de 7,30€ (selon les barèmes de l’URSSAF en vigueur en 2024). Les absences type maladies (hors accident du travail, maladie professionnelle de moins de 1 an) CET et tous types de congés parentaux ou familiaux ou tous types d’absence non assimilées ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Prime de mobilité
Pour répondre à la demande conjointe formulée par les Organisations syndicales représentatives en 2023 et au regard du maintien du contexte exceptionnel de surcoût des carburants lié au contexte international, le montant de la prime de mobilité d’une valeur de 33€ mensuels soit 400€ par an reste inchangée, conformément à la réglementation applicable.
Prime de réglage
Cette indemnité est distribuée aux salariés qui effectuent momentanément et à titre exceptionnel le remplacement d’une fonction d’encadrement d’une équipe de salariés au sein du secteur production. La prime de réglage est versée mensuellement et est indexée sur le salaire de base. La prime de réglage correspond à 4% du salaire de base. Les absences type maladie (hors accident du travail, maladie professionnelle de moins de 1 an), congés payés, CET et tous types de congés parentaux ou familiaux ne sont pas considérées comme du travail effectif. Par conséquent, la prime de réglage n’est pas versée lors de ces absences.
Prime d’assiduité
Le montant de la prime de 108€ bruts par trimestre est maintenu. Les pénalités liées aux arrêts pour maladie ou absences pour d’autres raisons (hors congés) entraînent une retenue de :
15€ pour la première journée,
10€ pour la deuxième journée,
7€ pour la troisième journée,
4€ pour la quatrième journée.
Par ailleurs, toute absence de moins d’une journée donne lieu aux retenues suivantes :
7€ pour une demi-journée,
5€ pour une absence comprise entre plus d’une heure et moins d’une ½ journée,
3€ pour une absence de moins d’une heure. Les pénalités sont décomptées mois par mois.
MESURESRELATIVESAL’INSERTIONPROFESSIONNELLEETAU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour favoriser l’accueil de personnel (salariés, alternants ou stagiaires) ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, l’entreprise s’emploiera à renforcer ses partenariats avec l’AGEFIPH et les centres de formation spécialisés notamment l’ADAPT ou tout autre organisme équivalent susceptible d’apporter son support.
Pour faciliter le maintien dans l’emploi de salariés victimes de problèmes de santé, la Société convient d’accorder une journée d’absence autorisée payée dans le cadre de la constitution d’un dossier de travailleur handicapé ou pour le renouvellement de ce statut.
Sur le même principe que la prime d’intégration versée par l’AGEFIPH, la Société convient de verser, l’année d’attribution et lors des renouvellements légaux définis par la MDPH, une prime brute de 900€ aux salariés en CDI ayant une reconnaissance de travailleur handicapé afin d’encourager cette démarche. Le versement de cette prime est étendu aux salariés en CDD et aux alternants, qu’ils soient en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Enfin, une assistance sociale assurera dans les locaux une permanence, tous les trimestres, pour accompagner les salariés souhaitant engager ce type de démarche.
DUREE / VALIDITE / DEPOT / PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.
Le présent accord pourra par ailleurs être modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de la Société.
L’Accord sera déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de l’Accord en version papier signé des Parties sera en outre déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de Sens.
Les salariés de la Société seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par tout moyen, y compris électronique, tel que par la diffusion d’une communication par courriel et la mise en ligne de l’accord sur l’Intranet de la Société.
Le texte du présent accord comporte 10 pages. Fait à Sens, le 11 avril 2024,
Pour la société T.EN Loading Systems
