T.EN Loading Systems, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 879 022 309, dont le siège est situé Route des Clérimois, 89100 Sens, représentée par,
Dénommée ci-après la «
Société »,
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par ;
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par ;
L’organisation syndicale
CGT, représentée par .
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PrÉambule PAGEREF _Toc206686664 \h 3
1.Champ d’application PAGEREF _Toc206686665 \h 3
2.Définition du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc206686666 \h 3
3.Modalité pratique de l’exercicie du droit à la deconnexion PAGEREF _Toc206686667 \h 4
3.1 Principe d’implication de tous PAGEREF _Toc206686668 \h 4
3.2 Mesures visant à lutter contre la surcharge informationnelle PAGEREF _Toc206686669 \h 4
3.3 Mesure visant à assurer un droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif PAGEREF _Toc206686670 \h 4
4.Sensibilisation a la deconnexion PAGEREF _Toc206686671 \h 5
5. Dispositions finales PAGEREF _Toc206686672 \h 5
Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail. Les Parties ont fait le constat que les outils informatiques doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle
Dans ce contexte, la Société souhaite prendre des engagements en matière de bonne utilisation des outils numériques. Ces engagements sont destinés à préserver la santé des salariés en leur garantissant de bonnes conditions et un bon environnement de travail, en particulier s’agissant du respect des durées minimales de repos prévues par la législation en vigueur.
Une attention toute particulière doit, donc, être portée aux conditions d’utilisation des outils numériques afin qu’ils n’empiètent pas sur la vie personnelle du salarié.
Ainsi dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et plus généralement des conditions de travail, les parties ont souhaité affirmer, par le présent accord, l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des Technologies de l’Information et de la Communication en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre vie privée/vie professionnelle en mettant en place un cadre structuré destiné à assurer la pleine effectivité de l’exercice de ce droit à la déconnexion par les salariés.
Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société y compris ceux soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours.
Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion des outils numériques (notamment messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, téléphone) se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et de répondre aux courriels/sms, ainsi que de répondre à leur téléphone pour un motif professionnel en dehors de leur temps de travail habituel (période de repos quotidien, de repos hebdomadaire, de congés payés, de congés exceptionnels, de jours fériés chômés, de jours de repos et de suspension du contrat de travail).
C’est dans ce contexte le droit à la déconnexion est définit comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques à usage professionnel et de ne pas être contacté par l’employeur en dehors de son temps de travail.
De ce fait, hors situation d’urgence ou de particulière gravité, le fait pour un salarié de ne pas répondre à une sollicitation en dehors des horaires habituel de travail ne pourra pas faire l’objet d’un reproche, remarque ni être pris en compte dans l’appréciation du travail.
De même, chacun doit veiller, à son tour, à respecter la sphère privée de ses collègues, de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collaborateurs en excluant les sollicitations tardives ou durant le week-end, les congés ou les suspensions du contrat de travail sauf en cas d’urgence, de situations exceptionnelles ou de particulière gravité.
Par dérogation au principe du droit à la déconnexion, il est précisé que celui-ci ne trouve pas à s’appliquer durant les périodes d’astreinte.
Modalité pratique de l’exercicie du droit à la deconnexion
3.1 Principe d’implication de tous
Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert une prise de conscience de chacun sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel pour éviter les excès et sur les éventuelles conséquences de celle-ci sur le collectif de travail.
Ainsi, chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion.
3.2 Mesures visant à lutter contre la surcharge informationnelle
Afin d’éviter toute surcharge informationnelle, les salariés sont invités à privilégier les échanges directs pendant le temps de travail.
Il est important de respecter la finalité des outils numériques en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée.
Pour ce faire, il est recommandé à tous les salariés de s’interroger sur :
L’identification de l’urgent et le non-urgent ;
La sélection du bon outil (email, téléphone…) ;
Le moment opportun pour envoyer un email/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
La non-sollicitation de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
La rédaction du message et la rigueur dans sa rédaction : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message et se mettre à la place de celui qui lira le message pour s’assurer que le message est clair et complet.
Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller :
A la pertinence des destinataires de l’e-mail ;
A la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils numériques disponibles ;
A utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
A la pertinence des fichiers à joindre aux emails et éviter l’envoi de fichier trop volumineux ;
A la précision de l’objet du courriel pour permettre au destinataire d’identifier rapidement son contenu ;
A privilégier des plages horaires spécifiques au traitement des courriels afin de limiter le nombre d’interruption journalière pour la gestion des courriels.
A privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un e-mail en dehors des horaires de travail.
3.3 Mesure visant à assurer un droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les horaires de travail de chacun, les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectés par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Ainsi, les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable dans l’entreprise.
Aucun membre de l’entreprise ne sera tenu de prendre connaissance ou de répondre à ses courriels, messages et appels à caractères professionnel en dehors de ses heures de travail habituelles à moins qu’une urgence particulière le justifie.
De même, chaque salarié doit se déconnecter pendant les périodes de congés, repos ou d’absence de toute nature.
A cette occasion, la direction se réserve le droit de désactiver les accès VPN le soir et le week-end.
Si le salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à clairement indiquer que ce message n’appelle pas de réponse immédiate sauf en cas de situation d’urgence et précisera le délai au-delà duquel la réponse est attendue. Il peut également préparer le message en mode brouillon ou hors connexion et utiliser la fonction d’envoi différé pour l’envoyer ultérieurement pendant les heures de travail.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne doivent pas, non plus, utiliser leur(s) outil(s) numérique(s) à usage professionnel pour travailler.
Sensibilisation a la deconnexion
Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques.
Pour ce faire, la société s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation auprès des managers et des salariés notamment sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
5. Dispositions finales
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er août 2025.
5.2 Révision – Dénonciation – Suivi
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra également être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail
5.3 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par la Société aux formalités de dépôt de l’accord. L’accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’accord signé des Parties sera en outre déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Sens. Les salariés de la Société seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par tout moyen. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Signatures
Fait à Sens. Le 8 juillet 2025 Pour la société
T.EN LOADING SYSTEMS
Pour les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
