La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427000000310633840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,
Ladite Société représentée par Monsieur « xxx » agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Monsieur « xxx », délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,
d’autre part.
PREAMBULE
Les dispositions légales telles que notamment prévues aux articles L 2241-1 du Code du Travail imposent aux entreprises de négocier au moins une fois par an sur certains thèmes.
C’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative de ces négociations.
La Société T.F.L. FRANCE SAS avait clôturé ses dernières négociations annuelles obligatoires en date du 16 mars 2023.
Aussi, pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, lors de la première réunion qui s’est tenue le 22 janvier 2024, la Direction de la Société T.F.L. FRANCE SAS a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, dont la qualité de vie au travail.
Ces réunions de négociation ont eu lieu en date du 22 janvier 2024, 09 février 2024, 23 février 2024, 12 mars 2024 et du 19 mars 2024.
SUR CE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la totalité du personnel de la Société T.F.L. FRANCE SAS sise à HUNINGUE (68333) – 4 rue de l’Industrie, embauché en CDI ou en CDD.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION
La Direction de la Société T.F.L. FRANCE SAS a engagé, conformément à ses obligations légales, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale, la prévoyance et la qualité de vie au travail.
Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 22 janvier 2024, la CGT a fait part de ses diverses revendications et notamment :
Augmentation générale des salaires de 4.9 % avec un talon minimum de 110 €
Revalorisation des primes d’astreintes de 5%
Augmentation participation de 5 % frais de cantine, prime de panier, carte « bimpli »
Revalorisation des indemnités de transport de 4.9%
Calendrier de fermeture de l’année 2024
Prime ancienneté maison TFL +5%
Revalorisation primes ancienneté par pallier :
De 17 à 20 ans de 0.5%
De 21 à 25 ans de 1%
De 26 à 30 ans de 1%
Ces revendications furent remises à la Direction à l’ouverture de séance.
Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications ainsi que sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures.
A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 19 mars 2024, les parties ont convenu des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD EN MATIERE DE NAO POUR 2023
4.1 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Au 1er mars 2024, il sera procédé à une augmentation générale des salaires de base pour les statuts Ouvrier et Employé / Agent de Maitrise comme suit :
Augmentation générale de 3.4 % du salaire de base brut avec un talon de 110 € brut mensuel
Et ce, à l’exclusion de tout autre.
4.2AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES
Au 1er avril 2024 une enveloppe globale correspondant à 3.4 % des salaires de base brut sera allouée dans le cadre des augmentations individuelles pour le statut Cadre.
Et ce, à l’exclusion de tout autre.
REVALORISATION DES PRIMES D’ASTREINTE
Au 1er avril 2024, il sera procédé à la revalorisation des primes d’astreinte de 5%.
(Cf avenant n°2 à l’Accord collectif du 07 septembre 2017 relatif à la mise en place des astreintes au sein de la Société TFL pour base de la revalorisation)
4.4TICKETS RESTAURANT
La Direction finance les tickets restaurant à hauteur de 57.5 % pour TFL et 42.50 % à la charge du salarié, s’agissant des salariés dont le repas se trouve compris dans leur horaire journalier.
La valeur du ticket restaurant passe de 9 Euros à 10 Euros :
5 Euros 75 cts à la charge de TFL et
4 Euros 25 cts à la charge du salarié.
Les salariés concernés auront le choix d’opter pour cette formule ou de continuer à prendre leur repas au restaurant d’entreprise DELPHARM, les deux n’étant pas cumulables.
Il est par ailleurs précisé que les salariés en 3 x 8 bénéficiant déjà de primes de panier de jour et de primes de panier de nuit ne sont pas susceptibles de percevoir des titres-restaurant du fait de leur mode particulier d’organisation du temps de travail.
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er avril 2024.
4.5 REVALORISATION DU PANIER DE JOUR POUR LE PERSONNEL POSTE
La Direction revalorise la prime de panier de jour à 5 Euros 75 cts par poste.
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er avril 2024.
4.6 REVALORISATION DU PANIER DE NUIT POUR LE PERSONNEL POSTE
La Direction revalorise la prime de panier de nuit de 0 Euros 575 cts par poste.
La valeur de la prime de panier de nuit passe de 10 euros 69 cts à 11 Euros 27 cts par poste.
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er avril 2024.
4.7 REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DU REPAS PRIS AU RESTAURANT D’ENTREPRISE DE DELPHARM
La Direction revalorise la participation du repas pris au restaurant d’entreprise de DELPHARM à 5 Euros 75 cts par repas.
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er avril 2024.
REVALORISATION DES INDEMNITES DE TRANSPORT
La Direction a revalorisé cette indemnité de 5 %.
Le montant de l’indemnité kilométrique passe de 0.1494 Euros à 0.1569 Euros du kilomètre
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er avril 2024.
REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE MAISON TFL
La Direction a revalorisé la prime d’ancienneté maison TFL de 5 %.
A cet effet :
10 ans d’ancienneté, la prime passe de 410 Euros brut à 430 Euros 50 cts brut
15 ans d’ancienneté, la prime passe de 1 000 Euros brut à 1 050 Euros brut
20 ans d’ancienneté, la prime passe de 1 000 Euros brut à 1 050 Euros brut
25 ans d’ancienneté, la prime passe de 1 000 Euros brut à 1 050 Euros brut
30 ans d’ancienneté, la prime passe de 1 000 Euros brut à 1 050 Euros brut
35 ans d’ancienneté, la prime passe de 1 000 Euros brut à 1 050 Euros brut
40 ans d’ancienneté, la prime passe de 1 000 Euros brut à 1 050 Euros brut
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er avril 2024.
REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE PAR PALLIER
Après avoir exposé les revendications s’agissant de la revalorisation des primes d’ancienneté par pallier, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Après avoir exposé les revendications s’agissant de l’organisation du temps de travail, plus précisément le calendrier de fermeture de l’année 2024, la Direction confirme l’organisation suivante :
Les 8 et 9 mai 2024 : Jours fériés. Pas de séance de travail le vendredi 10 mai 2024 pour les Bâtiments 4 & 8.
Vacances d’été : Fermeture semaines 32 & 33 pour les bâtiments 4, 8 & 427.
4.12AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION
Les autres thèmes de la négociation concernant la durée effective, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et n’ont fait l’objet dans ces conditions d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.
L’égalité entre les femmes et les Hommes fait l’objet d’une négociation séparée.
ARTICLE 5 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période s’entendant du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à la procédure contentieuse.
ARTICLE 6 - DEPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Les parties rappellent que, dans un acte séparé du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord, sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de TFL FRANCE SAS, aux membres de la délégation unique du personnel et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
