SASU TSA, Zone Industrielle du Fond Squin BP 50169 62503 SAINT MARTIN LEZ TATINGHEM Cedex
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
Numéro SIRET : 41032346300027.
IDCC : 0016
Et,
Les organisations syndicales :
L’organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.
Préambule :
Dans un souci de reconnaissance du travail fourni par les salariés et d'attractivité de l'entreprise, il a été convenu de mettre en place une prime de fin d’année, sous les conditions suivantes :
Article 1 : Montant de la prime de fin d’année
La prime de fin d’année sera équivalente à 9% du salaire annuel brut, sans réintégration des déductions d’absences pour quelques motifs que ce soit.
Article 2 : Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la prime de fin d’année, le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins un an au sein de l'entreprise.
Article 3 : Date de versement
La prime de fin d’année sera versée au plus tard le 10 janvier de chaque année.
Article 4 : Prorata temporis
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année, le salarié aura droit à un prorata de la prime de fin d’année, calculé en fonction de son temps de présence dans l'entreprise dès lors qu’il justifie d’un an d’ancienneté.
Par exemple, un salarié bénéficiant d’un an d’ancienneté au moment de son départ de l’entreprise, bénéficiera de 9% de son salaire brut cumulé du 1er janvier au dernier jour de travail dans l’entreprise.
Article 5 : Impact sur d'autres primes
Le montant de la prime de fin d’année ne sera pas pris en compte pour le calcul d'autres primes ou indemnités.
Article 6 : Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 - Publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Omer à l’initiative de la partie la plus diligente. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait à Saint Martin Lez Tatinghem, le 17 octobre 2024
Pour la société TSA,
Monsieur, Président :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société TSA :
La CFTC représentée par Monsieur, délégué syndical :
La CGT représentée par Monsieur, délégué syndical :
