Accord sur le maintien des cotisations sociales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour la période du congé de reclassement excédant le préavis
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société TAÏS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 421.345.638, dont le siège social est situé Immeuble Dufy 1 – 1, place de Turenne, 94410 Saint-Maurice, représentée par X, agissant en qualité de Directrice de Secteur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées respectivement par :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, délégué syndical dûment habilités à l’effet des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par X, délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée par X, délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble les « Parties »,
Préambule
La Direction a engagé un processus d’information et de consultation du Comité Social et Économique (ou « CSE ») de la Société sur les conséquences envisagées du projet relatif à l'évolution de l’organisation de la société TAIS, particulièrement son établissement de Carrières-sur-Seine (78) et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de 29 salariés affectés à cet établissement en découlant ainsi que sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi associé. (ci-après désigné le « Projet »)
C’est ainsi que s’est tenue la première réunion légale d’information en vue de la consultation du CSE de la Société le 16 octobre 2025.
2. Soucieuse des conséquences sociales qu’impose le Projet, la Direction de la Société entend déployer des mesures adaptées afin de limiter autant que possible les impacts sociaux liés à la mise en œuvre du Projet, tel que présenté aux partenaires sociaux, en prévoyant des mesures de nature à faciliter le repositionnement professionnel de ses salariés.
Dans le cadre d’un accord collectif portant Plan de Sauvegarde de l’emploi (ci-après désigné « PSE ») la Direction souhaite ainsi pouvoir déployer tous les moyens utiles à la conservation d’un emploi ou la recherche d’une solution professionnelle selon les principes directeurs suivants :
Accompagner le reclassement externe au Groupe en prévoyant des mesures répondant aux principales caractéristiques de la population concernée afin de lui offrir la possibilité de pouvoir retrouver rapidement à l’externe une solution professionnelle,
Faire bénéficier chaque salarié concerné d’un suivi individuel, à travers l’assistance d’un cabinet d’accompagnement, afin d’atténuer les conséquences du licenciement,
Accompagner les populations dites « fragiles » par le biais de mesures spécifiques. A cet effet, le présent PSE propose des mesures variées pouvant s'adapter aux différentes situations rencontrées.
L’objectif prioritaire du PSE est de réduire l’impact social du Projet en accompagnant les salariés afin de leur permettre de poursuivre une activité professionnelle soit en interne, dans la limite des postes disponibles, soit en externe.
3. C’est dans ce même objectif que la Direction souhaite limiter l’impact du projet de réorganisation sur la carrière professionnelle des salariés.
C’est ainsi que les Parties se sont rapprochées et sont parvenues à la conclusion d’un Accord dans les termes suivants :
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Article 1. Champ d’application
Le présent Accord sera applicable aux salariés, en CDI, de la société TAIS, dont le licenciement serait prononcé pour motif économique, dans le cadre du projet relatif à l'évolution de l’organisation de la société TAIS, particulièrement son établissement de Carrières-sur-Seine et du projet de plan de sauvegarde de l’emploi associé dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 2. Objet
Le présent Accord a pour objet de prévoir pour les salariés licenciés pour motif économique et ayant adhéré au congé de reclassement, que les cotisations auprès du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco soient calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
TITRE 2 : LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO POUR LA PÉRIODE DU CONGÉ DE RECLASSEMENT EXCÉDANT LE PRÉAVIS
Article 1. Bénéficiaires
Les bénéficiaires du maintien de cotisations prévu par le présent Accord sont les salariés, en CDI, de la Société dont le licenciement sera prononcé pour motif économique et qui adhèrent au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail.
Article 2. Maintien des cotisations de retraite complémentaire
Les cotisations de retraite complémentaires aux régimes ARRCO et AGIRC et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis.
Il est précisé que le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement.
Le maintien des cotisations, dans les conditions spécifiques prévues par le présent Accord, cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de ce dernier.
Article 3. Assiette des cotisations
Conformément à l’article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Les cotisations seront calculées sur la base du salaire brut de référence retenu pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement.
Les cotisations seront ainsi assises sur 100% du salaire brut de référence.
Article 4. Taux de cotisations et répartition du paiement des cotisations
Les cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront prises en charge suivant la même répartition que celles applicables sur le salaire.
Les taux et plafonds de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de la rupture de son contrat de travail.
Tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, impactera automatiquement les salariés bénéficiaires du présent Accord.
TITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, RÉVISION, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Dans ce cas, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées avec la Direction en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueraient de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Un exemplaire sera également remis au CSE.
Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-1 du Code du Travail, le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés.
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Carrières sur Seine
le
Pour la société TAIS
X
Directrice de Secteur
Pour les Organisations Syndicales CFDT, représentée par X
