Société TAÏS, dont le siège social est situé au 1, place de Turenne à Saint Maurice (94410), représentée par X, X,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, X, en sa qualité de délégué syndical, accompagné par X et X
Pour la CGT, X, en sa qualité de délégué syndical, accompagné par X et X
Pour FO, X, en sa qualité de délégué syndical, accompagné par X et X
d'autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail sur les thèmes suivants :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-15 du Code du travail),
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L. 2242-17 du Code du travail).
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés composée des délégués syndicaux de l’entreprise, assistés de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.
Les différentes réunions qui ont eu lieu les 27/01/2026, 16/02/2026, 25/02/2026, 10/03/2026 et 16/03/2026, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d'aboutir, après échanges et négociation avec la Direction, à l'application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, présent à la date de signature des présentes, sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.
ARTICLE 2 - SALAIRE DE BASE
2-1 : OUVRIERS
La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 1,23% à compter du 1er janvier 2026. Cette augmentation générale inclut l’augmentation de la branche CCNAD du 1er janvier 2026. Elle s’applique donc sur le salaire de base au 31 décembre 2025.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2-2 : ETAM
Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
Toutefois, et à titre exceptionnel, la Direction a souhaité s’engager sur l’octroi d’une augmentation moyenne de 1,23% pour l’ensemble des ETAM. L’augmentation appliquée au 01/03/2026 avec effet rétroactif au 01/01/2026, sera faite en déduction de l’augmentation allouée pour la branche au 01/01/2026.
ARTICLE 3 - INDEMNITÉ DE CASSE-CROÛTE
Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de 7,20€ à
7,50€ par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er mars 2026. Son application avec effet rétroactif aura lieu sur paie de juin.
Cette évolution correspond à une augmentation de +4 %.
Pour rappel, conformément à la CCNAD (art. 3-9), cette indemnité est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent 5 heures de travail quotidien en une seule séance.
ARTICLE 4 : PRIME QUALITE DES AGENTS DE TRI ET LAVEURS
Les parties conviennent de revaloriser la prime mensuelle à compter du
1er mai 2026 pour les ouvriers dont l’emploi est agent de tri et laveurs.
Cette prime mensuelle sera augmentée de 20 € bruts. Elle sera revalorisée de 140 € bruts par mois à 160 € bruts par mois pour un temps de travail effectif complet, soit une augmentation de +14 %.
Il est rappelé que cette prime est soumise aux critères d’attribution tels que définis dans l’accord des NAO 2024. Cette prime est proratisée des absences non assimilées à du temps de travail effectif.
ARTICLE 5 - TITRES RESTAURANT
5-1 : MONTANT
La valeur faciale du titre restaurant passe de 10 € à
10,83 € par jour travaillé à compter du 1er mai 2026. Cette augmentation concerne les éléments variables du mois de mai versés sur la paie de juin 2026, soit une augmentation de 8,3 % et un passage de la part patronale de 6€ à 6,5€.
La direction rappelle que les dispositions légales devront s’appliquer, pour les salariés bénéficiant de ce dispositif, au vu du remplacement des tickets restaurant format papier par la carte ticket restaurant. Il est rappelé que les tickets restaurant doivent faire l’objet d’une régularisation lorsque des déjeuners sont pris en charge par la société (directement ou par invitation).
5-2 : DEMATERIALISATION DES TICKETS RESTAURANT
Les partenaires sociaux conviennent du remplacement des tickets restaurant format papier en privilégiant le format dématérialisé (téléphone), tout en laissant la possibilité aux salariés d’obtenir une carte ticket restaurant.
Les bénéficiaires seront l’ensemble du personnel des sites de l’entreprise, à l’exception des collaborateurs bénéficiants des paniers repas Les modalités seront précisées en réunion du comité social d’entreprise au plus tôt en avril 2026 et la mise en place sera réalisée courant 2026.
L’entreprise prendra en charge les frais de mise en place de la version dématérialisée ou de la carte.
ARTICLE 6 : SUPPLEMENT D'INTÉRESSEMENT
La Direction s’engage à verser aux salariés un supplément d’intéressement équivalent à
170 € bruts par salarié dans le cadre d’une décision unilatérale après consultation du CSE et dans les mêmes conditions d’attribution que l’accord d’intéressement initial. Ce supplément d’intéressement est en lien avec l'amélioration des résultats de la société, notamment sécurité, même si à date, les résultats financiers restent négatifs. Il est par ailleurs convenu entre les parties d’avenanter l’accord d’intéressement actuel afin d'engager les salariés dans le redressement de la société et plus particulièrement d'avenanter la partie performance financière de la société, notamment avec un objectif EBITDA.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
7.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
7.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
7.3 Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
7.4 Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
7.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
7.6 Dépôt et publicité
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Carrières sur Seine, le 16 mars 2026, dont un exemplaire pour chacune des parties.
