La société TAITTINGER CCVC, dont le siège est 9 Place Saint Nicaise à REIMS 51100, immatriculée au RCS de REIMS sous le no 490 341 062 représentée par
ci-après désignée par « la Société »
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
dûment mandatés par leurs organisations syndicales et signataires du présent accord, ci-après désignée par « la Délégation »
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord RELATIF A LA SORTIE DE GREVE DEBUTEE le 2 avril 2024
Préambule
La mairie de Reims ayant annoncé que le stationnement devenait payant à compter du 2 avril 2024 aux abords du site de production de la rue de la Justice, le 1er février 2024 les salariés ont alerté, via le CSE, la direction sur cette question.
Les solutions proposées par la direction ont été exposées aux salariés le 26 mars 2024. Face au mécontentement des salariés sur les propositions faites, la grève a débuté le mardi 2 avril 2024 et le jeudi 4 avril 2024 les syndicats transmettaient à la direction les revendications suivantes :
Augmentation de 1,5% des salaires
Prime exceptionnelle de 800 €
Prime d’ambassadeur
Travail sur la problématique de stationnement
Garantie d’absence de perte de salaire pour les jours de grève
Les salariés demandaient à la délégation de souligner l’attachement de chacun à la maison.
Une réunion avec la direction a été organisée le 9 avril.
En préambule, la direction rappelle qu’elle respecte le droit de grève et entend le message transmis par la délégation au nom des salariés.
Elle regrette que ce mouvement de grève ait été déclenché par une question de stationnement et entend que le stationnement n’est pas la seule raison de cette grève.
Elle rappelle qu’un tel mouvement, qui n’est plaisant ni pour les salariés ni pour l’employeur, dans un dialogue constructif, doit toujours être évité.
Elle entend proposer des solutions à la délégation, permettant à chacun de faire un pas vers l’autre, pour parvenir à une solution de sortie de conflit.
La direction a donc fait les propositions suivantes :
En réponse à la demande liée au pouvoir d’achat :
La direction a conscience que la proportion de la rémunération collective par rapport au salaire est très importante. Par ailleurs, intéressement, participation et supplément de participation ne génèrent pas de cotisations de retraite. Enfin, cette rémunération collective liée aux résultats de l’entreprise présente un caractère fluctuant. La direction propose par conséquent de sécuriser une partie de cette rémunération collective en la transformant en prime mensuelle sur les salaires, qui donnera en outre lieu aux cotisations de retraite, de chômage etc…
Le schéma envisagé propose ainsi le transfert d’une enveloppe de 3.000 € brut par salarié du supplément de participation vers le salaire. Afin de garantir les montants nets perçus par les salariés, ce montant brut est porté par la direction de 3.000 € à 3.600 € brut annuel sur le salaire, soit une mensualisation de 300 € brut sur 12 mois.
Il est donc proposé de conclure un accord permettant la mise en place d’une prime mensuelle de 300 € brut par salarié calculée selon les mêmes règles que la prime d’assiduité après trois mois d’ancienneté.
Cette prime sera rétroactive au 1er janvier 2024 et sera versée à compter du mois de juin 2024.
Pour l’entreprise, en considérant 237 ayants-droits au supplément de participation en 2023, cela représente un transfert de 237 x 3.000, soit 711.000 € de supplément de participation qui sera dorénavant distribué sous forme de salaires. L’enveloppe de supplément de participation sera en conséquence réduite de 711.000 € tous les ans à partir de l’année prochaine. Si, dans les années à venir, cette enveloppe est supérieure à 711.000 €, les montants au-delà de 711.000 € seront versés sous forme de supplément de participation. Si au contraire cette enveloppe est inférieure à 711.000 €, alors il n’y aura pas de supplément de participation.
En réponse à la demande de la prime d’ambassadeur
Il est noté par la direction l’attachement des salariés à la maison et la fierté que chacun a à offrir à son entourage les bouteilles que nous produisons. C’est pour cette raison que les attributions ont été mises en place. Elles sont soumises à des règles posées par la réglementation. Les salariés bénéficient de tarifs préférentiels.
Travail sur la problématique de stationnement
Deux dates ont été posées le jeudi 11 avril et le mardi 16 avril 2024 de 14h à 16 h avec les salariés de la production pour mettre en œuvre toutes les solutions possibles à ces questionnements. Le rendu définitif de l’ensemble des travaux sur la question doit être finalisé pour le 23 mai 2024.
Garantie d’absence de perte de salaire pour les jours de grève
La grève est un choix que la direction respecte ainsi que toute la réglementation qui y est attachée.
