La société TAITTINGER CCVC, dont le siège est 9 Place Saint Nicaise à REIMS 51100, immatriculée au RCS de REIMS sous le no 490 341 062 représentée par , en qualité de DRH,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : M., en sa qualité de délégué syndical CGT majoritaire, M., en sa qualité de délégué syndical CFDT, signataires du présent accord,
d'autre part,
Préambule
Suite aux nouvelles dispositions en matière d’acquisition des congés-payés, il est important de définir les modalités propres à la Société et aux besoins spécifiques des différents activités (vignobles, caves, bureaux).
Les parties rappellent la nécessité de veiller à la
santé et à la sécurité de chacun, les signataires font le choix de définir les modalités de prise de congés-payés et de congés-payés d’ancienneté de manière plus favorable aux salariés.
Les signataires conviennent que le présent accord doit régir l’intégralité des dispositifs des congés payés. Etant précisé qu’à leurs connaissances la société n’est soumise à aucun accord d’entreprise antérieur.
Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés
Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé du 1er juin au 31 mai de chaque année
Nombre de jours de congés
Les jours de congés-payés sont acquis en jours ouvrés : 2,08 jours ouvrés de congés par mois. Précision : sont décomptés les 5 jours de la semaine, du lundi au vendredi, y compris pour les organisations du travail en 4 jours par semaine ou en temps partiel.
S’ajouteront les jours de congés payés d’ancienneté et/ou liés à l’âge, tels que prévus par la convention collective applicable à l’entreprise.
Les compteurs des jours de congés-payés et des jours de congés-payés d’ancienneté seront distingués sur les fiches de paye.
Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Les absences considérées par la Loi comme des temps de travail effectif seront pris en compte pour l’acquisition des jours de congés-payés.
Acquisition des jours de congés-payés en cas d’arrêt pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
En cas d’absence pour arrêt maladie, et par application de la Loi, sont garanties quatre semaines de congés-payés par an, soit 20 jours ouvrés.
En cas d’absence pour accident de travail ou maladie professionnelle, sont garanties cinq semaines de congés-payés par an, soit 25 jours ouvrés, auxquels s’ajoutent les jours de congés-payés d’ancienneté et les jours de congés-payés liés à l’âge.
Il est rappelé qu’en cas d’absence supérieure à un an, le cumul des droits acquis pendant l’arrêt est limité à une période de 15 mois, soit 25 jours ouvrés (1,66 par mois) en cas de maladie et à 32 jours (2,08 par mois) en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Il est rappelé qu’en application de la Convention Collective du Champagne, l’acquisition des congés payés n’est pas affectée par les arrêts pour cause de maladie inférieurs ou égaux à 2 mois.
Information au retour d’une absence pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
Information après 2 mois d’absence
En cas d’absence supérieure à 2 mois pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié est informé par remise en main propre contre récépissé :
Du nombre des jours restant à prendre (droits antérieurs à l’arrêt et droits acquis pendant l’arrêt) ;
De la date de la fin du délai de report en application de la Loi ;
Proposition de dates du manager.(Le salarié devra formuler sa réponse dans un délai raisonnable de deux semaines. À défaut de réponse dans ce délai, les dates proposées seront considérées comme acceptées.)
Période transitoire (pour les absences antérieures à l’accord)
Il est mis en place une période transitoire pour les congés-payés acquis avant l’accord. Chaque salarié concerné sera informé individuellement des jours acquis et des modalités de prise de congés ou monétisation.
Détermination de la période de prise des congés payés
La loi prévoit que le congé principal de 4 semaines est pris du 1er mai au 31 octobre de chaque année, ce congé principal doit comprendre au minimum 10 jours ouvrés, correspondant à 2 semaines civiles commençant un lundi et se terminant un dimanche. La 5ème semaine est prise entre le 1er novembre et le 30 avril. Les congés d’ancienneté ou liés à l’âge sont pris indifféremment tout au long de l’année.
De manière dérogatoire, pour répondre à la demande des partenaires sociaux, il est possible de répartir les congés comme suit : congé principal de 3 semaines pris du 1er mai au 31 octobre de chaque année, 2 semaines de congés autres entre le 1er novembre et le 30 avril. Sur ce dernier cas, il ne sera pas possible de prétendre à des congés-payés dits de fractionnement.
Procédure de mise en place du congé payé principal
En début mars de chaque année, les salariés seront :
Collectivement informés, par voie d’affichage, des dates d’ouverture de la période du congé principal et des critères d’ordre des départs.
Les salariés organiseront, avec leurs managers, les départs en congés selon les modalités résultant des besoins propres à chaque service.
Détermination de l'ordre des départs
Pour la détermination des dates de prise des congés, sont pris en compte des critères permettant de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées.
Par application du code du travail et à défaut d’accord au sein du service préalable, l'ordre des départs tient compte :
De la situation de famille des salariés (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant mineur, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie),
De l’ancienneté,
D’une activité chez un ou plusieurs autres employeurs en cas de travail à temps partiel sur la journée ou la semaine,
Exceptions relatives aux situations particulières des salariés
Par application du code du travail, il pourra être dérogé à la règle selon laquelle le congé pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables. Cette dérogation concerne les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant mineur malade ou handicapé, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Il est possible d'en aménager les modalités par accord individuel.
Situation exceptionnelle des nouveaux embauchés
En cas de droits acquis incomplets, le salarié comptant moins d’une année de présence pourra demander :
soit un congé sans solde,
soit la prise par anticipation des droits à congés en cours d’acquisition (droits sur une période déjà travaillée, à prendre en n+1).
Fermeture d’entreprise ou de service
Dans le cadre de l’organisation générale de l’entreprise, les congés-payés seront pris en même temps. Pour la production, la durée de la fermeture pourra s'étendre sur une semaine civile pendant la période estivale, plus précisément au cours d'une semaine située entre la fin juillet et le début août. À défaut, elle pourra concerner une semaine pendant les congés scolaires de fin d'année. La période retenue sera celle la plus favorable aux salariés.
Durant cette période de fermeture, certains services, notamment la maintenance ou les agents du quai expéditions, pourront rester ouverts afin d'assurer la continuité des activités et la préparation de la reprise.
En cas de mise en œuvre de cette fermeture, le Comité Social et Économique (CSE) sera consulté en début d'année (janvier) pour la fermeture estivale et durant l'été (juillet) pour la fermeture de la semaine de fin d'année civile.
Ces dispositions visent à garantir la concertation et l'anticipation en matière d'organisation du travail.
Cette disposition ne remet pas en question la fermeture annuelle au vignoble, résultant de l’application de l’accord d’entreprise sur la modulation du temps de travail.
Les salariés embauchés depuis moins d’un an et ne disposant pas d’un droit complet à congés-payés pourront se rapprocher des services de pour bénéficier, s’ils en remplissent les conditions, de l’aide financière prévue à cet effet.
Fractionnement des congés payés
Conformément à la convention collective champagne, en cas de fractionnement du congé principal :
le salarié bénéficiera de congés-payés dits de fractionnement, si est imputable à l’entreprise, la prise du congé principal hors la période prévue à cet effet ;
le salarié renonce aux congés de fractionnement s’il est à l’origine de la demande de prise des congés en dehors de la période de congé principal.
Absences, repos et autres congés
Les signataires conviennent que les absences liées aux mandats des représentants du personnel (délégation) et les absences prévues par des dispositions légales ou conventionnelles (exemple : formation) restent soumises au règles qui leurs sont spécifiques.
Demande d’absence
Par principe, les congés-payés et repos sont destinés au repos et doivent être pris par journée entière ; à titre dérogatoire, les congés et repos pourront être pris par demi-journée.
Pour le congé principal :
Communication préalable : Chaque année, entre le 1er janvier et le début du mois de mars, des communications seront effectuées afin d'informer les salariés de l'ouverture prochaine d'une période dédiée au dépôt des demandes de congé estival. Ces informations seront transmises via les canaux de communication habituels de l'entreprise.
Période d'interrogation : La période dédiée au dépôt des demandes de congé estival est fixée à quatre semaines, du début du mois de mars à la fin du mois de mars. Pendant cette période, les salariés pourront formuler leurs souhaits de congé via les plateformes mises à leur disposition par l'entreprise. Pour tout autre demande d’absence, un délai de 2 semaines est à prévoir avant la date souhaitée.
Le principe d’absence par journée ou demi-journée n’interdit pas les autorisations d’absence de courte durée, compensées dans la journée ou dans la même semaine.
Réponse à la demande d’absence
À l'issue de la période d'interrogation, les managers disposeront d'un délai d'un mois pour apporter une réponse motivée concernant le congé principal demandé par les salariés. La réponse sera communiquée par écrit et motivée en cas de refus.
Le manager disposera de 1 mois pour donner sa réponse motivée pour le congé principal et 15 jours avant tout autre départ en congé ; à défaut de réponse, le congé sera réputé accepté.
En cas de non respect du délai de saisine de la demande de congé, l’absence de réponse du manager vaudra refus.
Sauf cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés un mois avant la date prévue du départ.
Concernant spécifiquement le vignoble, en raison de la nécessité de s’adapter aux aléas météorologiques et aux soins à apporter aux vignes, il est d’ores et déjà convenu de maintenir le principe actuel : selon la prévisibilité des dates de vendanges, 2 à 3 semaines seront soumises au règles ci-dessus / 1 à 2 semaines pourront faire l’objet d’une adaptation.
Motivation du refus du congé
Le manager pourra refuser une demande de congé ou repos, à condition de le motiver par :
L’ordre des départs ;
La nécessité d’assurer les contraintes du service (système de binôme par service/fonctions, etc.) ;
Forte activité (Refus motivé) ;
Non respect des délais de demande.
Indemnité de congés-payés et repos
Lors de l’absence pour congés-payés ou repos, l’indemnité est calculée selon la règle du maintien de salaire ou selon celle du 10ème si elle est plus favorable.
En cas de départ de l’entreprise, l’indemnité de congés-payés est calculée selon la règle du 10ème.
Les signataires conviennent qu’est maintenu l’usage relatif au mode de calcul de l’indemnité complémentaire de congés payés.
Report des congés payés et repos
Socle minimum de prise des congés-payés
le socle minimum des jours de congés-payés à prendre chaque année est de 20 jours ouvrés pour un droit complet à congés payés.
Régime particulier des forfaits-jours
L’accord sur les forfaits-jours reste applicable au report des jours de repos acquis dans le cadre des conventions individuelles.
Organisation du report des congés payés et repos
En cas d’absence pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou de tout congé pour lequel la Loi prévoit un report des congés-payés et jours de repos, les congés et repos précédemment acquis seront reportés au retour du salarié et pourront être pris dans un délai de 15 mois.
Monétisation des jours des congés-payés et jours de repos non pris
Les droits à congés-payés ou repos au-delà de 20 jours ouvrés par an peuvent être placés dans le PERECO sur demande expresse du salarié, dans la limite de 10 jours par an.
Dons de congés
Pour en bénéficier le salarié doit remplir certaines conditions :
Soit il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Soit il avait à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée ;
Soit il vient en aide à un proche en situation de handicap ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Tout autre motif après validation de la direction.
Conditions légales et justificatifs à fournir par le bénéficiaire. Le bénéficiaire d’un don de jours de congés doit fournir un justificatif, conforme à la législation en vigueur, attestant de la nécessité de ce don (par exemple, situation de santé ou autre situation ouvrant droit à ce type de don). Ces justificatifs devront être remis au service des ressources humaines pour validation.
Procédure d’offre et de demande. Procédure d’offre : Un salarié souhaitant faire un don doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines en précisant la nature du don (nombre de jours, ou autre forme de don). Procédure de demande : Le salarié bénéficiaire d’un don de congés doit soumettre une demande formelle à son employeur, accompagnée du justificatif nécessaire pour que l’entreprise puisse valider la demande de don.
Assurer l’anonymat des parties prenantes. Afin de garantir la confidentialité et l’anonymat des parties prenantes, l’entreprise s’engage à ne pas divulguer l’identité du donateur ou du bénéficiaire. Les démarches administratives et la gestion des dons se feront sous forme dématérialisée ou via des formulaires anonymisés. En cas d’appel à dons (notamment pour des causes de solidarité), l’entreprise devra s’assurer qu’aucune information permettant de connaître l’identité du donateur ou du bénéficiaire ne soit rendue publique.
Modalités de refus. L’entreprise se réserve le droit de refuser un don ou une demande de don dans les cas suivants :
Non-respect des conditions légales ou des procédures internes.
Absence de justification conforme.
A noter, seuls peuvent être cédés les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, les jours de RTT, les autres jours de récupération non pris.
Enfin, un jour de congé donné sera équivalent à un jour de congé reçu sans distinction de la valeur des droits du donneur et du bénéficiaire.
Clause de revoyure et période transitoire
Les parties conviennent de se réunir afin d’examiner les dispositions du présent accord et, le cas échéant, d’en adapter les modalités en fonction de l’évolution de la situation économique, sociale ou réglementaire.
En tout état de cause, une réunion de suivi sera organisée
au plus tard le 31 mai 2027.
Cet accord prévoit également une période transitoire prenant fin à cette même date. Elle a pour objectif de laisser à chacun le temps nécessaire à la réflexion quant à l’utilisation des droits ouverts dans le cadre du présent dispositif. À l’issue de cette période, les jours qui n’auront pas été utilisés ou monétisés ne pourront plus être mobilisés.
Enfin, des échanges seront engagés avant le 31 mai 2027 concernant les conditions et modalités d’une éventuelle mise en place d’un compte épargne temps (CET) au sein de l’entreprise.
Dépôt et publicité de l’accord / révision, dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du Travail, un dépôt sera effectué par la partie la plus diligente, en deux exemplaires à la DREETS dont dépend la Société.
Le présent accord pourra être dénoncé, sous réserve d’un préavis de 3 mois, notifié par l’une ou l’autre des parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre signataire ; cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Reims, le En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires Pour la Direction
