organisant les consultations et négociations avec les représentants du personnel
de Takeda France signé le 12 JUIN 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Takeda France, SAS au capital de 3.237.424 euros ayant son siège social à l’Immeuble Pacific 11/13 cours Valmy, 92977 Paris La Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 785.750.266 représentée par Directeur Développement des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à cet effet,
ci-après désignée la «
Société » ;
ET
les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise, à savoir :
CFE-CGC, représentée par délégué syndical,
CFDT, représentée par, déléguée syndicale,
CFTC, représentée par délégué syndical,
UNSA Pharma, représentée par déléguée syndicale,
ci-après désignées les «
Organisations syndicales » ;
ci-après désignées conjointement les «
Parties » ;
Il est conclu le présent avenant :
Dans l’accord organisant les consultations et négociations avec les représentants du Personnel Takeda signé le 12 juin 2019, il a été prévu à l’article 2.2 page 4, que :
« Pour tenir compte de la période de prise des congés imposée par la Direction impliquant une absence des salariés entre le 14 juillet et le 16 août, ainsi que de la complexité et de l’importance des projets présentés, qui impliquent une double consultation du CE et du CHSCT et des expertises, il est convenu de ne pas appliquer les délais du code du travail et de convenir que les avis du CE et du CHSCT seront recueillis à la même date sur l’ensemble des projets (fusion, déménagement, changement d'organisation) à l’occasion d’une réunion fixée le 3 septembre 2019.
Le terme de la procédure d'information-consultation serait le 3 septembre 2019. À défaut d'avis le 3 septembre 2019, le CE et le CHSCT seront réputés avoir été consultés.
Les réunions du CE et du CHSCT étant tenues de manière conjointe, leurs avis seront recueillis au cours d'une même réunion. L'avis du CHSCT sera toutefois recueilli avant l'avis du CE au cours d'une réunion conjointe.
Cet engagement ne remet pas en cause le droit reconnu aux comités, notamment par l’article L. 2323-4 du code du travail pour le comité d’entreprise, de solliciter la communication d’éléments d’informations manquants et une éventuelle prolongation du délai à cet effet, par avenant au présent accord, ou à défaut par décision de justice, si les éléments transmis n’apportaient pas l’éclairage nécessaire sur l’un ou l’autre des projets visés. »
Il est entendu que la date du 3 septembre de réunion commune aux CE et CHSCT est maintenue et sera bien la date de réunion au cours de laquelle les avis tant du CHSCT que du CE seront donnés sur les projets de changement d’organisation et de déménagement.
Cependant, au vu de la remise tardive de certains documents demandés concernant le projet de fusion, il est convenu entre les parties que les élus du CE et du CHSCT de Takeda France pourront disposer d’un temps supplémentaire pour rendre leur avis sur le projet de fusion.
La date de remise d’avis sur le projet de fusion est fixée au 12 Septembre 2019 à 14H.
A défaut d'avis à cette date le CE et le CHSCT seront réputés avoir été consultés.
Le cabinet d’expertise sera autorisé à venir présenter aux élus en séance le 12 septembre ses observations sur les documents remis par l’entreprise après présentation de son rapport et afin d’en compléter les conclusions dans le cadre du bon achèvement de sa mission.
Les autres termes de l’accord organisant les consultations et négociations avec les représentants du Personnel Takeda demeurent inchangés.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 12 septembre 2019 à l’issue de la procédure d’information/consultation susvisée.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail.
Ainsi :
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
- un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords dans les conditions prévues par l'article L.2231-6 du code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
