ACCORD sur les modalités de l’ACQUISITION DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES LIES A L’ANCIENNETE
Entre d’une part,
L’Association TALENDI dont le siège social est situé au ZA de la Touche-Tizon, Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par Monsieur, Président, Monsieur, Directeur Général, et Monsieur, Directeur Administratif, Financier et des Ressources Humaines.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales :
La C.F.D.T., représentée par La C.G.T., représentée par
Préambule :
Suite de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, TALENDI ainsi que ses organisations syndicales ont souhaité négocier les modalités de l’acquisition des congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’Association TALENDI, tous établissements confondus.
Article 2 : MODALITE D’ACQUISITION
Catégorie non-cadre de A1 à E10 :
10 ans ancienneté = 1 jour ouvrable
15 ans ancienneté = 2 jours ouvrables
20 ans ancienneté = 3 jours ouvrables
Catégorie cadre de F11 à I18 :
30 ans et 1 an d’ancienneté = 2 jours ouvrables
35 ans et 2 ans d’ancienneté = 3 jours ouvrables
Article 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024. Il est conclu pour 1 an (année civile 2024) pour l’ensemble des salariés. La modalité d’acquisition des congés payés supplémentaires lié à l’ancienneté sera à compter de 1er janvier 2025 intégrée à la NAO en paragraphe B) ANCIENNETE. Ainsi, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 4 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Une version intégrale de l’accord au format PDF, une image de la version papier, signée des parties sera déposée sur la plate-forme « téléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’une version anonymisée au format DOCX. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION TALENDI. Il sera aussi disponible sur l’intranet TALENDI. Fait à Noyal Chatillon sur Seiche le 8 avril 2024,
Pour la Direction de l’ASSOCIATION,
Le Président,
Le Directeur Général,
Le Directeur Administratif, Financier et des Ressources Humaines,
