Avenant n° 1 à l’Accord collectif relatif au régime de prévoyance « non-cadre »
Entre les soussignés :
La société TALENDI, dont le siège social est ZA de la Touche-Tizon – Rue du Comte de Dion – CS 89232 – RENNES CEDEX 9, représentée par Monsieur, Vice-Président, Monsieur, Directeur Général et Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « l’Employeur »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :
le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur ;
le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur ;
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».
PREAMBULE
Comme indiqué dans l’accord collectif relatif au régime de prévoyance « non-cadre » signé le 12 décembre 2022, depuis le 1er mars 2015, les salariés non-cadres bénéficient d’un régime de prévoyance complémentaire, mis en place par accord collectifdu 26 février 2015. Depuis lors, les partenaires sociaux de la branche de la Métallurgie, dont relève l’association, ont conclu le 7 février 2022 une nouvelle Convention Collective Nationale (CCN), dont les stipulations relatives à la protection sociale complémentaire et,plus particulièrement, aux garanties de prévoyance, sont entrées en vigueurau 1er janvier 2023.
Le présent avenant vise à mettre en conformité le régime précité avec les exigences de l’administration sociale et fiscale et à préciser l’article 2 - ADHESION DES SALARIES
Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de préciser l’adhésion des salariés de l’entreprise visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance de prévoyance souscrit à cet effet par l’association auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
ARTICLE 2 – ADHESION DES SALARIES
2.1. Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie
au personnel non-cadre, groupe et classe d’emploi A1 à E8.
A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article 62.3 de la nouvelle CCN de la Métallurgie, les catégories d’emplois dont relèvent les bénéficiaires du présent régime sont les suivantes :
Salariés dont l’emploi est classé de A1 à C5 de la classification de branche prévue au Titre V de la nouvelle CCN de la Métallurgie
Salariés dont l’emploi est classé de C6 à E8 (dont article 36 de l’annexe I à la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 tel qu’il était en vigueurau 31 décembre 2018, catégorie agréée par l’APEC).
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, effet au 1er janvier 2025. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du code du travail. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail : - un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée des parties ainsi que dans sa version anonymisée - un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’avenant sera publié sur la base de données nationale prévue parl’article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet et sur l’application de l’outil SIRH de l’entreprise (PREMIUM RH).
A Noyal Châtillon sur Seiche, le 20 décembre 2024
Fait en 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
