PROTOCOLE D’ACCORD relatif à la transposition de la mesure dite Laforcade issue du « Ségur » de la Santé aux SOIGNANTS - métiers socio- éducatifs
et extension 2024
Entre d’une part,
L’Association TALENDI dont le siège social est situé au ZA de la Touche-Tizon, Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par Monsieur, Président, Monsieur, Directeur Général, et Monsieur, Directeur Administratif – Financier et Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales :
La C.F.D.T., représentée par,
La C.G.T., représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux accords signés le 11 février 2021 et le 28 mai 2021 au terme de la mission confiée à Michel Laforcade, qui étend le bénéfice des revalorisations salariales (accords Laforcade) aux salariés des ESMS privés,
Conformément aux accords du Ségur de la santé qui prévoient une revalorisation des carrières des soignants et des paramédicaux exerçant au sein des ESMS pour personnes âgées et pour personnes handicapées relevant de l’ONDAM médico-social, la mesure entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les établissements privés à but non lucratif et à but lucratif,
Conformément aux décisions de revalorisations salariales étendues aux personnels de la filière socio-éducative dans le cadre de la conférence des métiers du social et du médico-social du 18/02/2022, les ESMS publics et privés bénéficiant du financement des revalorisations salariales à compter du 1er avril 2022,
Conformément à l’instruction du 27 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux pour l’exercice 2024, des crédits de revalorisation salariale sont délégués dans le cadre de la généralisation du « SEGUR » aux personnels qui n’en ont pas bénéficié.
Les parties signataires conviennent que la revalorisation salariale est mise en place de la manière suivante pour les nouveaux bénéficiaires :
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre en place l’indemnité mensuelle dite « Indemnité Laforcade », au bénéfice exclusif de certains salariés de l’association Talendi exerçant un emploi entrant dans le champ d’application du présent avenant.
Ainsi, tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité dans les conditions visées à l’article 2 perd immédiatement le bénéfice de « l’indemnité Laforcade ».
Article 2 - Champ d’application
Sont concernés :
Les emplois donnant lieu à compensation financière par l’Agence Régionale de Santé (ARS) occupés par des salariés qui assurent à titre principal des
fonctions administratives et accompagnement professionnel
Au sein des Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) suivants :
ESAT de la Seiche
ZA de la Touche-Tizon Rue du Comte de Dion, Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230) SIRET : 304 602 527 00224
ESAT des Trois Vallées
Parc d’Activité des Châtelets 21, rue du Boisillon Trégueux (22950) SIRET : 304 602 527 00208
Ainsi, sont concernés par cette indemnité mensuelle Laforcade, les salariés qui exercent effectivement les métiers suivants :
Service RH et Paie
Service Compta et contrôle de gestion
Animateurs.rices de groupe ESAT
Conducteur TPMR
Article 3 - Montant et modalités de versement
Le montant mensuel de « l’indemnité Laforcade » est de 183 euros nets pour un salarié travaillant à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, « l’indemnité Laforcade » mensuelle est proratisée à hauteur du temps de travail contractuel.
L’indemnité est également proratisée à hauteur du temps de travail réalisé dans l’ESAT et donnant lieu à compensation financière par l’ARS.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne donnent pas lieu au versement de l’indemnité, sauf les périodes de chômage partiel.
L’indemnité « Laforcade » est clairement identifiée sur le bulletin de salaire et fait l’objet d’une ligne spécifiquement dédiée.
Elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
du maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail (notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail),
de l’indemnité de congés payés,
des indemnités de ruptures : indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite.
En dehors de ces cas, elle est exclue de l’assiette de calcul de tout élément de rémunération versé en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et décisions unilatérales de l’employeur.
Article 4 - Condition de versement et entrée en vigueur
Le présent avenant est applicable, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, l’indemnité a été versée sur la paie de décembre 2024 pour la période de janvier à décembre 2024, puis chaque mois à compter de janvier 2025.
Article 5 - Durée du dispositif
Le versement de l’indemnité est conditionné par l’octroi, par l’ARS, du financement spécifique correspondant. Ce financement étant pérenne, le présent avenant est donc conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives dans l’Association.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant est déposé par l’Association sur la plateforme numérique TéléAccords.
Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet avenant figure sur le tableau d’affichage de la Direction et une information est faite aux représentants du personnel.
Fait à Noyal Chatillon sur Seiche, le 28 avril 2025,
Pour la Direction de l’ASSOCIATION,
Le Président,
Le Directeur Général,
Le Directeur Administratif, Financier et Ressources Humaines
