Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social Economique
La Société TAMARIS SECURITE PRIVEE dont le siège social est situé au 178 Boulevard Hausmann – 75008 PARIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant, sous le SIRET 794 798 975 00080, IDCC N° 1351,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous citées, prise en les personnes de leurs représentants qualifiés :
-Le Syndicat CFTC, représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
-Le Syndicat CGC-CFE, non représenté ;
-Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ;
-Le Syndicat FO, représenté par Messieurs et en leur qualité de Délégué Syndical ;
-Le Syndicat UNSA, non représenté,
D’autre part.
Préambule
Le Comité Social Économique et les Commissions ont été mis en place respectivement les 26 avril 2021 et 31 mai 2021.
En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisée le 26 avril 2025.
Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Les motifs sérieux suivants conduisant les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats : D’une part, la société TAMARIS SECURITE PRIVEE est en plan de sauvegarde depuis le 25 juin 2024, le bilan de la 1ère année sera opéré dans le courant du 1er semestre 2025, même si la direction est confiante sur la situation de la viabilité de l’entreprise, cette dernière souhaite minimiser l’ensemble des dépenses sur l’année 2025 ; D’autre part, dans le cadre des renouvellements de marchés en 2025 représentant 100% du portefeuille clients ainsi qu’une refonte des marchés, qui aujourd’hui représentent souvent un seul et même lot ; en 2025, ils seront scindés en plusieurs lots venant complexifier l’obtention de tous les lots, l’effectif de la Société TAMARIS SECURITE PRIVEE est susceptible de diminuer considérablement dans les prochains mois.
Aussi et afin de prendre l’effectif le plus juste possible pour organiser les élections professionnelles, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les représentants élus du personnel de la Société TAMARIS SECURITE PRIVEE dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres du Comité Social Économique ;
les membres des Commissions obligatoires ;
Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 26 avril 2025 sont prorogés jusqu’au 25 avril 2026.
La durée des mandats des membres des Commissions obligatoires prendra fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social Économique les ayant désignés.
Autrement dit, la durée du mandat des membres des Commissions obligatoires est calquée sur celle des membres du Comité Social Économique.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 25 avril 2026.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
La Société TAMARIS SECURITE PRIVEE s’engage à organiser, à l’issue de la période de prorogation des mandats, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.
Article 3 : Date des élections
En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au plus tard le 26 avril 2026
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 25 avril 2026, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 4 : Modification
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la signature de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
Sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DRIEETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris en 8 exemplaires, Le 16 janvier 2025,
Pour la société TAMARIS SECURITE PRIVEE : Monsieur Gérant po
