Accord relatif à l'utilisation des panneaux d'affichage par les organisations syndicales
La Société TAMARIS SECURITE PRIVEE dont le siège social est situé au 178 Boulevard Hausmann – 75008 PARIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant, sous le SIRET 794 798 975 00080, IDCC N° 1351,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous citées, prise en les personnes de leurs représentants qualifiés :
-Le Syndicat CFTC, représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
-Le Syndicat CGC-CFE, non représenté ;
-Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ;
-Le Syndicat FO, représenté par Messieurs et en leur qualité de Délégué Syndical ;
-Le Syndicat UNSA, non représenté,
Préambule
Cet accord a pour but de définir les modalités d'utilisation des panneaux d'affichage mis à disposition des organisations syndicales au sein de l'entreprise.
Article 1 : Objet
Le présent accord régit l'utilisation des panneaux d'affichage pour permettre aux organisations syndicales d'informer les salariés sur leurs droits, les activités syndicales et les négociations en cours. Den effet, dans le cadre des dispositions de l'article L 2142-3 du code du travail, chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales sur les panneaux réservés à cet usage au sein de l'établissement.
Article 2 : Emplacement des panneaux
Les panneaux d'affichage seront situés dans des zones accessibles à tous les salariés, notamment dans les halls d'entrée des bâtiments de l’entreprise, les cafétérias et les espaces communs. Des classeurs d’informations aux salariés sont également placés sur chaque site, l’entreprise intervenant sur des multi-sites.
Article 3 : Contenu des affichages
L’affichage doit obligatoirement mentionner le sigle de l'organisation syndicale dont il émane. Le contenu de l'affichage est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de respecter les dispositions législatives relatives à la presse (C. trav., art. L. 2142-5, al.5) issues de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant pénalement les délits de presse tels que les diffamations publiques, les injures, les fausses nouvelles ainsi que les provocations.Il est en effet illicite de procéder à un affichage diffamatoire et injurieux ou encore de procéder à un affichage contenant des violences ou des menaces volontairement outranciers.Les organisations syndicales s'engagent à ne pas utiliser les panneaux pour des fins commerciales.
L'employeur doit recevoir un exemplaire des communications syndicales simultanément à leur affichage (C. trav., art. L. 2142-3, al.2). Le texte transmis doit être strictement identique à celui qui est affiché sur les panneaux. En cas de non-communication, l'employeur a la possibilité d'obtenir en référé le retrait de la communication affichée.
Article 4 : Responsabilité
Les organisations syndicales sont responsables du contenu de leurs affichages et doivent s'assurer qu'ils sont régulièrement mis à jour.
2 clefs sont remises aux Délégués syndicaux et aux Représentants de section syndicale, ces derniers organiseront au sein de leurs membres qui procèdera aux affichages et leurs mises à jour.
Article 5 : Litiges
En cas de litige concernant l'utilisation des panneaux, les parties s'engagent à se rencontrer pour trouver une solution amiable avant de recourir à d'autres instances.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Modification
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent plan d’actions fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la signature de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
Sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DRIEETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris en 8 exemplaires, Le 16 janvier 2025,
Pour la société TAMARIS SECURITE PRIVEE : Monsieur Gérant po
