Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social Économique
La Société TAMARIS SECURITE PRIVEE dont le siège social est situé au 178 Boulevard Hausmann – 75008 PARIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant, sous le SIRET 794 798 975 00080, IDCC N° 1351,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous citées, prise en les personnes de leurs représentants qualifiés :
-Le Syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
-Le Syndicat CGC-CFE, non représenté ;
-Le Syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical ;
-Le Syndicat FO, représenté par en leur qualité de Délégué Syndical ;
-Le Syndicat UNSA, non représenté,
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2314-5, L.2314-10, L.2314-13 et suivants du Code du travail, la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) est fixée à quatre ans, sauf accord collectif dérogatoire. Ces dispositions permettent également, en présence de circonstances particulières, la prorogation exceptionnelle de ces mandats par accord collectif majoritaire.
Les mandats des membres élus du CSE devaient initialement prendre fin le 26 avril 2025. Un premier accord de prorogation signé avec les Organisations syndicales a prolongé ces mandats jusqu’au 25 avril 2026, en raison d’une forte incertitude sur l’activité de l’entreprise et ses effectifs.
Depuis lors, plusieurs éléments nouveaux rendent toujours impossible d’organiser les élections dans des conditions stables, fiables et conformes au principe de représentativité :
Les marchés clients que l’entreprise a engagés, initialement prévus pour s’achever au 31 décembre 2025, ont été prolongés de trois à six mois, 10 mois voire jusqu’à un an pour certains.Ces prolongations successives demeurent susceptibles d’évoluer.
Ces évolutions affectent directement :
la structure organisationnelle prévisible de l’entreprise,
l’évolution des effectifs (embauches, non-renouvellements, affectations, changements de périmètre),
et donc la détermination du nombre de sièges du futur CSE, ainsi que la répartition du personnel.
Organiser un scrutin dans un contexte de forte instabilité ferait peser :
un risque de méconnaissance du principe de représentativité,
un risque de contentieux électoral,
et un risque de redéfinition immédiate des périmètres, nécessitant de relancer un nouveau cycle électoral.
Le Code du travail reconnaît la possibilité de proroger un mandat dès lors que les circonstances l’exigent et que la durée est strictement proportionnée aux difficultés rencontrées.
Les parties constatent donc, d’un commun accord, que les conditions nécessaires à l’organisation des élections professionnelles ne sont pas réunies à ce jour, et que la situation objective justifie une nouvelle prorogation, limitée dans le temps et dûment motivée.
En conséquence, il est conclu ce qui suit.
ARTICLE 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de procéder à une nouvelle prorogation exceptionnelle et temporaire de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE en poste, afin de garantir la continuité de la représentation du personnel dans un contexte économique et organisationnel marqué par l’incertitude.
ARTICLE 2 – Durée de la prorogation
Les mandats des membres élus du CSE, initialement prorogés jusqu’au 25 avril 2026, sont prolongés de manière exceptionnelle du 26 avril 2026 au 31 mars 2027.
Les élus continuent d’exercer l’intégralité de leurs missions, prérogatives et obligations durant toute la période de prorogation.
ARTICLE 3 – Justification de la prorogation
Cette prorogation est justifiée par l’existence de circonstances exceptionnelles, au sens des articles L.2314-5 et L.2314-13 du Code du travail, tenant notamment à :
l’incertitude persistante quant à la durée réelle des marchés en cours,
les fluctuations importantes des effectifs qu’entraîne leur prolongation,
l’absence de stabilité organisationnelle suffisante pour déterminer un périmètre électoral fiable,
l’impossibilité d’organiser un scrutin conforme aux principes généraux du droit électoral professionnel.
Elle répond au principe de proportionnalité, en ce qu’elle :
est limitée dans le temps,
est directement liée aux contraintes identifiées,
et vise à permettre le lancement du processus électoral dans des conditions juridiquement sécurisées.
ARTICLE 4 – Engagements de l’employeur
L’Employeur s’engage à :
Lancer le processus électoral dès que les conditions nécessaires à son bon déroulement seront réunies (stabilisation des marchés et des effectifs).
Réunir les Organisations syndicales au moins tous les 6 mois afin de les informer de toute évolution impactant :
les effectifs,
les marchés,
l’organisation de l’entreprise.
Communiquer la date prévisionnelle de lancement du processus électoral dès que la visibilité opérationnelle sera suffisante.
ARTICLE 5 – Caractère exceptionnel de la prorogation
Les parties conviennent expressément que cette prorogation :
ne constitue en aucun cas un précédent,
ne pourra être renouvelée qu’en cas de nouvelles circonstances exceptionnelles,
n’a pour objet que de permettre l’organisation des élections dans un contexte stable, garantissant le respect des principes électoraux.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur, publicité et dépôt
Le présent accord :
Entre en vigueur à compter de sa signature,
Sera notifié à toutes les Organisations syndicales représentatives,
Sera déposé sur la plateforme TéléAccords conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DRIEETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Sera communiqué au CSE.
Fait à Paris en 8 exemplaires, Le 30 décembre 2025,
Pour la société TAMARIS SECURITE PRIVEE : Monsieur Gérant
