Accord d'entreprise TAMARUN SPL

Accord NAO 2025

Application de l'accord
Début : 08/12/2025
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société TAMARUN SPL

Le 08/12/2025


ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

2025

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) menée pour l’année 2025, l’Employeur et les représentants du personnel se sont réunis lors de trois rencontres successives, qui se sont tenues :

  • le 10 novembre 2025,

  • le 2 décembre 2025,

  • et le 8 décembre 2025.

Ces réunions ont permis d’instaurer un dialogue social constructif et approfondi, fondé sur l’écoute mutuelle, la transparence et la volonté partagée d’améliorer les conditions de travail et la reconnaissance des salariés.

Conscient du rôle essentiel que jouent l’ensemble des collaborateurs dans le développement, la performance et la qualité de service de l’entreprise, la Direction a souhaité mettre au centre des discussions la valorisation des femmes et des hommes qui contribuent chaque jour à son fonctionnement.

Les mesures adoptées dans le présent accord traduisent l’engagement de l’Employeur à :

  • Partager la valeur créée grâce à l’investissement collectif,

  • Reconnaître la mobilisation des salariés lors de périodes sensibles ou atypiques,

  • Accompagner les collaborateurs dans leur vie personnelle via des dispositifs financiers adaptés,

  • Maintenir un climat social positif et durable.

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les deux organisations syndicales représentées, retiendra au titre de cette NAO 2025, les points suivants :

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME « DE PARTAGE DE LA VALEUR » EXCEPTIONNELLE EN 2025

L’Employeur attribue une

prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 700 € nets par salarié, dans le cadre de la politique de reconnaissance et de partage de la performance collective.

Critères d’attribution :
  • Être en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, y compris en contrat d’apprentissage et contrat aidé durant la période de référence (du 01/12/2024 au 30/11/2025) ;
  • Être présent dans les effectifs au 30/11/2025.

La prime est attribuée à l’ensemble des salariés, sans distinction de catégorie, de statut ou de type de contrat, à l’exception des intérimaires.
Modulation de la prime :
Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et contractuelle en 2025.
Ainsi, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.
Toutes les autres absences seront déduites (absence pour maladie, absence injustifiée…).
L’ancienneté sera également prise en compte selon les modalités suivantes, sur la période de référence allant du 01/12/2024 au 30/11/2025 :
  • Salarié ayant plus d’un (1) an d’ancienneté : 100% de la prime ;
  • Salarié ayant entre six (6) mois d’ancienneté révolus et onze (11) mois d’ancienneté : 50% de la prime ;
  • Salarié ayant entre trois (3) mois révolus et cinq (5) mois d’ancienneté : 25% de la prime ;
  • Salarié ayant moins de trois (3) mois d’ancienneté : 15% de la prime.

Le versement de la prime :
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2025 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables. Le versement de cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, elle est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

ARTICLE 2 : REVALORISATION DES PRIMES REGULIERES (01/01, 25/12 et alerte cyclonique rouge)

Dans un souci de reconnaître et de valoriser la disponibilité, l’implication et la mobilisation du personnel lors de jours sensibles ou de situations exceptionnelles, les primes suivantes sont revalorisées à compter de la signature du présent accord :

  • Prime du 1er janvier ;

  • Prime du 25 décembre ;

  • Prime de l’alerte rouge (intervention avant la levée de l’alerte rouge).

Ainsi, l’ensemble des salariés missionnés et volontaire pour travailler à ces périodes, percevront une prime de 125,00 € brut (soit environ 100,00€ net).

ARTICLE 3 : REVALORISATION DU PLAFOND DES AVANCES SUR SALAIRE

Dans une démarche visant à renforcer l’accompagnement social des salariés et à répondre plus efficacement aux situations personnelles nécessitant un soutien financier ponctuel, l’Employeur décide de faire évoluer le dispositif d’avance sur salaire.

Pour rappel, l’avance sur salaire est remboursée par retenues successives dans la limite de 10% du salaire exigible (article L.3251-3 du Code du Travail).

Revalorisation du plafond maximal :

Ainsi, le plafond maximal des avances sur salaire accordées par l’Entreprise est augmenté :

  • Plafond actuel : 1 000 €

  • Nouveau plafond : 1 200 €

Critères d’attribution :

  • L’avance sur salaire est accordée sur présentation d’un justificatif nominatif précisant le montant sollicité ;

  • La demande d’avance peut être effectuée 1 fois par an (de date à date) ;

  • L’avance sur salaire est accessible aux salariés titulaires d’un contrat de travail avec Tamarun (CDI, CDD, apprentissage, etc.) justifiant d’au moins un an d’ancienneté ;

  • Le salarié devra avoir remboursé l’intégralité de l’avance sur salaire au plus tard deux mois avant la date de fin de son contrat de travail ;

  • La demande d’avance sur salaire ne pourra être accordée que si le salarié ne fait l’objet d’aucune saisie en cours émanant d’organismes administratifs tels que les Finances publiques, la CAF, etc.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès sa signature par l’ensemble des parties, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre la direction et les organisations syndicales signataires dans les formes prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DEETS de Saint Pierre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire et un autre à la Direction de la SPL TAMARUN.

Fait à la Saline les Bains, le 8 décembre 2025, en 6 exemplaires originaux.

Mise à jour : 2026-02-05

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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