La Société Tannerie d'Annonay, Société Anonyme au capital de 2 924 022 Euros, dont le siège social est situé 5, route de la Roche Péréandre – BP 53 – 07102 ANNONAY, immatriculée au Tribunal de Commerce Greffe d'Aubenas sous le numéro 329 294 953, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
Et
L'organisation syndicale CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical CGT
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit constructif et d'ouverture prenant en compte :
Le contexte économique global,
La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée,
Une volonté commune de poursuivre la politique d'amélioration et de pérennité du climat social des collaborateurs de l'entreprise.
Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Un point est fait sur chacun de ces sujets, sachant qu'existent déjà au sein de l'entreprise un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un régime de prévoyance et de frais de santé.
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions de négociation ont lieu en date des 30 octobre 2023, 9 novembre 2023 et 6 décembre 2023.
Lors de la dernière réunion en date du 6 décembre 2023 il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Tannerie d'Annonay.
Article 2 : Objet de l'accord
2.1. Salaires effectifs
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour tous les collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2023 :
Pour les collaborateurs de statut
Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maitrise
Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 3,5% avec une prise d’effet au 1er février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale des catégories consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base du savoir être et du savoir-faire des collaborateurs avec une prise d’effet au 1er février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Elle permettra également de rattraper certains écarts de salaires.
Pour les collaborateurs de statut
Cadre
Une enveloppe de 4 % de la masse salariale de la catégorie consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base de la performance au poste des collaborateurs avec une prise d’effet au 1er février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.
2.2. Frais de santé A compter du 1er janvier 2024, l'entreprise prendra en charge la cotisation Frais de Santé à hauteur de 80%, contre 62% en 2023.
2.3. Boissons chaudes – distributeurs
Courant le premier trimestre 2024, la direction s’engage à revoir le montant des boissons chaudes mises à disposition par .
Article 3 : Egalité Professionnelle
La Direction rappelle sur ce sujet que l'accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes était applicable jusqu’au 31 décembre 2023. Les parties s'engagent à rouvrir une négociation dès janvier 2024.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
1 an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à l’exception des articles 2.2 et 2.3 qui sont conclus à durée indéterminée.
Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d'un exemplaire de l'accord sur support électronique à la DREETS via téléaccord,
Remise d'un exemplaire au délégué syndical,
Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,
Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.
