Accord relatif à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique de la Tannerie de Périers
Entre les soussignés,
Tannerie de Périers, SAS, au capital de 4 547 479 €, SIRET 501 737 761 00020 dont le siège est situé à ZA La Mare aux Raines Nord, 50190 Périers, représentée par xxx, en sa qualité de xxx,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par : xxx pour la CGT xxx pour la CFE-CGC
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Le présent accord a plus précisément pour objet de définir l’organisation, les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique de la Tannerie de Périers.
Partie 1 – Organisation du CSE
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique est mis en place.
Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. La durée du mandat est fixée à quatre (4) ans. Le premier mandat du CSE démarre le 1er janvier 2020 conformément au protocole d’accord pré-électoral conclu le 17 octobre 2019 et à l’accord de prorogation des mandats conclu le 18 novembre 2019.
Article 3 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé conformément aux dispositions légales.
Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de base. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours minimum par écrit.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Conformément aux dispositions du Code du Travail, une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Article 4 - Membres suppléants
Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l'absence du titulaire uniquement. En cas d’absence, le titulaire informe la direction et le suppléant concerné dès que possible et dans un délai de 48 heures minimum avant la réunion. En cas de circonstances non prévisibles, ce délai de prévenance peut être réduit.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE à titre d’information.
Article 5 – formation des élus du CSE
Il est convenu que les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation de trois jours en lien avec leurs missions. Le contenu, le programme et le calendrier de la formation sont définis en concertation entre les membres élus du CSE et la direction. L’organisme en charge de dispenser cette formation est choisi par la direction qui, dans ces conditions, prend en charge le coût pédagogique et les éventuels frais de déplacement. Le temps passé en formation par les élus fait l’objet d’un maintien de salaire. Dans le cas où les membres élus du CSE choisiraient l’organisme de formation, le coût de la formation et les éventuels frais associés seraient pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
En complément de la formation des membres élus du CSE, il est convenu que le trésorier bénéficie d’une formation relative à son rôle. Le contenu, le programme et le calendrier sont définis en concertation entre le trésorier et la direction. L’organisme en charge de dispenser cette formation est choisi par la direction qui, dans ces conditions, prend en charge le coût pédagogique et les éventuels frais de déplacement. Le temps passé en formation par le trésorier fait l’objet d’un maintien de salaire. Dans le cas où les membres élus du CSE choisiraient l’organisme de formation, le coût de la formation et les éventuels frais associés seraient pris en charge intégralement par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le temps passé par le trésorier pour se former serait alors déduit de son crédit d’heures.
Article 6 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
6.1 Composition de la CSSCT
L’effectif de la Tannerie de Périers étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.
La CSSCT est composée de trois membres désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres de la délégation du personnel, doit figurer au moins un représentant du deuxième collège (agents de maîtrise et cadres). La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE. L’élection des membres de la CSSCT fait l’objet d’un scrutin uninominal à un tour. Elle est réalisée par votes successifs. Le candidat qui recueille la majorité des voix est élu. En cas d’égalité, un deuxième vote est organisé. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu. En outre, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui de la délégation du personnel).
La délégation du personnel à la CSSCT désigne un rapporteur parmi ses membres détenteurs d’un mandat de titulaire au CSE. La mission du rapporteur consiste à établir le compte rendu des réunions de la CSSCT, à assister le président de la commission pour l’élaboration de l’ordre du jour, à coordonner les travaux de la commission avec le CSE.
6.2 Fonctionnement de la CSSCT
6.2.1 Heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent de deux heures de délégation en plus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
6.2.2 Réunions de la CSSCT
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an, à raison d’une par trimestre. Conformément à l'article L. 2315-39, sont invités aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail
le responsable HSE
l'inspection du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour qu’il établit après concertation avec le rapporteur.
6.2.3 Formation des membres de la CSSCT
Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de trois jours en lien avec leurs missions. Le contenu, le programme et le calendrier de la formation sont définis en concertation entre les membres de la CSSCT et la direction. L’organisme en charge de dispenser cette formation est choisi par la direction qui, dans ces conditions, prend en charge le coût pédagogique. Le temps passé en formation par les élus fait l’objet d’un maintien de salaire. Dans le cas où les membres de la CSSCT choisiraient l’organisme de formation, le coût de la formation et les éventuels frais associés seraient pris en charge intégralement par le CSE sur son budget de fonctionnement.
6.3 Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
Les enquêtes (suite à accident de travail)
Les inspections
L’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels présentés par le président et le responsable HSE
Les actions d’amélioration des conditions de travail sur la base des propositions du responsable HSE et du président.
A cet égard, il est rappelé que le recours aux expertises et les consultations sont réservées au CSE et ne peuvent pas être déléguées à la CSSCT.
En complément des missions susvisées, la CSSCT participe au Système de Management Intégré HSSE qui permet de remonter, d’améliorer et de suivre les actions faisant référence aux objectifs annuels de la revue de direction
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 7 - Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant à raison de onze (11) réunions par an. Au moins quatre (4) réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Article 8 - Budgets du CSE
8.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est égal à 0,60% de la masse salariale.
8.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel égal à 0,20% de la masse salariale brute.
8.3 Transfert des reliquats de budgets
En fin d’année, le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Partie 3 - Attributions du CSE
Article 9 - Consultations récurrentes
Le CSE est consulté tous les trois (3) ans sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
9.1 Modalités des consultations récurrentes Le CSE émet un avis motivé unique sur les trois consultations récurrentes. Il peut distinguer chaque thème. La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. 9.2 - Expertise du CSE
Pour les trois consultations récurrentes, le CSE peut recourir à une expertise triennale unique. Le recours à l’expertise et la désignation de l’expert font l’objet d’un vote à la majorité des membres présents. Compte tenu de l’expertise réalisée en 2019 à l’initiative de la Délégation Unique du Personnel, la première expertise du CSE pourra intervenir en 2022.
Le montant de l’expertise est plafonné à 16.000 euros HT, frais inclus. Le prix sera indexé sur l’évolution de l’indice SYNTEC après 2022. Son montant total est pris en charge à hauteur de 80% par la direction et à hauteur de 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement. En cas de dépassement du montant plafonné, le solde excédentaire sera intégralement pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Partie 4 - Dispositions finales
Article 10 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 11 - Interprétation
En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les signataires se réunissent dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la demande de l’une des parties. A l’issue de la réunion, un procès-verbal d’interprétation est établi et signé par toutes les parties présentes.
Article 12 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment, par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications.
Article 13 – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la direction. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Périers, le 29 novembre 2019, En 4 exemplaires originaux,
