AVENANT N°1 A L’ACCORD AMENAGEMENT FIN DE CARRIERE
Entre les soussignÉs :
LA SOCIÉTÉ :
TANNERIES DU PUY
SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 190 452€ Immatriculée au RCS Le Puy en Velay sous le numéro 533 947 529
dont le siÈge est situÉ :
BOULEVARD DE LA PETITE MER 43770 CHADRAC
Représentée par :M x (nom, prénom, qualité)Agissant en qualité de Directeur
d'une part,
ET,
Le syndicat CGT Représenté par M. x, délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet
Le syndicat CGC Représenté par M. x, délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet
d'autre part.
Ont convenu des dispositions suivantes :
Préambule :
Afin de prendre en charge le complément de la part salariale sur les cotisations, le présent avenant vient annuler et remplacer intégralement les articles suivants :
ARTICLE 2. DISPOSITIF DE TEMPS PARTIEL SENIOR
ARTICLE 2 – Dispositif de Temps Partiel Sénior
L’entreprise s’engage à mettre en place un dispositif de cessation progressive d’activité dans les conditions suivantes : Les collaborateurs âgés d’au moins 58 ans qui le souhaitent auront la possibilité de passer à temps partiel ou en forfait annuel en jours réduit à hauteur de 80% ou 90% pendant les deux années qui précèdent leur départ effectif en retraite. Les modalités d’organisation de cette réduction du temps de travail devront faire l’objet d’un accord entre le salarié et son responsable. La rémunération du collaborateur sera calculée au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.
Le collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif devra effectuer sa demande de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit au moins trois mois avant la date envisagée. Pour statuer sur la demande de temps partiel le collaborateur doit fournir au service RH son relevé de carrière actualisé.
Un avenant au contrat de travail d’une durée maximale de 2 ans sera soumis au salarié pour signature préalablement au passage effectif à temps partiel ou en forfait jours réduit.
Les parties souhaitent préciser que les autres situations de travail à temps partiel ou en forfait jours réduit (âge du collaborateur au moment du passage à temps partiel inférieur à 58 ans, embauche directe à temps partiel ou passage à temps partiel inférieur à 80%, etc…) ne donneront pas lieu à l’application des mesures ci-dessous mentionnées.
Chaque demande fera l’objet d’une étude individuelle sur la base du budget restant pour l’année en cours ainsi que de la date de départ à la retraite prévue du collaborateur. Le temps partiel sera lancé dès lors que le collaborateur sera à 2 ans de sa retraite et que le budget alloué sera disponible. Le passage à temps partiel ou en forfait jours réduit sera accepté en priorité pour les collaborateurs dont la date de départ à la retraite est la plus proche.
Maintien de l’assiette à temps plein pour le paiement des cotisations retraite
Les salariés qui intègreront ce dispositif bénéficieront de la prise en charge des parts patronales et salariales des cotisations retraite du régime de base de la sécurité sociale, du régime complémentaire AGIRC-ARRCO, sur le différentiel de salaire entre le temps plein et le temps partiel.
Maintien de l’assiette à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Afin d’apporter un attrait financier supplémentaire à ce dispositif, l’entreprise s’engage à ce qu’au moment du départ effectif du salarié, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite intervienne sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein.
Avance de l’indemnité de départ à la retraite
Afin de limiter l’impact de la diminution du temps de travail sur la rémunération des salariés bénéficiaires du dispositif visé à l’article 2 du présent accord, l’entreprise ouvre la possibilité aux collaborateurs concernés et bénéficiant d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, qui en feraient la demande, d’opter pour le versement anticipé et fractionné de leur indemnité future de départ à la retraite.
Le calcul estimatif de celle-ci sera effectué sur la base de l’ancienneté acquise par le demandeur à la date de départ en retraite prévue tenant compte des deux dernières années à temps partiel. Le montant ainsi obtenu sera converti en fractions mensuelles égales correspondant à la période restant à courir jusqu’au départ effectif envisagé et sera versé chaque mois sous forme d’avances à valoir sur le montant définitif de l’indemnité de départ à la retraite tel qu’il sera déterminé au moment de l’établissement du solde de tout compte du bénéficiaire (ou sur toute autre somme de même nature versée à l’occasion d’un autre motif de cessation de la relation de travail).
Par ce moyen, les salariés qui le souhaitent pourront compenser, en tout ou partie (et dans la limite de leur salaire mensuel de base à temps complet apprécié au moment de la demande), la diminution de leur rémunération mensuelle consécutive au passage à temps partiel ou en forfait jours réduit à 80% ou 90%. Sous réserve d’en remplir les conditions définies, une telle demande donnera lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail des salariés intéressés. La présente mesure ne sera pas cumulable avec le dispositif légal de retraite progressive.
Le passage à temps partiel minorera l’ensemble des éléments de rémunérations basés sur le salaire annuel (prime annuelle, participation…)
Article 3 . Durée – dénonciation - révision
Le présent avenant prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023 pour une durée déterminée, et se prendra fin au 31 décembre 2025. Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues respectivement par les articles L 132-7 et L 132-8 du code du travail.
Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent avenant est déposé par la Direction, à la DIRECCTE via la plateforme internet « téléaccord » Le présent avenant sera envoyé au greffe du conseil de prud’hommes Le présent avenant fera également l’objet d’une information à l’ensemble des collaborateurs par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Chadrac, le 05 janvier 2023
Fait en …….. exemplaires originaux à …………………., le …………………..
L'Entreprise :
M. x
En qualité de Directeur
Le syndicat CGT
Représenté par M. x, délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet
Le syndicat CGC
Représenté par M. x, délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet
