Accord d’entreprise sur le fonctionnement des astreintes à la step
Entre :
La société Tanneries du Puy, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé Boulevard de la petite mer, 43770 Chadrac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Puy en velay sous le numéro 533 947 529, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFE CGC représentée par son Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet Monsieur X
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet Monsieur X ;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes au sein de la STEP des Tanneries du Puy.
La mise en place des astreintes doit garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel compétent pour la conduite de la STEP de la société Tanneries du Puy.
ARTICLE 1 – MODALITES DE RECOURS AUX ASTREINTES
Afin de garantir une sécurisation de la STEP en dehors des plages horaires habituelles du service, notamment la nuit et le weekend, et ce sans préjudicier aux intérêts des salariés, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise un régime d’astreinte. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de l’astreinte.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
La période d’astreinte est définie au 1er alinéa de l’article L.3121-9 du Code du travail en ces termes : « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». L’astreinte n’est pas considérée comme du travail effectif. En revanche, elle fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
L’article L.3121-10 du Code du travail précise par ailleurs : « Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L.3132-2 et L. 3164-2. »
Pour rappel, les temps de repos minimum sont de 11 heures pour le repos quotidien et de 35 heures pour le repos hebdomadaire au regard des dispositions légales en vigueur.
Selon l’article L3132-4, en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 3– ORGANISATION DE L’ASTREINTE
L’astreinte STEP vise à consulter régulièrement la supervision à distance, vérifier la présence d’alertes et assurer la continuité de fonctionnement de la STEP. En cas d’identification de problème sur la STEP et selon le problème constaté, la personne d’astreinte pourra résoudre le problème à distance ou être amenée à se déplacer sur site.
Pour le bon fonctionnement de l’astreinte, un planning pour 6 mois indiquant les salariés concernés sera établi par le supérieur hiérarchique. Il sera transmis aux salariés par voie électronique avant le 31 décembre pour les 6 premiers mois de l’année civile suivante et avant le 30 avril pour les 6 derniers mois de l’année.
Compte tenu des aléas pouvant survenir pendant la période, un planning rectificatif peut modifier ou compléter la programmation initiale. L’information sera alors communiquée aux intéressés au moins 15 jours calendaires avant la période concernée. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance peut être ramené à un jour franc.
Un PC portable pour consulter la supervision et un téléphone portable pour être joignable et contacter les personnes nécessaires seront mis à disposition du salarié d’astreinte. Le salarié d’astreinte pourra être contacté par une autre personne d’astreinte ou un membre de l’encadrement. Le salarié aura 1h pour venir aux Tanneries du Puy s’il doit intervenir sur site.
Il est rappelé qu’un salarié ne peut être d’astreinte durant une période de congés payés.
Le premier planning d’astreinte sera diffusé 1 semaine après la signature de l’accord. Celui-ci entrera en vigueur 15 jours calendaires après sa diffusion.
Article 3.1 – Durée de l’astreinte
La durée de l’astreinte STEP est prévue du mercredi 12h au mercredi suivant 12h.
Article 3.2 – Indemnisation de l’astreinte
La période d’astreinte, du mercredi 12h au mercredi suivant 12h, est indemnisée comme suit :
Un forfait de 500€ la semaine pour la compensation d’être d’astreinte et la gestion de la supervision à distance comprenant un temps indicatif 3h de connexion à la supervision
Un forfait de 50€ par jour férié isolé sur la semaine d’astreinte
En cas de déplacement sur site, le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Toute demi-heure entamée sera comptabilisée. Le salarié aura la possibilité d’être payé ou de récupérer ce temps qui a été nécessaire dans le cadre de l’intervention sur site et ce en plus du forfait décrit ci-dessus. Le salarié devra badger à son arrivée et départ du site.
Pour le lundi de pentecôte et le vendredi de l’ascension, l’équivalent d’un jour de récupération sera crédité sur le compteur de la personne d’astreinte sur ce ou ces jours-là.
Le temps passé en astreinte donnera lieu, le cas échéant, aux majorations légales ou conventionnelles prévues dans les accords en vigueur dans l’entreprise, notamment concernant les heures supplémentaires ou les heures de nuit. Pour les salariés au forfait jour ce temps passé en intervention sera récupéré après validation et échange avec sa hiérarchie.
L’indemnité d’astreinte est minorée à due proportion en cas d’astreinte réduite.
A titre exceptionnel et en cas d’absence dans l’équipe portant un salarié à faire deux semaines d’astreinte avec une seule semaine sans astreinte dans l’intervalle, la prime d’astreinte de la deuxième semaine sera majorée de 75€.
Article 3.3 – Temps de déplacement
Le temps de déplacement généré dans le cadre d’une intervention sur site est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Pour les salariés au forfait jour, ce temps passé sur le trajet sera récupéré après validation et échange avec sa hiérarchie. Ce temps de déplacement sera calculé du domicile du salarié d’astreinte jusqu’aux Tanneries du Puy.
Article 3.4 – Formation et habilitation
Le personnel en astreinte est obligatoirement habilité et formé à intervenir sur les équipements et installations.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DES PERSONNELS PENDANT LES ASTREINTES
Pendant leur période d’astreinte, les salariés concernés s’engagent nécessairement à rester joignables, et ce afin de :
pouvoir répondre personnellement à un appel éventuel,
pouvoir intervenir, si nécessaire,
pouvoir se rendre sur le site des Tanneries du Puy dans l’heure, s’il doit intervenir sur site.
En cas de sollicitations ou d’action menée sur la supervision pendant une période d’astreinte, le salarié établira un rapport d’astreinte afin d’indiquer, selon les cas :
l’heure de l’appel et l’objet de l’appel,
les dates et horaires éventuels d’intervention en dehors du domicile,
le motif de l’intervention,
la description précise de l’intervention (à distance ou sur site) et/ou des tâches annexes ou accessoires nécessaires à cette intervention,
les anomalies constatées ainsi que les personnes prévenues sur les opérations menées.
Ce rapport sera fait le jour ouvré suivant sur le temps de travail.
ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre, par conciliation, les litiges portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Il est convenu que le présent accord :
est conclu pour une durée indéterminée,
entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS.
ARTICLE 7 – REVISION – MODIFICATION
Le présent accord pourra faire l’objet :
d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ;
d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé en un exemplaire (version électronique) auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'Hommes du Puy en Velay.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront collectivement informés de l'accord approuvé par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d'information remise à l'embauche sur les textes conventionnels applicables dans l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et tenu à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
Fait à Chadrac, le 2 juin 2025, en 5 exemplaires originaux.
