ACCORD COLLECTIF DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre les soussignés La société « Tanneries HAAS SAS » dont le siège social est situé 1 route du Hohwald, 67140 MITTELBERGHEIM, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la société, d’une part, et L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, d’autre part, Il a été conclu le présent accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la société « Tanneries HAAS » pour l’ensemble de ses salariés, et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date du 1er Janvier 2024, sauf date contraire dans l’accord.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, soit pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le 31 décembre 2024, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 3 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures en moyenne conformément à l’accord collectif en vigueur.
Article 4 : Révision salariale et augmentation collective et générale
Le présent dispositif a été négocié et vise exclusivement le personnel non-cadre présent à l’effectif à la date du 1er janvier 2024. L’ensemble du personnel non-cadre visé par le présent accord bénéficiera d’une augmentation générale de 3% applicable sur le salaire brut de base à compter du mois de mars 2024 et ce pour toute l’année 2024. L’augmentation de 3% sera appliquée rétroactivement sur les salaires de janvier et février 2024 lors de la paie du mois de mars 2024.
Article 5 : Prime d’ancienneté
Le présent dispositif a été négocié et vise exclusivement le personnel présent à l’effectif à la date du 1er janvier 2024. L’ensemble du personnel visé par le présent accord bénéficiera d’une augmentation de la prime d’ancienneté passant de 50€ par année d’ancienneté à 55€ par année d’ancienneté soit une augmentation de 10,00% de cette prime. Il est précisé que le déclenchement du calcul de l’ancienneté commence à partir du 1er juillet suivant la date d’embauche, comme il en est d’usage dans l’entreprise. Cette prime de 55€ par année d’ancienneté sera applicable pour une durée de 3 ans. Les parties s’engagent donc à ne pas renégocier cette prime avant l’année 2027.
Article 6 : Portée
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise. Eu égard à la réglementation nouvelle applicable depuis le 20 août 2008 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerne les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus.
Article 7 : Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Fait en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité. A Mittelbergheim, le 19 février 2024 Pour la CFDTPour la Direction
