ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
L’UES, ci-après dénommée l’entreprise, constituée de :
la société SAS TAPE A L’ŒIL
, Siret 389.632.639.011/39, dont le siège social est situé 24 Avenue du Grand Cottignies, 59290 Wasquehal,
la société CHOYO SAS,
Siret 447.649.922.000/47, dont le siège social est situé 24 Avenue du Grand Cottignies, 59290 Wasquehal,
représentée par , Directeur Général de l’entreprise
D’une part,
Et :
La CFTC, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Préambule
Compte tenu des différentes contraintes liées à la période de confinement, aux mesures sanitaires et à la mise en place du télétravail, les réunions se sont déroulées en visio conférence et n’ont pas pu s’organiser plus tôt dans l’année 2020.
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de 3 réunions selon le calendrier défini en commun :
les 22 octobre et 16 décembre 2020
le 26 janvier 2021 pour signature de l’Accord
entre la Délégation syndicale CFTC et les représentants de l’entreprise.
Au cours de ces réunions avec la Délégation syndicale, les participants ont également échangé sur un certain nombre de points concernant la politique des ressources humaines de l’entreprise et de manière générale sur les conditions de travail qui influent sur la qualité de vie des collaborateurs.
La Délégation syndicale a présenté, pour cette année, les propositions suivantes :
une augmentation de la part employeur de la cotisation de la Mutuelle
la mise en place de titres restaurant
la mise en place de chèques vacances
l’instauration de primes d’ancienneté pour les Cadres
l’instauration d’un forfait vélo utilisé pour se rendre sur le lieu de travail
la mise en place d’une offre spéciale pour l’anniversaire des enfants des salariés
la non prestation de la journée de solidarité pour les Conseiller(e)s de vente
Les réunions ont été l’occasion d’échanger de manière générale et ouverte sur chaque demande et d’aborder d’autres thèmes concernant la qualité de vie au travail, en particulier dans le contexte de la pandémie liée au Covid 19. Les discussions ont notamment porté sur la faisabilité et les conditions de la mise en œuvre de certaines mesures.
Les dispositions de cet Accord concourent à améliorer les conditions de travail des salariés concernés et à prendre des mesures qui représentent des avancées sociales et qui permettent de compléter notamment les dispositions de la convention collective.
Lors de la réunion du 22 octobre 2020, les représentants de l’entreprise ont présenté le calendrier et les modalités de la négociation collective. La Délégation syndicale a pu exposer ses revendications qui ont permis de nourrir un échange réciproque, constructif et de préciser les demandes dans chacun des domaines abordés. La réunion du 16 décembre 2020 a permis de nouveaux échanges sur les demandes de la Délégation et les propositions de l’entreprise et ont permis d’aboutir, avec les représentants de l’entreprise, au présent accord.
Au cours de ces réunions, les participants ont également été informés sur la situation de l’emploi de l’entreprise et de ses perspectives, et ont fait un point sur la situation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les axes de la politique humaine de l’entreprise ont été présentés, notamment sur l’emploi, le recrutement, la formation, le développement et la fidélisation des talents, la rémunération, la gestion des ressources humaines et les participants ont été informés sur un certain nombre d’intentions qui ont été précisées de la manière suivante :
- Accompagner tous les services de l’entreprise dans leurs projets de transformation en cohérence avec la vision de Tape à l’œil
- Inscrire la Responsabilité Sociale et Environnementale comme une dimension essentielle de la transformation des ressources humaines de l’entreprise (qualité de vie au travail, équilibre vie professionnelle et personnelle, sécurité, gestion des déchets, …)
- Faire de la mission « boost talents », une source d’innovation pour l’accompagnement des hommes. (métiers, mobilité ,formation ,organisation ..) et de l’attractivité employeur.
- Continuer à développer l’investissement en formation des équipes.
Les mesures prises dans le cadre du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Tape à l’œil.
Les discussions avec la Délégation Syndicale ont permis de décider de retenir les mesures suivantes :
Titre 1- Les rémunérations
Article 1. Les salaires effectifs
Il est décidé de ne pas procéder à une augmentation généralisée des salaires. La politique de rémunération de l’entreprise privilégie une individualisation des rémunérations, celles-ci étant revues dans le cadre de la démarche annuelle des « people review ».
Il est rappelé que l’ensemble des Conseiller(e)s de vente bénéficient des augmentations régulières du smic. People review Compte tenu de la période de crise sanitaire et des incertitudes qu’elle a entraîné sur le plan de l’activité commerciale et des conséquences économiques et financières pour l’entreprise, il a été décidé de reporter la démarche de people-review au début de l’année 2021. Ce process sera reconduit en 2021 à partir du mois de février avec les managers concernés et la direction de l’entreprise permettant de faire un bilan sur l’ensemble des collaborateurs.
Article 2. Intéressement et Actionnariat
L’ensemble des salariés, sous conditions d’éligibilité, bénéficient des dispositions de l’Accord d’intéressement et du dispositif de Plan d’Epargne d’Entreprise permettant aux salariés d’être associés aux résultats et performances économiques de l’entreprise. Un Accord d’intéressement a été signé avec la DUP pour une période de 3 années, du 1er février 2018 au 31 janvier 2021. ll est en cours de renégociation avec les membres du CSE pour une application sur la période 3 années, du 1er février 20121 au 31 janvier 2024.
Titre 2- Durée et organisation du temps de travail
Article 1. L’aménagement du travail sur une période annuelle
L’aménagement du temps de travail sur une période annuelle existe dans l’entreprise pour la fonction de Conseiller(e) de vente depuis 2014 suite à la signature d’un Accord d’entreprise en 2013. Un accord de principe a été donné pour la mise en place d’un Accord d’entreprise similaire au bénéfice des Responsables de magasin dans le courant de l’année 2021 à la condition de réunir les meilleures conditions de mise en œuvre, notamment sur le plan de la définition et de la validation des modalités de son application et des outils de suivi.
Article 2. Mise en place d’un Compte Epargne Temps Un accord de principe avait été conclu sur la mise en place d’un Compte Epargne temps dans l’année 2020 sous réserve que les conditions de mise en œuvre soient réunies afin d’en assurer sa réussite. Compte tenu de la période de crise sanitaire et notamment des périodes de confinement, la mise en place a été reportée sur l’année 2021. Les modalités de fonctionnement du CET seront définies avec les partenaires sociaux.
Titre 3 – La complémentaire santé et la prévoyance
La complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés a été mise en place à partir du 1er janvier 2016. Dès la mise en place, l’entreprise avait souhaité aller au-delà de l’obligation de participation qui est au minimum de 50 % de la cotisation de base.
Dans le cadre des NAO de 2019, il avait été décidé de porter la participation de l’entreprise, à la prise en charge de la cotisation de base, à hauteur de 16 euros, applicable au 1er janvier 2020. Il a été décidé d’accéder à la demande de la Délégation syndicale de porter la prise en charge de l’entreprise de 16 euros à 18 euros à partir du 1er janvier 2021. Cette nouvelle mesure permettra d’aller au-delà de 80 % de participation de la part de l’entreprise. Les salariés de Tape à l’œil bénéficient d’une assurance de prévoyance souscrite auprès de l’organisme Lamie qui couvre les risques suivants :
Risques Décès - Invalidité Absolue et Définitive.
- Décès de l'affilié. - Rente d’éducation. - Rente de conjoint – rentes d’orphelins. - Invalidité absolue et définitive de l'affilié. - Décès ou Invalidité absolue et définitive consécutif à un accident. - Allocation d'obsèques. - Décès du conjoint simultané ou postérieur à celui de l'affilié. - Allocation de garde.
Autres risques : - Incapacité temporaire. - Invalidité permanente
Titre 4 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le thème de l’égalité professionnelle a été abordé et a permis de confirmer l’absence d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, que ce soit au niveau du recrutement, de l’accès à la formation, de la mobilité professionnelle et des évolutions internes d’une fonction à une autre ou d’un service à un autre, et des conditions de travail.
L’entreprise a, conformément à l’obligation inscrite dans le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, réalisé le calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour l’année 2020, sur les données 2019, le résultat de l’index calculé selon la méthodologie basée sur les 5 critères, écart de rémunération, répartition des promotions, répartition des augmentations, nombre de femmes augmentées au retour de congé maternité, nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations, est de 79 points. Les résultats de l’index ont été présentés aux membres du CSE lors de sa réunion du 17 décembre 2020.
Suivi des mesures destinées à supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
L’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 21 mars 2014 avait constaté, dans son article 2.4 relatif à la suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, qu’il n’y avait pas d’écart. Le nouvel Accord négocié et signé le 25 janvier 2018, pour une durée de 4 ans, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, fait le même constat. L’objectif était pris de veiller à ne pas créer d’inégalité salariale. Cet objectif est poursuivi. Les parties constatent que les données salariales étudiées permettent de confirmer qu’à ce jour aucun écart n’est identifié.
Titre 5 – Droit à la déconnexion
Une charte relative au droit à la déconnexion a été mise en place dans l’entreprise à partir du 1er mars 2019.
Titre 6 – Qualité de vie au travail
Il a été rappelé qu’un certain nombre de mesures ont été prises depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des NAO, et permettent de contribuer directement à la qualité de vie des équipes de Tape à l’œil. L’année 2020 a été l’occasion de mettre l’accent sur la protection de la santé des salariés à travers l’instauration des mesures sanitaires prévues dans les différents protocoles édictés par le gouvernement à la fois dans les magasins et les services centraux. Ces mesures continuent de s’appliquer au début de l’année 2021.
Titre 7 – Mobilité durable
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a créé une nouvelle obligation de négocier dans les entreprises d’au moins 50 salariés dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site. Cette négociation porte sur l’amélioration de « la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail ». Le sujet a été abordé avec la Délégation syndicale, sans que les discussions puissent aboutir à un accord. Cependant le sujet pourra à nouveau faire l’objet de discussions au cours de l’année 2021. Il est en outre rappelé que le recours massif au télétravail en 2020 a permis d’éviter de nombreux déplacements.
Titre 8 – Dispositions finales
Article 1. Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2. Révision/Dénonciation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent Accord. Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire dans les conditions légalement prévues.
Article 3. Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification.
Article 4. Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et calendrier d’application de certaines mesures.
Article 5. Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent Accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
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Fait à Wasquehal, en triple exemplaires, le 3 février 2021.
