ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 23/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :
L’UES, ci-après dénommée l’entreprise, constituée de :
la société SAS TAPE A L’ŒIL
, Siret 389.632.639.011/39, dont le siège social est situé 24 Avenue du Grand Cottignies, 59290 Wasquehal,
la société CHOYO SAS,
Siret 447.649.922.000/47, dont le siège social est situé 24 Avenue du Grand Cottignies, 59290 Wasquehal,
représentée par Monsieur , Directeur Général de l’entreprise
D’une part,
Et :
La CFTC, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de 3 réunions selon le calendrier défini en commun :
le 21 juin 2023
le 27 septembre 2023
le 21 décembre 2023 pour décisions finales et signature de l’Accord le 28 décembre 2023
entre la Délégation syndicale CFTC et les représentants de l’entreprise.
Lors des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés les thèmes suivants :
les rémunérations, l’épargne salariale et retraite
la durée du travail et l’organisation du temps de travail,
la complémentaire santé,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail et les conditions de travail,
les mobilités durables.
Au cours de ces réunions avec la Délégation syndicale, les participants ont également échangé sur un certain nombre de points concernant la politique des ressources humaines de l’entreprise et de manière générale sur les conditions de travail qui influent sur la qualité de vie des collaborateurs.
La Délégation syndicale a présenté, pour cette année, les propositions suivantes :
une augmentation des salaires de 2 % pour tous les salariés en dehors des révisions de People Review
la prise en charge des cotisations frais de santé pour les régimes option 1 et 2 à hauteur de 10%
la non prestation des journées de solidarité pour les Conseiller(e)s de vente
la mise en place d’un treizième mois
la mise en place d’un abondement selon l’ancienneté des salariés
la mise en place d’une prime Macron de 500 €
la mise en place des titres restaurant
instaurer une prime d’ancienneté pour les Cadres
permettre l’épargne de davantage de jours dans le CET et pouvoir récompenser l’ancienneté par l’offre de jours de congés
Les réunions ont été l’occasion d’échanger de manière générale et ouverte sur chaque demande et d’aborder d’autres thèmes concernant la qualité de vie au travail et les conditions de travail. Les discussions ont notamment porté sur la faisabilité et les contraintes de la mise en œuvre de certaines mesures.
Les dispositions de cet accord concourent à améliorer les conditions de travail des salariés concernés et des avancées sociales permettant de compléter notamment les dispositions de la convention collective.
Lors de la réunion du 21 juin 2023, les représentants de l’entreprise ont présenté le calendrier, les modalités de la négociation collective et les thèmes de discussion.
La Délégation syndicale a pu exposer ses revendications qui ont permis de générer un échange riche et constructif, et de préciser les demandes dans chacun des domaines abordés. La réunion du 27 septembre 2023 a permis de nouveaux échanges sur les demandes de la Délégation et les pistes de propositions éventuelles de l’entreprise, notamment compte tenu du contexte économique de 2023 et des perspectives de l’année 2024. La réunion du 21 décembre 2023 a permis de présenter les propositions finales, et d’aboutir avec les représentants de l’entreprise au présent accord.
Au cours de ces réunions, les participants ont également été informés sur la situation de l’emploi de l’entreprise et de ses perspectives, du contexte économique, et ont fait un point sur la situation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les axes de la politique humaine de l’entreprise ont été présentés, notamment sur l’emploi, le recrutement, la formation, le développement et la fidélisation des talents, la rémunération, la gestion des ressources humaines et les participants ont été informés de la volonté de l’entreprise de suivre les lignes directrices suivantes :
Accompagner tous les services de l’entreprise dans leurs projets de transformation en cohérence avec la vision de l’entreprise,
Inscrire la Responsabilité Sociale et Environnementale comme une dimension essentielle de la transformation des ressources humaines de l’entreprise (qualité de vie au travail, équilibre vie professionnelle et personnelle, sécurité, gestion des déchets, …),
Faire de la mission « aider chaque collaborateur à révéler son super pouvoir », une source d’innovation pour l’accompagnement des hommes (métiers, mobilité, formation, organisation, ...) et de l’attractivité employeur.
Les mesures prises dans le cadre du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Tape à l’œil.
Les discussions avec la Délégation Syndicale ont permis de retenir les mesures suivantes :
Titre 1 – Les rémunérations
Article 1. Les salaires effectifs
Il est décidé de ne pas procéder à une augmentation généralisée des salaires. La politique de rémunération de l’entreprise privilégie une individualisation des rémunérations, celles-ci étant revues dans le cadre de la démarche annuelle des « people review ».
Il est rappelé que l’ensemble des Conseiller(e)s de vente bénéficient des augmentations régulières du smic, ce qui sera à nouveau le cas à partir du 1er janvier 2024. L’entreprise veille également à l’application des salaires minima de la branche professionnelle des « maisons à succursales de vente au détail d'habillement ».
People review Au titre de l’année 2024, la Direction s’est engagée à mener la démarche des « people review » à partir du mois de mars 2024 avec les managers concernés et la Direction de l’entreprise. Ce process, aboutissant notamment aux décisions de révisions salariales, permet de faire un bilan sur l’ensemble des équipes de l’entreprise et d’identifier les projets potentiels d’évolution professionnelle pour certains d’entre eux.
Article 2. Intéressement et Actionnariat
L’ensemble des salariés, sous conditions d’éligibilité, bénéficie des dispositions de l’Accord d’intéressement et du dispositif de Plan d’Epargne d’Entreprise permettant aux salariés d’être associés aux résultats et performances économiques de l’entreprise Il a été rappelé qu’un accord d’intéressement signé avec les membres du CSE s’applique depuis le 1er février 2021 jusqu’au 31 janvier 2024. Les modalités d’un nouvel accord sont en cours de discussion avec le CSE pour une application sur la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2027.
Dans l’objectif de compléter le dispositif d’épargne salariale du PEE, une démarche d’étude d’une future mise en place de Plan d’Epargne Retraite Collective sera menée au cours de l’année 2024.
Article 3. Prime de partage de la valeur
Il a été rappelé que la prime de partage de la valeur remplaçait depuis juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Au cours des NAO 2022, la Direction s’était engagée à inscrire pour les budgets 2023 une prime exceptionnelle. En effet, à la condition que le contexte économique de la fin d’année 2022 se poursuive, la Direction pouvait décider de prévoir la mise en application d’une telle prime. Il était entendu avec les membres de la Délégation, que cette prime pourrait ne pas être mise en application si le contexte économique changeait au cours et jusqu’à la fin d’année 2023. Il a été constaté à travers les données de chiffre d’affaires, de marge et de résultat que la situation économique et financière ne permettrait pas de mettre en place une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023.
Titre 2 – La durée et l’organisation du temps de travail
Article 1. L’aménagement du travail sur une période annuelle L’aménagement du temps de travail sur une période annuelle existe dans l’entreprise pour la fonction de Conseiller(e) de vente depuis 2014 suite à la signature d’un Accord d’entreprise en 2013 et pour la fonction de Responsable Adjointe et Responsable de magasin depuis 2022 suite à la signature d’un accord d’entreprise en 2022.
Article 2. Compte épargne temps
Un accord relatif au Compte Epargne Temps a été conclu le 20 septembre 2021. Les partenaires sociaux conviennent d’apporter quelques évolutions aux modalités d’alimentation du compte :
les jours de repos dit « rtt » cadres, pourront être épargnés
le nombre de jours de repos capitalisables par an sera porté de 3 jours à 6 jours
le nombre total des jours capitalisés cumulés sera porté de 9 jours à 20 jours
pour les salariés âgés de plus de 50 ans, le plafond des jours capitalisés cumulés sera porté de 15 jours à 30 jours
Ces évolutions feront l’objet d’un avenant à l’accord Compte Epargne Temps.
Titre 3 – La complémentaire santé et la prévoyance
La complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés a été mise en place à partir du 1er janvier 2016. Dès la mise en place, l’entreprise avait souhaité aller au-delà de l’obligation de participation qui est au minimum de 50 % de la cotisation de base.
Dans le cadre des NAO de 2020, il avait été décidé d’accéder à la demande de la Délégation syndicale de porter la prise en charge de l’entreprise de 16 euros à 18 euros à partir du 1er janvier 2021. A ce jour les salariés de l’entreprise bénéficient d’une assurance de prévoyance souscrite auprès de l’organisme Lamie Mutuelle qui couvre les risques suivants : Risques Décès - Invalidité Absolue et Définitive. - Décès de l'affilié. - Rente d’éducation. - Rente de conjoint – rentes d’orphelins. - Invalidité absolue et définitive de l'affilié. - Décès ou Invalidité absolue et définitive consécutif à un accident. - Allocation d'obsèques. - Décès du conjoint simultané ou postérieur à celui de l'affilié. - Allocation de garde. Autres risques : - Incapacité temporaire. - Invalidité permanente
Il a été rappelé qu’à partir du 1er janvier 2024, la gestion de la complémentaire santé et de la prévoyance est confiée au courtier Verspieren et que l’assureur Malakoff Humanis remplacera Lamie Mutuelle.
Dans le cadre des NAO 2023, il a été décidé de faire évoluer la participation financière de l’entreprise au coût de de la cotisation de base et de porter la prise en charge de l’entreprise à 20 euros à partir du 1er janvier 2024.
Titre 4 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le thème de l’égalité professionnelle a été abordé et a permis de confirmer l’absence d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, que ce soit au niveau du recrutement, de l’accès à la formation, de la mobilité professionnelle et des évolutions internes d’une fonction à une autre ou d’un service à un autre et des conditions de travail.
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, négocié et signé le 20 janvier 2022 pour une durée de 4 ans, a constaté, dans son article 2.6 relatif à la rémunération effective, l’absence d’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes. L’objectif était pris de veiller à continuer à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour toutes les fonctions de l’entreprise. Cet objectif est poursuivi.
Par ailleurs, l’entreprise a, conformément à l’obligation inscrite dans le
Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, réalisé le calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les résultats de l’index ont été présentés aux membres du CSE lors de sa réunion du 26 janvier 2023. Le résultat de l’index calculé selon la méthodologie basée sur les 5 critères, écart de rémunération, répartition des promotions, répartition des augmentations, nombre de femmes augmentées au retour de congé maternité, nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations, est de 77 points au titre de l’année 2022.
Suivi des mesures destinées à supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
L’index obtenu au titre de l’année 2022, présenté au CSE début 2023, avait mis en avant 3 résultats des 3 critères suivants :
« Ecart de rémunération » de 37 points
« Ecart des augmentations individuelles » de 5 points
« Ecart des promotions » de 10 points
Compte tenu de ces résultats, l’entreprise a pris des engagements et fixé des objectifs de progression à travers l’Accord du 14 février 2023. L’UES Tape à l’œil s’est fixé comme objectifs pour l’index calculé au titre de l’année 2023 d’atteindre le score de :
40 points pour le critère « Ecart de rémunération »
15 points pour le critère « Ecart des augmentations individuelles »
15 points pour le critère « Ecart des promotions »
Titre 5 – Droit à la déconnexion
Une charte relative au droit à la déconnexion a été mise en place dans l’entreprise à partir du 1er mars 2019. Les partenaires sociaux conviennent qu’il n’y a pas lieu de lui apporter de modification.
Titre 6 – Qualité de vie au travail et conditions de travail
Il a été rappelé qu’un certain nombre de mesures ont été prises depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des NAO, et permettent de contribuer directement à la qualité de vie des équipes de l’entreprise.
Dans le cadre des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l‘emploi des travailleurs handicapés, au cours du 2ème semestre 2022, un chèque Cesu d’un montant de 200 € a été mis en place au profit des salariés disposant d’une reconnaissance « RQTH ». Il a été décidé d’attribuer, à partir de l’année 2024, une journée de congé, au profit de ces mêmes salariés, dans l’objectif de disposer de temps pour gérer leur RQTH.
Titre 7 – Mobilités durables
Conformément à l’engagement pris dans le cadre des NAO 2021, un accord relatif au forfait mobilités durables a été signé le 20 octobre 2022.
Afin d’encourager l’utilisation de moyens de transport dits à « mobilité douce », il a été décidé que le montant du forfait mobilités durables serait augmenté et porté de 30 € à 50 € pour l’année 2024.
Il a été rappelé que le forfait mobilités durables serait cumulable avec la prise en charge par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux transports publics dans les limites légales d’exonération.
Titre 8 – Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
L’année 2023 n’a pas permis d’avancer concrètement sur le thème de la Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers et d’ouvrir le processus de la négociation. Les parties se sont engagées à planifier de nouvelles réunions, courant 2024, afin d’avancer et d’élaborer le texte d’un futur Accord.
Titre 9 - Dispositions finales
Article 1. Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2. Révision/Dénonciation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire dans les conditions légalement prévues.
Article 3. Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification.
Article 4. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et calendrier d’application de certaines mesures.
Article 5. Dépôt et publicité de l’Accord Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Wasquehal, en triple exemplaires, le 28 décembre 2023
