ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES / HOMMES
Entre :
L’UES TAPE A L’ŒIL, ci-après dénommée l’entreprise, constituée de :
La SAS TAPE A L’ŒIL
, Siret 389.632.639.011/39, dont le siège social est situé 24 Avenue du Grand Cottignies, 59290 Wasquehal,
La SAS CHOYO,
Siret 447.649.922.000/47, dont le siège social est situé 24 Avenue du Grand Cottignies, 59290 Wasquehal,
représentée par , Directeur Général,
D’une part,
Et :
La CFTC, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
I – OBJECTIFS DE PROGRESSION
Article 1.1 – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes Article 1.2 – Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
II – COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Article 2.1 – Sensibilisation de l’encadrement Article 2.2 – Communication auprès des salariés
III – SUIVI
Article 3.1 – Rapport annuel sur la situation comparée Article 3.2 – Commission de suivi
IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Durée de l’accord Article 4.2 – Dépôt et publicité
PREAMBULE
Il est rappelé que l’entreprise a négocié sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du code du travail et un accord a été conclu le 20/01/2022 pour une durée de 4 ans.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité Hommes / Femmes », l’entreprise mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, à travers 5 indicateurs.
L’UES Tape à l’œil a obtenu le résultat de 81/100 pour l’année 2023 (Index publié le 30/01/2024) :
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 36 points
Différence entre le pourcentage de femmes augmentées et le pourcentage d’hommes augmentés : 20 points
Différence entre le pourcentage de femmes promues et le pourcentage d’hommes promus : 0 points
Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption : 15 points.
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points.
Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.
Les indicateurs pour lesquels, l’UES Tape à l’œil est tenue de prendre des objectifs de progression, sont les suivants :
Indicateur portant sur les écarts de rémunération (36 points sur 40) ;
Indicateur portant sur le pourcentage de femmes promues et le pourcentage d’hommes promus (0 points sur 20).
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées pour discuter et conclure le présent accord.
I – OBJECTIFS DE PROGRESSION
Article 1.1 - Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
En 2023, l’UES a obtenu un score de 36 points à cet indicateur.
Pour rappel, cet indicateur est calculé par catégories sociaux professionnelles (CSP) (Cadre / Agent de maîtrise / Employé / Ouvrier) et par tranche d’âge (Moins de 30 ans / de 30 ans à 39 ans / de 40 ans à 49 ans / plus de 50 ans).
Un groupe correspond à une CSP associée à une tranche d’âge (Exemples de groupe : Employé de moins de 30 ans / Ouvrier de 40 ans à 49 ans).
Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et 3 femmes sont pris en compte.
Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable.
Pour rappel également, dans le cadre de son accord sur l’Egalité professionnelle Femmes – Hommes du 20/01/2022, l’UES Tape à l’œil a pris des engagements visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes. Ces engagements ont permis une augmentation de notre note sur cet indicateur en comparaison à l’année 2021. En effet, nous avions obtenu la note de 33 points sur l’année 2021.
Toutefois, l’UES Tape à l’œil entend se fixer comme objectif d’atteindre le score de 40 au cours de l’année 2024 (index publié en 2025). Une attention particulière sera apportée au groupe pour lequel l’écart est défavorable aux femmes. Des ajustements seront opérés s’ils répondent aux critères objectifs suivants : niveau de compétences, expérience et responsabilités.
Article 1.2 - Pourcentage de femmes promues et le pourcentage d’hommes promus
Pour l’année 2023, la note sur l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est de 0/15.
Il s’agit de l’analyse du nombre de promotions des femmes et des hommes par CSP.
Pour l’UES, l’écart pondéré est de 19,85% (écart correspondant aux groupes de salariés ayant une représentation suffisamment significative en nombre).
Nous constatons pour l’année 2023 un écart anormalement important pour les populations d’employés. Cet écart s’explique exclusivement par l’application d’une disposition de la convention collective nationale à laquelle est soumise l’UES Tape à l’œil. En effet, il est prévu, au sein de cette convention, que « Le temps de présence à ce niveau [niveau 1] dans l'entreprise ne peut excéder un an. ». Or, sur l’année 2023 parmi les 10 hommes concernés par ce statut, 6 ont connu cette évolution automatique de niveau et parmi les 385 femmes concernées par ce statut, 97 ont connu cette évolution. En conséquence, le taux de promotion est mécaniquement beaucoup plus important pour les hommes que pour les femmes, et ce, en raison de l’application d’une règle conventionnelle.
L’UES s’engage pour l’année 2024 (index publié en 2025) à atteindre un objectif de 15/15.
II – COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Article 2.1 - Sensibilisation de l’encadrement
La mise en œuvre de cet accord ne peut être efficace que si elle est connue et relayée à tous les niveaux de l’entreprise, et en particulier par ceux qui recrutent et ont la responsabilité d’une équipe.
Les responsables qui sont amenés à embaucher seront notamment sensibilisés sur le sujet de l’égalité par le service recrutement qui les accompagne dans la diffusion des offres d’emploi, la recherche de candidatures, les entretiens et les décisions d’embauche.
Article- 2.2 - Communication auprès des salariés
Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, les mesures du présent accord feront l’objet d’une diffusion auprès des équipes, à la fois des magasins et des services centraux.
III – SUIVI
Article 3.1 - Base de données économiques, sociales et environnementales
Chaque année, à travers l’Index d’égalité professionnelle, une analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise est établie en application du Code du travail. Les résultats de cet Index sont présentés aux membres du Comité Social et Economique et intégrés à la BDESE et publiés sur le site internet de l’entreprise.
Article 3.2 - Commission de suivi
Il est instauré une Commission de suivi chargée de faire le point sur l’application du présent accord. Elle sera composée de représentants de la Direction et de deux représentants de l’organisation syndicale signataire de l’accord. Elle se réunira une fois par an. L’analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes leur sera présentée.
IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1- Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du lendemain du dépôt du texte sur le site Téléaccords.
Les parties conviennent que la durée du présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suivra la durée de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’accord prendra donc fin le 24 janvier 2026 au soir.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4.2 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel.
Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs. Plus précisément, nous transmettrons nos indicateurs et notre index aux services de l’inspection du travail (DREETS) via le site Index Egapro du ministère du Travail.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Fait à Wasquehal en 3 exemplaires originaux, le 21 février 2024.
