Protocole d’accord au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative a la rémuneration, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société TARKETT FRANCE Dont le siège social est situé 1 Terrasse Bellini à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), Représentée par xxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines. DE PREMIERE PART,
Le Syndicat CFDT
Représenté par xxx en qualité de Délégué Syndical Central. DE DEUXIEME PART,
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par xxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale. DE TROISIEME PART,
Le Syndicat CGT
Représenté par xxx en qualité de Délégué Syndical Central. DE QUATRIEME PART, La Direction et les Organisations Syndicales de Tarkett France se sont réunies, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les 17 et 23 novembre 2021, et 1er décembre 2021, en vue de rechercher les possibilités d’obtenir un accord dans le cadre des différents champs de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les champs et modalités de la négociation ont été convenus par les parties au cours de la première réunion qui s’est tenue le 17 novembre 2021. Les parties conviennent au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire des dispositions figurant ci-après, étant précisé que tous les montants mentionnés s’entendent bruts.
Article 1 - Primes exceptionnelles
Compte tenu du contexte économique de l’année 2021 et de l’inflation forte sur le dernier trimestre, de l’engagement et de la détermination de tous pour relever les défis de Tarkett, il a été décidé des mesures suivantes :
1.1 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Société a décidé du versement d’une : - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), d’un montant de 500€ net, pour les salariés bénéficiant d’une rémunération totale, au cours des 12 mois précédent le versement, inférieure à 3 fois le niveau du SMIC annuel. Règles et conditions de versement :
Inscrit à l’effectif au moment du versement (mois de décembre 2021) ; les salariés sans maintien de salaire ou en suspension de contrat sur l’intégralité de l’année 2021 ne sont pas éligibles.
Versement sur la paie de décembre 2021.
Exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions législatives en vigueur.
1.2 Prime exceptionnelle
La Société a décidé du versement d’une : - Prime exceptionnelle, d’un montant brut de 635€ brut, équivalent à 500€ net avant impôt, sur la base d’un taux moyen de cotisations de 21%, pour les salariés bénéficiant d’une rémunération totale au cours des 12 mois précédent le versement, supérieure à 3 fois le niveau du SMIC annuel. Règles et conditions de versement :
Inscrit à l’effectif au moment du versement (mois de décembre 2021) ; les salariés sans maintien de salaire ou en suspension de contrat sur l’intégralité de l’année 2021 ne sont pas éligibles.
Versement sur la paie de décembre 2021 ;
Soumises à l’ensemble des cotisations et contributions sociales, et à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions législatives.
Article 2 - Dispositions relatives aux salaires de l’année 2022
Les salariés de l’établissement de Sedan relevant des catégories professionnelles « Non Cadres » bénéficieront d’une augmentation collective de leur salaire fixe, avec effet au 1er janvier 2022, de 3%.
Les salariés de l’établissement de La Défense relevant des catégories professionnelles «ETAM» bénéficieront d’une augmentation collective de leur salaire fixe, avec effet au 1er janvier 2022, de 1% et pourront bénéficier d’augmentations individuelles différenciées qui représenteront en global (c’est-à-dire pour l’ensemble des salariés éligibles tels que définis ci-dessus) 1,5% des salaires fixes versés à ces salariés à la date du 31/12/2021, à compter du 1er mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Un budget dédié de 0,5% de la masse salariale « ETAM » est mis en place pour un rattrapage progressif des écarts potentiels de rémunération (rattrapage en cas d’écart significatif sur le salaire de base sur la base d’éléments comparables : fonction identique, responsabilités, expérience professionnelle, performance…) pour les salariés relevant de la catégorie professionnelle « ETAM » de l’établissement de la Défense.
Les salariés des différents établissements relevant de la catégorie professionnelle « Cadres » pourront bénéficier d’augmentations individuelles différenciées qui représenteront en global (c’est-à-dire pour l’ensemble des salariés cadres éligibles tel que définis ci-dessus) 2,5% des rémunérations fixes versées aux salariés de cette catégorie en date du 31/12/2021 à compter du 1er mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Un budget dédié de 0,5% de la masse salariale « Cadres » est mis en place pour un rattrapage progressif des écarts potentiels de rémunération (rattrapage en cas d’écart significatif sur le salaire de base sur la base d’éléments comparables : fonction identique, responsabilités, expérience professionnelle, performance…) pour les salariés relevant de la catégorie professionnelle « Cadres » des établissements de la Défense et Sedan. Un budget dédié de 0,5% de la masse salariale de la masse salariale ETAM « La Defense» est mis en place pour un rattrapage progressif des écarts potentiels de rémunération (rattrapage en cas d’écart significatif sur le salaire de base sur la base d’éléments comparables : fonction identique, responsabilités, expérience professionnelle, performance…) Fait en six exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,
